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Statut cadre et récupérations

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Est-il possible, lorsque l'on a un statut cadre, et qu'une tache impose de nombreuses heures suppl. pendant plusieurs semaines, de poser des journées ou des heures de récupération à la suite ?

    Il n'y a rien dans ma convention collective. Je n'ai pas droit aux RTT. Il y a eu soit disant un accord pour passer à 38 h, avant mon arrivée (mais il n'y avait pas de DP). Cet accord stipulait la suppression des congés d'ancienneté et de fractionnement et aucun RTT. Nous sommes moins de vingt salariés.

    Quelles sont les limites en terme de temps de travail, car sur mon contrat, il est écrit que l'on peut me demander de venir en plus le samedi selon les besoins du service (heures en plus bien entendu...).

    Merci d'avance.

  2. #2

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Merci pour le lien... malheureusement, je ne peux pas le lire pour l'instant (bloqué par proxy). Il faudra que j'attende d'avoir à nouveau Internet chez moi.

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Selon la catégorie à laquelle il appartient, un cadre peut - ce n'est pas automatique- être soumis à une convention de forfait : en heures ou en jours. Obligatoirement écrite, la convention de forfait en heures consiste à rémunérer systématiquement et avec les majorations, une certaine quantité d'heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. Si le cadre travaille au-delà du forfait, les heures supplémentaires doivent être décomptées et payées. La convention de forfait en jours, obligatoirement écrite, elle aussi, fixe un nombre de jours travaillés par le cadre dans l'année. Cette possibilité de conclure des conventions de forfait en jours a été étendue à certains salariés non cadres.

    A savoir
    Les heures supplémentaires intégrées dans la convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle ne doivent pas dépasser le contingent annuel conventionnel ou à défaut réglementaire (220 heures par an).

    Les cadres : quelles définitions ?
    Au regard de la réglementation sur la durée du travail, trois catégories de cadres sont distinguées.

    Les cadres dirigeants
    Être cadre dirigeant, c'est réunir trois critères :
    - assumer des responsabilités impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son propre emploi du temps ;
    - disposer d'un pouvoir décisionnaire largement autonome ;
    - percevoir l'une des rémunérations les plus élevées de l'entreprise ou de l'établissement. Pour ces cadres, les dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit, aux repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés ne s'appliquent pas. Ils bénéficient en revanche des congés payés, des congés non rémunérés, des congés pour événements familiaux, du dispositif sur le compte épargne-temps.

    Les cadres intégrés à un atelier, un service, une équipe
    Les cadres (dits « intégrés ») dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de leur atelier, de leur service ou de leur équipe. Ils bénéficient de la législation sur la durée du travail au même titre que les non-cadres.

    Les cadres autonomes
    Il s'agit des cadres qui ne sont ni cadres dirigeants, ni cadres intégrés (ingénieurs-chercheurs, cadres commerciaux, opérateurs sur les marchés financiers...). Des conventions individuelles de forfait, en heures voire en jours, peuvent leur être proposées.

    S'ils n'ont pas signé de conventions individuelles de forfait annualisé (en heures ou en jours), ces cadres sont soumis au contingent d'heures supplémentaires.

    Convention de forfait : de quoi s'agit-il ?
    Conclue entre l'employeur et le cadre, la convention de forfait permet de simplifier la gestion administrative de la paie : elle prévoit de rémunérer systématiquement un nombre d'heures supplémentaires (avec les majorations) accomplies de façon régulière par le salarié. Sur le bulletin de paie figure un nombre d'heures de travail mensuel global (par exemple 177 heures au lieu de 151,67 heures), et non le détail des heures « normales » et des heures supplémentaires avec leur majoration. Toutefois, si le cadre effectue des heures au-delà du forfait, elles doivent être décomptées et payées au taux majoré.

    Avec quels cadres ?
    La convention de forfait peut être conclue avec tous types de cadres. Pour certains d'entre eux, il est possible de signer des conventions particulières prévoyant un forfait annuel en heures ou en jours.

    Les cadres intégrés à un atelier, un service, une équipe
    L'employeur a la possibilité de conclure avec cette catégorie de cadres des conventions de forfait. Obligatoirement écrites, précises et quantifiées, ces conventions sont établies en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Elles permettent de rémunérer de façon forfaitaire les heures supplémentaires accomplies. La rémunération alors versée ne peut être inférieure à celle qui lui aurait été versée si ses heures de travail avaient été décomptées. Le forfait doit donc inclure le paiement majoré des heures supplémentaires.

    Les cadres non-dirigeants et non-intégrés à une équipe, un atelier, un service (dits « intermédiaires » ou « autonomes »)
    La durée de travail de ces cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait prévues par une convention ou un accord collectif. Il peut s'agir :
    - soit d'une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Dans ce cas, les heures supplémentaires intégrées dans la convention de forfait ne doivent pas dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable ;
    - soit d'une convention de forfait annuel en heures ou en jours. Aucun contingent d'heures supplémentaires ne s'applique alors.

    La convention ou l'accord collectif autorisant la signature de convention individuelle de forfait doit définir : les catégories de cadres susceptibles de signer une telle convention ; les modalités et les caractéristiques des conventions de forfait.

    (Source Ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement)
    (http://www.travail.gouv.fr/)

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Merci pour tous ces éléments très intéressants.

    Pour la catégorie de cadres, je ne suis pas dans les cadres dirigeants, car :
    - il y en a qu'un le directeur (tout le monde est en dessous de lui, pas de hierarchie)
    - j'ai un des plus bas salaire dans l'équipe pour le niveau bac+5, voire moins que certains bac+2. Nous sommes société de service avec tous plus ou moins la fonction Ingénieur (ce qui ne veut rien dire !)

    Après, dans mon contrat est stipulé que mon temps de travail doit être adapté aux fonctions que l'on me donne (dixit mon directeur : donc beaucoup d'heures, car beaucoup de boulot). Il est aussi écrit qu'on peut me demander de travailler le samedi en plus. Sur ma fiche de paie on m'indique un forfait d'heures de 164 heures (de tête).

    La convention collective fait même pas 10 pages, et il n'y a rien qui concerne les cadres. Je n'ai jamais rien signé d'autre que ce contrat de travail qui fait une demi-page. Il n'y a même pas mes tâches de mentionnées.

    Nous n'avons aucun système de contrôle des heures.

    Voilà les infos que j'ai. J'ai donc un peu de mal à m'y retrouver....

    Ai-je la possibilité de récupérer ces heures (me les faire payer... c'est sûr que non, mon directeur préfèrerait se faire couper un bras !!!!).

    La solution la plus simple serait de changer de boulot, mais j'ai une petite louloute à nourir !

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