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Résultats 1 à 7 sur 7

Non-paiement de Salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    mon employeur ne me règle plus mes salaires, est-il exact qu'il existe une procédure me permettant de démissionner sans perdre ce à quoi j'ai droit(congés payés, prime d'ancienneté...) serais-je indemnisé par les ASSEDIC si je ne retrouve pas immédiatement un emploi?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,

    A mon avis la meilleur procédure dans ce cas :

    1er/ LRAR a l'attention de votre employeur avec " mise en demeure sous huit jours " de vous regler les salaire dûs.

    2 eme/ Au bout des huit jours, si pas payé, saisine du CPH en réferé ( urgence et évidence ) par convocation devant la formation de réferé, avec" chef de demande".

    Si pas d'executions de l'employeur,

    3eme/ Avocat + rupture aux torts de l'employeur + prud'hommes.

    Salutation.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 860
    Bonjour,

    C'est la prise d'acte de rupture, possible notamment en cas de non paiement des salaires. Mais, vous pourrez prétendre à l'indemnisation de l'ASSEDIC si, et seulement si, vous avez un jugement des prud'hommes qualifiant votre prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur. Avant toute chose, il faut donc faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur dans le cadre d'un référé prud'homal.

    Cdt

    Anissa

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    Merci d'avoir préter attention à ma question et surtout, d'y avoir répondu.

  5. #5
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Fyske
    Bonjour,

    mon employeur ne me règle plus mes salaires, est-il exact qu'il existe une procédure me permettant de démissionner sans perdre ce à quoi j'ai droit(congés payés, prime d'ancienneté...) serais-je indemnisé par les ASSEDIC si je ne retrouve pas immédiatement un emploi?

    Merci pour vos réponses.
    Accords d'application 2006
    Accord d’application n° 15
    Cas de démission considérés comme légitimes.

    Chapitre B
    Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

    § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    Bonjour,

    C'est la prise d'acte de rupture, possible notamment en cas de non paiement des salaires. Mais, vous pourrez prétendre à l'indemnisation de l'ASSEDIC si, et seulement si, vous avez un jugement des prud'hommes qualifiant votre prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur. Avant toute chose, il faut donc faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur dans le cadre d'un référé prud'homal.

    Cdt

    Anissa
    Bonjour Anissa,

    Je ne suis pas sûr qu'il soit dans les compétences de la formation de Référé du CPH de statuer sur la rupture du contrat de travail.
    Cette demande à mon sens relève d'une procédure au fond.

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 860
    Je me suis mal exprimée Biniou. La procédure en référé vise à allouer une provision pour les salaires impayés.

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