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Besoin de votre aide contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Bonjour
    Je suis en CDI 24h par semaine soit 104h mensuelles chez un franchisé. J’ai été embauchée pour l’ouverture d’un 2ème magasin. Après 2 semaines de formation au 1er magasin, j’ai fait l’ouverture du 2ème où je travaillais seule de 11h à 19h non stop 3 jours par semaine. Après 4 mois d’activité le magasin a fermé par manque de C.A. J’ai été affectée au premier magasin où je travaille du lundi au vendredi de 14h à 19h
    J’ai remplacé ma collègue qui a pris sa 1ère semaine de congés après 1an et demi dans l’entreprise, et donc travaillé 39 h sur une semaine du mois de mars.
    -Est il normal d’avoir une fiche de paie avec 104h de travail tous les mois ?
    -Si je ne réclame pas mon salaire, je ne l’ai pas, mon patron me paie rarement avant le 10 du mois suivant alors que ma date de paie est notée sur mon bulletin de salaire au 31 du mois en cours. Encore mieux, ces chèques ne sont pas datés.
    -Début avril, mon patron me dit que je récupérerais mes heurs de mars, je lui demande qu’il me les paient, il me dit d’accord le mois prochain et ce mois ci, il me dit finalement qu’il ne me les paiera pas et que je vais les récupérer. Je crois savoir que les heures de remplacement ne sont pas la même chose que les heurs sup.
    -J’ai u des promesses orales concernant des primes, sont-elles valables ?
    -Quand et comment vais-je pouvoir prendre mes congés ? Les salaire reste t’il le même ?
    -Est-ce que je peux partir sans préavis si je trouve un CDD ou CDI de 35h ?
    -Puis je trouver un arrangement de licenciement ?

    Cordialement.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    1/ concernant votre bulletin de salaire et vos HS
    Vous avez un CDI à temps partiel donc obligatoirement écrit et très réglementé
    Vous devez avoir cette mention dans votre contrat
    "La durée du travail de M .......... comprendra .......... heures de travail hebdomadaire (mensuel) réparties de la façon suivante:
    * .......
    * ....... etc.
    Cette répartition de l'horaire de travail pourra être éventuellement modifiée en cas de .......... et dans les limites suivantes: .......
    M .......... devra être informé(e) de toute modification de la durée du travail au minimum 7 jours auparavant.
    Il est convenu que M .......... pourra êre amené(e) à effectuer des heures complémentaires à la durée du travail prévue ci dessus au cours d'une même semaine ou d'un même mois , dans la limite de 1/10 de la durée hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat (maximum légal sauf accord de branche plus favorable) dans les cas suivants ............
    La durée totale du travail, heures complémentaires comprises, restera en tout état de cause inférieure ou égale à la durée légale du travail (ou conventionnelle si inférieure). "
    Comment sont rémunéré es ces heures complémentaires ?
    Elles sont rémunéré es au taux normal tant qu'elles ne dépassent pas 1/10ième de la durée prévue au contrat. Au delà elles sont payées avec une majoration de 25% (article L 212-4-4 al 2 du code du travail)
    Le refus d'effectuer des heures complémentaires au delà de ces limites ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement..
    Il en va de même du refus à l'intérieur de ces limites lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle elles sont prévues.
    L'accomplissement d'heures complémentaires (au minimum 2) sur une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines entraîne une modification automatique de l'horaire contractuel en fonction de l'horaire moyen réellement effectué , sauf opposition du salarié ( article L 212-4-3 al 5 du code du travail).
    Donc votre employeur est dans la plus parfaite illégalité
    - trop d'heures complémentaires
    - pas payées, alors que les faire récupérer au lieu de les payer, ne peut résulter que d'un accord collectif
    - non inscription de ces heures sur le bulletin de salaire ( ne vous demandez plus pourquoi!)

    2/concernant les retards de salaire
    Vous lui faites une LRAR où vous lui indiquez que s'il ne paie pas les salaires avec régularité, c'est à dire chaque fin de mois, vous l'assignerez en référé et demanderez des DI de retard

    3/Les promesses orales n'ont aucune valeur juridique. Seul l'écrit compte. Donc il ne s'engage absolument pas en vous " promettant" une prime et ne risque rien s'il ne vous la paie pas

    4/Vous ne dites pas depuis quand vous êtes embauchée, mais tous les congés obtenus avant le 1er juin 2006 peuvent se prendre après cette date

    5/Vous devrez respecter un prévis dans tous les cas ( démission, nouveau CDI, CDD, etc ) Vous devez regarder ce délai de préavis qui est indiqué dans votre convention collective ( disponible gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr)

    6/Vu ce que vous racontez sur cet employeur, cela m'étonnerait qu'il soit d'accord pour un licenciement négocié mais bon, vous pouvez toujours essayer

    PS: si un jour vous trouvez un meilleur emploi et quittez cet employeur indélicat, fendez vous d'une lettre à son franchiseur, en lui indiquant comment son franchisé traite ses employés.En général, cela ne passe pas inaperçu...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par pepelle
    1/ concernant votre bulletin de salaire et vos HS
    Vous avez un CDI à temps partiel donc obligatoirement écrit et très réglementé
    Vous devez avoir cette mention dans votre contrat
    "La durée du travail de M .......... comprendra .......... heures de travail hebdomadaire (mensuel) réparties de la façon suivante:
    * .......
    * ....... etc.
    Cette répartition de l'horaire de travail pourra être éventuellement modifiée en cas de .......... et dans les limites suivantes: .......
    M .......... devra être informé(e) de toute modification de la durée du travail au minimum 7 jours auparavant.
    Il est convenu que M .......... pourra êre amené(e) à effectuer des heures complémentaires à la durée du travail prévue ci dessus au cours d'une même semaine ou d'un même mois , dans la limite de 1/10 de la durée hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat (maximum légal sauf accord de branche plus favorable) dans les cas suivants ............
    La durée totale du travail, heures complémentaires comprises, restera en tout état de cause inférieure ou égale à la durée légale du travail (ou conventionnelle si inférieure). "
    Comment sont rémunérées ces heures complémentaires ?
    Elles sont rémunérées au taux normal tant qu'elles ne dépassent pas 1/10ième de la durée prévue au contrat. Au delà elles sont payées avec une majoration de 25% (article L 212-4-4 al 2 du code du travail)
    Le refus d'effectuer des heures complémentaires au delà de ces limites ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement..
    Il en va de même du refus à l'intérieur de ces limites lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle elles sont prévues.
    L'accomplissement d'heures complémentaires (au minimum 2) sur une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines entraîne une modification automatique de l'horaire contractuel en fonction de l'horaire moyen réellement effectué , sauf opposition du salarié ( article L 212-4-3 al 5 du code du travail).
    Donc votre employeur est dans la plus parfaite illégalité
    - trop d'heures complémentaires
    - pas payées, alors que les faire récupérer au lieu de les payer, ne peut résulter que d'un accord collectif
    - non inscription de ces heures sur le bulletin de salaire ( ne vous demandez plus pourquoi!)

    2/concernant les retards de salaire
    Vous lui faites une LRAR où vous lui indiquez que s'il ne paie pas les salaires avec régularité, c'est à dire chaque fin de mois, vous l'assignerez en référé et demanderez des DI de retard

    3/Les promesses orales n'ont aucune valeur juridique. Seul l'écrit compte. Donc il ne s'engage absolument pas en vous " promettant" une prime et ne risque rien s'il ne vous la paie pas

    4/Vous ne dites pas depuis quand vous êtes embauchée, mais tous les congés obtenus avant le 1er juin 2006 peuvent se prendre après cette date

    5/Vous devrez respecter un prévis dans tous les cas ( démission, nouveau CDI, CDD, etc ) Vous devez regarder ce délai de préavis qui est indiqué dans votre convention collective ( disponible gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr)

    6/Vu ce que vous racontez sur cet employeur, cela m'étonnerait qu'il soit d'accord pour un licenciement négocié mais bon, vous pouvez toujours essayer

    PS: si un jour vous trouvez un meilleur emploi et quittez cet employeur indélicat, fendez vous d'une lettre à son franchiseur, en lui indiquant comment son franchisé traite ses employés.En général, cela ne passe pas inaperçu...
    Merci de vos réponses. Je suis employée depuis le 23 aout 2005. Je pense encore faire appel à vous au cour de ce week-end. Merci encore

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