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Résultats 1 à 3 sur 3

paiement du solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    45
    Bonsoir,

    J'ai quitté mon précédent employeur le 7 avril dernier... A ce jour, je n'ai toujours pas eu mon solde de tout compte ainsi que son paiement. Quel délai maximum a l'employeur pour payer un ancien salarié?


    Cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonsoir

    La loi n'indique pas de délai pour regler le solde tout compte mais en general, il se fait en même temps que la paie des salariés de l'entreprise.
    Au delà d'un mois après vôtre licenciement, ça commence à faire long donc vous envoyez une LRAR en mettant en demeure vôtre employeur de vous payer le solde de tout compte, faute de quoi, vous saisirez le CPH en référé.
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Pheftman
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Paris / Melun
    Messages
    81
    la prescription est de 5 ans.

    relancez l'employeur ; s'il ne bouge pas, vous pouvez saisir les prudhommes en référé
    Me Patrick Heftman

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