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Report d'audience

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Citation Envoyé par novice75
    La procedure de référé introduit la notion d'évidence dans les demandes...
    Donc pour vos attestations, et si le jugement est "limpide" sur ce point, meme dans le cas d'un renvoi au fond pour la "réintégrat ion" le Pt peut "ordonner" la délivrance sans délai, de vos documents assedic, avec astreinte si l'employeur tardait un peu trop.
    Soyez donc rassuré au moins sur ce point
    cordialement
    Merci pour ce point qui rassure qq peu. Le problème des attestations Assedic semble en effet très limpide pour toutes les parties consultées (Assedic, DDTE, IT et Avocat). Les points de vue divergent qq peu sur les pb de ré-intégration et de re-qualification.

    Cordialement
    ------
    Bonjour,

    Me revoilà avec mes problèmes.
    Donc je suis passé aux Prud'hommes dans sa formation en « référé » le 19 mai 2006, audience au cours de laquelle je demandais la remise de mes attestations Assedic pour la période du 8/10/2002 au 9/1/2006.

    Le tribunal ne s'est pas rendu à l'évidence des 305 CDD en 40 mois. (Une fiche de paie par jour travaillé avec indemnité de précarité réglée) mais a préféré se rendre à l'évidence de la défense qui 2 jours avant l'audience m'avait convoqué par courrier AR à un entretien préalable à licenciement pour abandon de poste... (Je n'ai plus entendu parlé de ces gens depuis 9 janvier 2006)!
    A la date de l’audience je n’avais pas reçu la lettre recommandée.

    L’argumentation de la défense a été la suivante : il n’y a pas encore de rupture de contrat, donc de délivrance de documents possible, tant que le licenciement n’est pas prononcé...

    Ma question : un employeur peut-il impunément décréter un licenciement 2 jours avant une comparution à l’initiative de l’employé ? Si non, existe-t-il une jurisprudence ?

    Comme de bien entendu, la défense a remis ses conclusions à mon avocate la vielle au soir à 19h par fax, ce qui restreignait largement les possibilités de réaction de notre part.

    D’avance merci de vos conseils toujours judicieux.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2006 à 11h34.

  2. #14
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bronson
    Bonjour,

    Me revoilà avec mes problèmes.
    Donc je suis passé aux Prud'hommes dans sa formation en « référé » le 19 mai 2006, audience au cours de laquelle je demandais la remise de mes attestations Assedic pour la période du 8/10/2002 au 9/1/2006.

    Le tribunal ne s'est pas rendu à l'évidence des 305 CDD en 40 mois. (Une fiche de paie par jour travaillé avec indemnité de précarité réglée) mais a préféré se rendre à l'évidence de la défense qui 2 jours avant l'audience m'avait convoqué par courrier AR à un entretien préalable à licenciement pour abandon de poste... (Je n'ai plus entendu parlé de ces gens depuis 9 janvier 2006)!
    A la date de l’audience je n’avais pas reçu la lettre recommandée.

    L’argumentation de la défense a été la suivante : il n’y a pas encore de rupture de contrat, donc de délivrance de documents possible, tant que le licenciement n’est pas prononcé...

    Ma question : un employeur peut-il impunément décréter un licenciement 2 jours avant une comparution à l’initiative de l’employé ? Si non, existe-t-il une jurisprudence ?

    Comme de bien entendu, la défense a remis ses conclusions à mon avocate la vielle au soir à 19h par fax, ce qui restreignait largement les possibilités de réaction de notre part.

    D’avance merci de vos conseils toujours judicieux.
    Bonjour,

    A mon avis les juges des Référés ne pouvaient prendre une autre décision.
    En effet, que la procédure de licenct intervenant deux jours avant l'audience soit licite et justifiée ou non , que les multiples CDD soient évidents ou non, il se trouve que cela a été considéré sans doute par les juges comme une contestation sérieuse excluant qu'une ordonnance puisse être rendue en votre faveur.

    Je pense, comme je vous l'ai écrit précédemment ,qu'il y a eu une erreur d'aiguillage dans votre procédure de dde de requalification de CDD en CDI , car une telle dde relève d'une procédure au fond.

    Cordialement

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