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Résultats 1 à 9 sur 9

Clause de non-concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Mon conjoint a eu clause de non-concurrence " 6 mois sur la france entiere" mais il n'y a pas de contrepartie financiere dans son contrat de travail.

    Est elle valable ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Citation Envoyé par cfmd13
    Mon conjoint a eu clause de non-concurrence " 6 mois sur la france entiere" mais il n'y a pas de contrepartie financiere dans son contrat de travail.

    Est elle valable ?
    Non, elle n'est pas valable.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    La clause de non-concurrence doit être déterminée dans le temps, dans l'espace et proposer une contre partie financière pour être valable. Elle ne doit pas empêcher le salarié de retrouver ensuite du travail. Aussi, dire que le secteur géographique visé est la France entière, en plus, sans prévoir d'indemnisation forfaitaire rend la clause inopérante.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Merci pour vos reponses.

    mais si la convention collective dit cela , comment ca se passe ?


    La clause de non-concurrence doit être limitée quant à son secteur géographique et/ou d'activité et, dans le temps, dans les conditions énoncées ci-dessous.

    Pour le personnel non cadre : la durée de l'interdiction de concurrence est limitée à 6 mois maximum.

    Pour le personnel cadre : la durée de l'interdiction de concurrence est limitée à 2 ans maximum en fonction du poste occupé.

    Pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence, l'employeur est tenu de verser au salarié une contrepartie pécuniaire qui correspond à une indemnité mensuelle dont le montant est fixé comme suit :

    - si la clause a une durée inférieure ou égale à un an, un tiers de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois ;

    - pour la période comprise entre 1 an et 2 ans, la moitié de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois.

    Sous réserve de respecter les dispositions du présent article, les dispositions contractuelles prévues par les contrats de travail en cours continuent de s'appliquer.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Si la clause de non-concurrence n'est pas conforme, elle n'a pas lieu à s'appliquer... le contrat de travail, lui, peut continuer à s'appliquer mais en cas de besoin vous pourrez dénoncer cette clause qui est, de fait, illicite en l'état actuel. Aussi, en cas de rupture du contrat de travail, la clause sera inopérante et le salarié sera libre de retrouver un travail. A ce moment là, peut être qu'un courrier reco AR suffira pour informer l'employeur de l'illicéité de la clause. Sinon, le CPH pourra confirmer l'illicéité, si l'employeur veut maintenir sa position.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Que pensez face a un message que j'ai trouvé sur le forum disant dans un cas similaire :

    / Oui la clause est valable car contrat et convention se complète
    j'ajouterai un élément : attention que la convention collective éventuellement applicable ne prévoit pas une contrepartie financière à la clause de non concurrence par ailleurs prévue par le contrat de travail, auquel cas la clause de non concurrence serait valable à supposer réunies les autres conditions de validité (limitation dans le temps et dans l'espace ; conformité de la clause à l'intérêt légitime de l'entreprise ; fait qu'elle n'aboutisse pas à empêcher le salarié de travailler dans le domaine de sa qualification et de sa compétence).

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    La limitation dans l'espace (si j'ai bien lu ici la France entière) à moins que l'entreprise dispose d'un rayonnement nationnal est est un peu excessive non ?
    Cordialement,
    vin106

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    en fait pas tant que ca puisque le secteur est une niche (jeux video) et que il y a tres peu de societe en france

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Citation Envoyé par cfmd13
    / Oui la clause est valable car contrat et convention se complète
    j'ajouterai un élément : attention que la convention collective éventuellement applicable ne prévoit pas une contrepartie financière à la clause de non concurrence par ailleurs prévue par le contrat de travail, auquel cas la clause de non concurrence serait valable à supposer réunies les autres conditions de validité (limitation dans le temps et dans l'espace ; conformité de la clause à l'intérêt légitime de l'entreprise ; fait qu'elle n'aboutisse pas à empêcher le salarié de travailler dans le domaine de sa qualification et de sa compétence).
    NON, si aucune contrepartie financière, la clause est illicite, réputée nulle et non écrite.

    La Cour de cassation a jugé que la clause de non-concurrence doit répondre à 5 conditions cumulatives pour être valable :
    - la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
    - être limitée dans le temps
    - être limitée dans l’espace,
    - tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
    - verser une contrepartie financière au salarié
    (Cass.soc. du 10 juillet 2002 n° 00-45.135, Salembier c/ Sté La Mondiale SA)

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