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Résultats 1 à 7 sur 7

Non concurrence - Reveil tardif de l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai quitte ma societe pour rejoindre une socitete concurrente il y a 2 mois.
    A ma grande surprise, sans avertissement prealable, j'ai commence a percevoir une indemnite de non concurrence a T+2 mois.

    Mon contrat precisait : LA societe se reserve le droit au moment de la resiliation de reconcer a l'application de la clause dans un delai de 15J etc etc

    Par contre quel est le delai max pour l'appliquer ?
    Suis je libere des mes obligations ou pas ?

    Merci d'avance

    Thibault

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne vois pas ce qu'il y a de surprenant ou d'illégal dans ce que fait votre ex-entreprise
    Suite à votre départ de l'entreprise, celle ci avait 15 jours pour renoncer à la clause. Elle ne l'a pas fait et donc vous paie cette clause ( bon, elle a un mois de retard mais bon, pas de quoi fouetter un chat!)
    Il n'y a aucun délai maximum pour appliquer cette clause puisque le principe est que si pas de révocation, application d'office
    Vous êtes donc dans l'obligation de respecter cette clause

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    en clair vous devez ne plus "faire concurrence" à votre ancien employeur, pendant la durée fixée, et sur le territoire défini.
    si dans l'exercice de votre emploi actuel, vous violez la clause contractuelle, vous devez restituer les sommes versées par votre ex employeur, (sauf pour le temps où vous avez pu respecté la clause du fait d'une inactivité quelconque ou d'une activité n'entrant pas en violation de cette clause)
    pire, votre ex employeur pourrait même demander des dommages et intérets si il prouve avoir subi un préjudice du fait de votre nouvelle activité, et également demander une interdiction de poursuivre votre activité, sous astreinte, faire condamner le nouvel employeur s'il prouve qu'il connaissait l'existence de la clause, ...

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Vos reponses laissent sous entendre que l'employeur n'a pas de delai max, cela me semble impossible : en effet cela voudrait dire qu'il pourrait de reveiller 10 ans plus tard, et vous appliquer une clause ce qui revient a un "abus de droit" ...
    Un consultant des prudhommes me disait que c'etait plutot les 15 jours qui faisaient foi ...
    Qqun a t il une vraie info de jurisprudence

    Tibo

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Je n'ai pas pour habitude de répondre n'importe quoi. Avez vous lu votre clause de non concurrence ? Si oui, elle ne peut s'appliquer que pendant une période donnée ( en général de 6 mois à 2 ans) et démarre A LA RUPTURE DU CONTRAT DE MANIERE AUTOMATIQUE S'IL N'Y A PAS REVOCATION. Donc votre employeur qui se réveille au bout de 10 ans, excusez moi mais c'est du n'importe quoi
    Qu'une conseiller vous raconte qu'une clause de non concurrence, si l'employeur ne dit rien , n'est plus valable au bout de 15 jours est tellement énorme comme bourde juridique, que je lui conseille de changer rapidement de domaîne de conseil et de préférer les conseils concernant la couture
    Si le coeur vous en dit, vous allez sur www.legifrance.gouv.fr et gratuitement vous trouverez des dizaines d'arrêts concernant la clause de non concurrence ( thème : clause de non concurrence) Attention, tous les arrêts avant 2002 ne sont plus valables car revirement de JP en juillet 2002 avec 3 arrêts consécutifs
    Maintenant si vous ne pensez pas que je donne de " vrais infos" cela m'est égal

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Nul besoin de vous enerver
    Je dis juste que la limite existe forcement !
    Il serait un peu simple d'attendre qu'un employe se fasse embaucher chez le concurrent (et de le savoir) pour se "reveiller". Evidemment 10 ans etait exagéré. Ma question portait sur ce point et TOUS les articles de jurisprudence en ma possession ne porte pas sur CE point mais sur la duree d'application et le delai pour y renoncer, non pour l'appliquer ...
    C'est valable pour les differents avis obtenus sur le site que vous mentionnez ... Bref retour a la case depart.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Si vous voulez parler du délai de RENONCIATION, bien sûr qu'il est limité. En général c'est 7 à 15 jours après la rupture. Et ce n'est pas l'employeur qui décide mais ce délai est prévu dans la convention collective ou dans le contrat de travail où est inscrite votre clause
    Mais dans votre message initial, vous annonciez que votre employeur avait 15 jours pour renoncer et qu'il ne l'a pas fait. Donc la clause s'applique automatiquement puisque vous n'avez pas reçu de lettre de renonciation
    Maintenant vous avez commencé à recevoir la contrepartie financière de cette clause. Donc à moins d'avoir une étendue géographique illimitée, une clause d'une durée de plus de 2ou 3 ans ou une activité ne justifiant pas cette clause , vous n'avez aucun recours et aucune excuse pour ne pas l'appliquer

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