Vos question à l'Avocat
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Report d'audience

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Bonsoir à tous,

    Sauf ne pas avoir bien cherché, je n'ai pas trouver sur le forum la réponse à ma question :

    Comment interpréter le fait que l'avocat de la partie adverse (la défense), fasse parvenir à l'avocat ses conclusions la veille au soir 19 h pour une comparution en référé le lendemain 13H. Vu l'épaisseur du dossier il sera impossible d’examiner ces conclusions sereinement et utilement. Le président du CPH peut-il ordonner un report d'office et si oui de combien de temps?
    L’affaire porte sur une demande de requalification CDD en CDI suite à l’exécution de plus de 250 CDD…

    Cordialement

    Bronson

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    La démarche de l'avocat adverse est assez classique.En effet en faisant parvenir ses conclusions in extrémis,à la veille de l'audience ,il pense que votre avocat sollicitera un report afin de lui permettre de prendre connaissance de façon complète de ces conclusions pour affiner ses arguments.

    Cependant ,c'est à la dde de l'une ou des deux parties que ce report peut être accordé, et non à la seule initiative du CPH, et la date de ce report est fixée en fonction du rôle des affaires et de l'encombrement de la juridiction.

    Enfin je suis très surpris que votre affaire soit portée devant la formation de Référé, car à mon avis elle n'est pas compétente pour statuer sur une dde de requalification de CDD en CDI qui relève d'une procédure devant les juges du fond.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/05/2006 à 15h08.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Bonjour, et merci pour toutes ces infos.

    La démarche semble cohérente avec toutes les attitudes de cet employeur.

    Petit point tactique sur lequel vous allez peut-être pouvoir me répondre, que se passe-t-il si l’avocat de la défense ne se présente pas à l’audience. Est-ce que le CPH peut imposer une date de re-comparution. J’avais lu, ici même je pense, que, dans ce cas, le CPH pouvait demander un report de 8 jours maxi pour une nouvelle audience qui se tiendra qq soient les parties présentes. Ai-je eu la berlue ?

    L'affaire complète est une demande de réintégration suite à un licenciement considéré comme abusif. Réintégration qui doit se faire dans le cadre d'un CDI. L'inspection du travail nous confirme que 250 CDD en l'espace de 2 1/2 ans est une fraude intolérable à la réglementation.
    Voilà pourquoi l'affaire est portée devant la formation de Référé.

    D'autre part l'employeur a toujours refusé de délivrer les attestations Assedic au motif qu'il allait nous reprendre très rapidement. Ce qu'il a fait jusqu'en début d'année 2006, depuis il refuse de nous prendre au téléphone et de répondre à nos courriers. Pour faire simple, c'est ceci qui est considéré comme licenciement abusif par l'IT et que nous allons plaider (nous sommes 2 dans ce cas de figure avec le même employeur, avec des dates de passage échelonnées entre le 10 mai et le 12 juin 2006).

    L'IT a recensé, lors d'un contrôle, plus de 3200 entrés/sorties en 3 ans, pour une boîte de 12 permanents, ça fait beaucoup ! Je peux vous confirmer que l’inspecteur a les boules, en version pastèque !

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/05/2006 à 15h08.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par bronson
    Bonjour, et merci pour toutes ces infos.

    La démarche semble cohérente avec toutes les attitudes de cet employeur.

    Petit point tactique sur lequel vous allez peut-être pouvoir me répondre, que se passe-t-il si l’avocat de la défense ne se présente pas à l’audience. Est-ce que le CPH peut imposer une date de re-comparution. J’avais lu, ici même je pense, que, dans ce cas, le CPH pouvait demander un report de 8 jours maxi pour une nouvelle audience qui se tiendra qq soient les parties présentes. Ai-je eu la berlue ?

    L'affaire complète est une demande de réintégration suite à un licenciement considéré comme abusif. Réintégration qui doit se faire dans le cadre d'un CDI. L'inspection du travail nous confirme que 250 CDD en l'espace de 2 1/2 ans est une fraude intolérable à la réglementation.
    Voilà pourquoi l'affaire est portée devant la formation de Référé.

    D'autre part l'employeur a toujours refusé de délivrer les attestations Assedic au motif qu'il allait nous reprendre très rapidement. Ce qu'il a fait jusqu'en début d'année 2006, depuis il refuse de nous prendre au téléphone et de répondre à nos courriers. Pour faire simple, c'est ceci qui est considéré comme licenciement abusif par l'IT et que nous allons plaider (nous sommes 2 dans ce cas de figure avec le même employeur, avec des dates de passage échelonnées entre le 10 mai et le 12 juin 2006).

    L'IT a recensé, lors d'un contrôle, plus de 3200 entrés/sorties en 3 ans, pour une boîte de 12 permanents, ça fait beaucoup ! Je peux vous confirmer que l’inspecteur a les boules, en version pastèque !

    Cordialement
    Bonjour,

    Si l'avocat de la défense ne se présente pas à l'audience alors que l'avocat adverse est présent, rien n'oblige le CPH à prononcer un report d'office.
    Je pense même que dans ce cas l'avocat adverse fera tout pour que l'affaire soit retenue, et le salarié se trouvera seul face à un juriste de métier ce qui à mon avis n'est pas souhaitable.

    Je maintiens en outre que,quoique vous dise l'insp du travail, sauf pour statuer sur la non remise de document Assedic, les Référés ne sont pas compétents pour répondre à une dde de réintégration ou de requalification de CDD en CDI.
    Vous allez à mon avis être débouté sur ce point et renvoyé à vous pourvoir devant les juges du fond, ce qui va retarder d'autant la solution à votre problème.

    Cordialement

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Tout à fait d'accord avec Biniou. J'avais aussi été très étonnée que vous puissiez aller en référé pour une requalification de CDD en CDI; quand bien même il y aurait eu 250 CDD successifs, c'est une affaire de FOND et les référés ne sont pas compétents

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    dans le cas d'une demande de requilification d'un CDD en CDI, c'est bien les conseillers du fond qu'il faut saisir. Cette procedure bénéficie d'un traitement spécial, il n'y a pas de consiliation, l'audience est fixée dans un délai de 30 jours . Hélas souvent le delai est plus important mais c'est rarement plus de 45 jours. la seule condition etre encore salarié de l'entreprise au moment du dépos de la demande.
    cordialement

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par novice75
    dans le cas d'une demande de requilification d'un CDD en CDI, c'est bien les conseillers du fond qu'il faut saisir. Cette procedure bénéficie d'un traitement spécial, il n'y a pas de consiliation, l'audience est fixée dans un délai de 30 jours . Hélas souvent le delai est plus important mais c'est rarement plus de 45 jours. la seule condition etre encore salarié de l'entreprise au moment du dépos de la demande.
    cordialement
    Ce n'est pas tout à fait le cas exposé.
    On peut effectivement aller ,sans le préalable de la conciliation,devant les juges pour un dde de requalification directe de CDD en CDI.

    Ici il s'agit d'une dde de réintégration et de requalification qui fait suite à un premier jugt rendu sur un licent abusif.(le salarié n'est plus dans l'entreprise)
    Donc à mon avis l'affaire doit suivre la procédure normale, c à d audience de conciliation suivie éventuellement de l'aud de jugt sur le fond.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Citation Envoyé par Biniou
    Ici il s'agit d'une dde de réintégration et de requalification qui fait suite à un premier jugt rendu sur un licent abusif.(le salarié n'est plus dans l'entreprise)
    Donc à mon avis l'affaire doit suivre la procédure normale, c à d audience de conciliation suivie éventuellement de l'aud de jugt sur le fond.
    Comment savez vous qu'il s'agit ici d'un 1er jugement, condamnant l'employeur à "réintégrer" le ou les salariés ? Le jugement serait-il devenu définif ? l'employeur n'aurait pas fait appel ?
    Je croyais que seul le "salarié protégé" pouvait etre "réintégré" ...
    Cordialement

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Merci pour toutes ses opinions et informations. Je ne pensais pas déclencher un tel nombre de réactions.

    J’ai la conviction de m’être mal exprimé.

    Je précise juste un point, sans qu'il s’agisse de polémique de ma part, les 2 avocats, sans se concerter, ont décidé un référé pour ces affaires aux motifs de ré-intégration suite à licenciements abusifs et délivrance des attestations Assedic liées au différents CDD.
    La notion de requalification CDD ==> CDI qui découle(rait) de la ré-intégration, n’est que secondaire et objet de jugement au fond, les avocats en sont conscients.

    Si des renvois sont prononcés, nos situations vont devenir compliquées, sans emploi et sans ressource de substitution…

    Vous me faites « flipper » d’autant plus que vos arguments sont « bétonnés ».

    Je confirme que l’inspection du travail déclare les CDD totalement illégaux, tant dans la forme que sur le fond.

    Cordialement

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Citation Envoyé par bronson
    Je précise juste un point, les 2 avocats, sans se concerter, ont décidé un référé pour ces affaires aux motifs de ré-intégration suite à licenciements abusifs et délivrance des attestations Assedic liées au différents CDD. Si des renvois sont prononcés, nos situations vont devenir compliquées, sans emploi et sans ressource de substitution…
    La procedure de référé introduit la notion d'évidence dans les demandes...
    Donc pour vos attestations, et si le jugement est "limpide" sur ce point, meme dans le cas d'un renvoi au fond pour la "réintégration" le Pt peut "ordonner" la délivrance sans délai, de vos documents assedic, avec astreinte si l'employeur tardait un peu trop.
    Soyez donc rassuré au moins sur ce point
    cordialement

  11. #11
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par novice75
    Comment savez vous qu'il s'agit ici d'un 1er jugement, condamnant l'employeur à "réintégrer" le ou les salariés ? Le jugement serait-il devenu définif ? l'employeur n'aurait pas fait appel ?
    Je croyais que seul le "salarié protégé" pouvait etre "réintégré" ...
    Cordialement
    Tout salarié dont le licenct est reconnu abusif peut dder sa réintégration mais cette dde est rarement satisfaite , l'abus étant sanctionné en général par des DI plus ou moins importants selon l'ancienneté et l'âge du salarié licencié

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Citation Envoyé par Biniou
    Tout salarié dont le licenct est reconnu abusif peut dder sa réintégration mais cette dde est rarement satisfaite
    Certe, certe, en théorie oui c'est possible, mais dans la pratique c'est tres rare. Pour etre réintégré, il faut la demande du salarié, mais surtout l'accord de l'employeur !!! Si vous avez des exemples de jugement qui vont dans ce sens, pouvez vous les communiquer ? merci

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