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CDD puis CDI, des congés ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    Tout d'abord, vous dire que je reviens sur ces pages de forum chaque fois avec plus de plaisir, découvrant l'étendue de ce que je ne connais pas encore sur le droit du travail... bien que celui-ci régisse une part conséquente de nos vies.

    Mes questions concernent la 1ère année de CDI, et l'ancienneté prise en compte lorsque l'entrée dans l'entreprise s'est faite en premier lieu par deux CDD successifs à partir de septembre 2005.
    Puis passage en CDI début avril 2006.

    1_Quand puis-je commencer à prendre des congés ? Cet été par exemple, est-ce possible sachant que j'en ai accumulé depuis septembre en CDD ?
    2_Comment se calculent les congés ? J'ai lu sur les post le mois de mai comme butoir de décompte, comment cela marche-t'il ?

    Merci de vos réponses ou suggestions.
    Jane

    (message pour Pepelle : je n'ai pas encore de suite pour la prime de précarité du 1er CDD, mais je vous tiendrais au courant lors de l'avancée de la question)

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    quelle est la date de début du 2ème cdd ??
    une indemnité compensatrice de congés à t'elle été versée à la fin de chaque cdd ???
    si oui alors vos droits à congés ne débute qu'avec le cdi ou le cdd qui a juste précédé le cdi (les droits acquits pendant le 1er cdd ont alors été "soldés" puisque payés)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 853
    Bonjour,

    La période de référence pour les congés payés va du 1 juin au 31 mais de l'année suivant (sauf BTP). Vous pourrez donc prendre vos CP à compter du 1 juin 2006 (congés acquis sur période précédente).

    Maintenant, petite précision. L'ancienneté acquise au cours des CDD se reporte sur votre CDI, c'est à dire que vous êtes légalement considérée comme avoir été dès le mois de septembre 2005 en CDI.

    Pour vos CP : vous avez acquis 22,5 (arrondis à 23) jours de congés payés.

    Cdt

    Anissa

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    Bonjour et merci de vos réponses.

    Le 2ème CDD a commencé début janvier 2006 jusque fin mars 2006.
    Les congés n'ont pas été soldés à la fin de chaque CDD.

    Donc j'ai des congès qui courent depuis septembre, et si je comprends bien Anissa, ils sont prenables à partir de juin 2006.

    Jane

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 853
    Absolument Mademoiselle Jane.... !!!

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    ouiiiiiiiiiii
    et merci à anissa pour le calcul

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    rebonjour !
    problème suite à une information préalable :
    existe-t'il une "prolongation de CDD" ?
    cad un CDD se prolonge et donc on se retrouve avec un seul CDD au lieu de 2 qui se suivent
    et par conséquent on perd la prime de précarité lorsque passage à un CDI

    apparemment oui sur Service-public.fr il est dit "le CDD peut être renouvelé une fois si la possibilité a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis avant le terme."

    et dans ce cas, l'avenant et la prolongation peuvent-ils se retrouver sur le même document ou bien faut-il un avenant puis un document de prolongation pour que cela soit valable ?

    Qu'en pensez-vous ?
    Merci de vos réponses.

    Jane

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    La prolongation de CDD n'existe pas! juridiquement c'est un renouvellement. Qu'il soit prévu dans le contrat de départ ou fait par un avenant, ne change rien. La prime est dûe sur le contrat initial

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    CHère Pepelle, je sais ! c'est vous qui me l'avez appris
    mon soucis c'est l'employeur qui vient de me sortir ce texte de Service-public.fr
    serait-il faux ???

    http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F38.xhtml

    "Renouvellement des CDD

    Le CDD (conclu de date à date) peut être renouvelé une fois si:
    • la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,
    • la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).
    Attention , renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu. Il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat. "


    Jane

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Bon alors je réexplique une bonne fois pour toute ( car cette discussion a déjà eu lieu il y a quelques semaines avec d'autres internautes)
    Un CDD se met en place. Il est renouvelé. Je suis d'accord avec ce que tu cites. Ce n'est pas un NOUVEAU cdd; c'est toujours le même motif et le même travail.C'est le même cdd qui est renouvellé.
    Si lors du renouvellement, le contrat est rompu par l'employeur ( licenciement pour faute grave) la cour de cassation a indiqué ceci dans son arrêt de 2002
    "Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due
    Donc c'est clair, un contrat renouvelé comporte bien un contrat initial+ un renouvellement et pour la cour de cassation, la prime n'est pas dûe que sur le renouvellement
    Le problème, c'est que l'on peut avoir maintenant deux raisonnements à partir de cet arrêt
    - ou on considère que cet arrêt n'est valable que lorsque le renouvellement est rompu par l'employeur et qu'il n'est pas forcément valable si le renouvellement est rompu par le salarié ou suivi d'un cdi. C'est bien sûr le raisonnement de tous les employeurs qui assurent à leurs salariés qui veulent rompre un renouvellement ou qui ont un cdi de proposé qu'ils ne peuvent avoir la prime
    - ou on considère que cet arrêt est valable quel que soit le motif de la rupture du renouvellement ( du fait du salarié, de l'employeur) ou si on leur propose un cdi ensuite. Dans ce cas là, la prime est dûe sur le contrat initial. C'est ma position
    Mais hélas, trois fois hélas, il n'y a aucune jurisprudence de la cour de cassation là dessus. C'est à dire qu'il n'y a aucun cas de salarié qui a rompu son renouvellement ou qui a eu un cdi après renouvellement et qui est venu réclamer sa prime de précarité sur le premier contrat.
    Une internaute il y a quelques semaines est venu parler du même problème que toi Jane; elle est allée à l'inspection du travail qui lui a dit au départ " vous n'avez pas droit à la prime sur la totalité du contrat ( donc initial + renouvellement) Elle a alors montré l'arrêt que j'ai cité de 2002. L'inspecteur du travail a été très intéressé et a dit " cela pourrait être plaidable"
    Mais l'internaute n'a pas voulu intenter une action en justice car financièrement elle estimait que cela ne valait pas le coup
    J'aimerais bien qu'un arrêt de la cour de cassation puisse dire ce qu'il en est mais je t'avoue Jane, que je n'irai pas jusqu'à te payer l'avocat devant la cour de cassation, pour voir si j'ai raison ou pas!
    Ou alors on lance une souscription sur le forum !
    Pour conclure donc, les employeurs ne donnent donc pas du tout de prime de précarité si le contrat renouvelé débouche sur un cdi ou si le renouvellement est rompu par le salarié. Et juridiquement pour le moment on ne peut pas les contrer

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    Merci Pepelle de ces précisions et de l'ensemble du raisonnement, je vais y réfléchir

    Bien à toi
    Jane

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    pour ma part, et je pense comme pepelle (bien qu'ayant moins d'expérience et de connaissances), lorsqu'un cdi est proposé à la suite d'un cdd, la prime de prec est due pour le contrat initial, c'est la position que nous avons adopté dans notre entreprise (est elle une exception) du fait de notre interprétation de la loi et de la JP
    il est vrai que le flou juridique profite toujours à certains, et que mon soutien ne peut être que moral

    bon courage

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