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heures supplémentaires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    127
    bonjour
    mon mari vient de signer un contrat de travail en CCD dans le batiment. Il a travaillé le samedi en heures suppl.
    Sur sa fiche de paye ces heures supp sont mentionées sous prime exceptionnelle et donc soumis à charges. est ce normal?
    De plus sur son contrat est ecrit que le calcul des cotisations sociales afférentes au salaire de monsieur......sera opéré après application de la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels, ce que Monsieur ....,dûment informé accepte. Mais mon mari qui ne parle pas bien le français à signé sans savoir et nous voudrions savoir de quoi il s'agit.
    Merci d'avance pour les réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
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    1 459
    que les heures sup soient soumises à cotisation, c'est normal, elles font partie du salaire brut
    par contre que la rubrique de paie dans laquelle elles apparaissent soit intitulée "prime exceptionnelle" n'est pas normal
    les rubriques paie heures sup sont spécifiques et permettent de vérifier le nombre d'heures sup et leur majorations respectives (en fonction du volume hebdomadaire d'heures sup)
    pour ce qui est de la déduction forfaitaire spécifique de 10% pour frais professionnels merci de donner plus de précisions (d'aprés ce que je comprend, elle semble s'appliquer sur la base de calcul des cotisations donc le brut)

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    127
    merci bcq TOTOFMAN pour la réponse.
    pour la déduction forfaitaire de 10% c'est tout ce qu'il ya de marqué à article 6 rémunération. Je ne sais pas comment ça marche.
    J'ai une autre question quelle est la différence entre indemnité de transport (je pense que c'est la carte orange) et indemnité de trajet?
    Pour les heures supp : Y a t-il un nombre d'heures limitées de travail suppl. ?
    Comment ça fonctionne? Peut on faire autant d'heures supp que l'on veut et sont elles rémunéré toutes de la meme façon ?
    Il travail 35heures et les horaires sont 8h00-12h00 13h00-17h00 et le vendredi normalement il fini à 11h00 mais il fait 4h00 supp.payées à environ 11euros. Le samedi, il travail aussi toute la journée et est payé 105 euros la journée. Est ce normal?
    Merci pour la réponse.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    pour les heures sup 2 limites
    la durée moyenne de travail ne peut dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, et la durée hebdomadaire absolue ne peut dépasser 48 heures (sauf dérogations à 46 heures ou plus, pour la durée moyenne)
    la durée quotidienne maximale ne peut dépasser 10 heures de travail effectif (sauf dérogations à 12 heures max, accordées par l'inspecteur du travail ou négociées lors d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement)
    l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail, afin de permettre le controle de la durée de travail

    si le contrat de travail indique une durée hebdo de 35h, et sous réserve de l'application d'un accord sur la modulation du temps de travail dans l'entreprise, toutes les heures de travail effectif réalisées au dela de la 35ème heure de la semaine civile sont des heures sup
    ces heures sont :
    soit rémunérées avec majoration dont les taux doivent être lisibles sur le bulletin de salaire (ex : +10% de 36 à 39h, +25% de 40 à 43h et +50% à partir de 44h pour une entreprise de - de 10 salariés, et à défaut d'accords plus avantageux)
    soit à un repos compensateur équivalent
    soit à l'application conjointe des deux dispositifs

    pour ce qui est de la déduction forfaitaire de 10%, il s'agit d'une déduction, au titre des frais professionnels, que l'employeur est autorisé à appliquer à la base de calcul des cotisations SS, sur les salaires versées à certaines catégories professionnelles, comme les ouvriers du batiment (10%) elle sert au calcul des cotisations sociales

    les frais de transport correspondent au indemnités kilométriques versés aux salariés qui utilisent leurs véhicules perso pour se rendre sur les chantiers
    pour les frais de trajet je pense qu'il doit y avoir un lien avec l'obligation faite à l'employeur (dans certaines grandes agglomérations) de rembourser la moitié du prix de l'abonnement de transport en commun souscrit par les salariés pour effectué les trajets domicile lieu de travail (qui est l'entreprise de BTP et non pas le chantier)

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par totofman
    pour les heures sup 2 limites
    la durée moyenne de travail ne peut dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, et la durée hebdomadaire absolue ne peut dépasser 48 heures (sauf dérogations à 46 heures ou plus, pour la durée moyenne)
    la durée quotidienne maximale ne peut dépasser 10 heures de travail effectif (sauf dérogations à 12 heures max, accordées par l'inspecteur du travail ou négociées lors d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement)
    l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail, afin de permettre le controle de la durée de travail

    si le contrat de travail indique une durée hebdo de 35h, et sous réserve de l'application d'un accord sur la modulation du temps de travail dans l'entreprise, toutes les heures de travail effectif réalisées au dela de la 35ème heure de la semaine civile sont des heures sup
    ces heures sont :
    soit rémunérées avec majoration dont les taux doivent être lisibles sur le bulletin de salaire (ex : +10% de 36 à 39h, +25% de 40 à 43h et +50% à partir de 44h pour une entreprise de - de 10 salariés, et à défaut d'accords plus avantageux)
    soit à un repos compensateur équivalent
    soit à l'application conjointe des deux dispositifs

    pour ce qui est de la déduction forfaitaire de 10%, il s'agit d'une déduction, au titre des frais professionnels, que l'employeur est autorisé à appliquer à la base de calcul des cotisations SS, sur les salaires versées à certaines catégories professionnelles, comme les ouvriers du batiment (10%) elle sert au calcul des cotisations sociales

    les frais de transport correspondent au indemnités kilométriques versés aux salariés qui utilisent leurs véhicules perso pour se rendre sur les chantiers
    pour les frais de trajet je pense qu'il doit y avoir un lien avec l'obligation faite à l'employeur (dans certaines grandes agglomérations) de rembourser la moitié du prix de l'abonnement de transport en commun souscrit par les salariés pour effectué les trajets domicile lieu de travail (qui est l'entreprise de BTP et non pas le chantier)
    1/ Jusqu'à 20 salariés totofman, pas "moins de 10"
    2/ il faut aussi pour le nombre d'HS que l'on peut exiger d'un salarié, regarder le quota prévu par la convention collective

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 842
    bonjour,
    j'ais déja indiqué les nouvelles règles concernant l'abattement de 10% avant déduction des charges, depuis le 1er janvier 2005 on peut le refuser et je le conseille vivement, certe un peut moins de salaire mais:indemnités journalières maladie plus élevées .ainsi que les congés et la retraite, l'indemnité de trajet est due quand on se rend sur le chantier et étant passagé d'un véhicule de l'entreprise , celui qui conduit est payé en h.sup il y a 5 zones concentriques de 10km chacune, l'indemnité de transport est due quand on se rend sur les chantiers par ses propres moyens.
    je vous indique en message privé ou vous pouvez trouver les grilles de trajet, transport, repas, salaire en régions etc...
    beaucoup d'entreprises du batiment paye les h. sup en prime de chantier ou prime exeptionelles ca leur évite de dépasser le cota d'h sup et ainsi de faire "sauter" les jours de bonus (repos compensateurs).
    il faut refuser....
    cordialement,
    castor.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1
    Dans les entreprises du batiment, chaque salarié peut faire des heures supplémentaires à la demande de l'employeur, dans la limite de 180 heures par an.
    Les heures supplémentaires sont payées mensuellement avec une majoration de 25 % de la 36 ème à la 43 ème heure, et au delConcernant la déduction forfaoà de la 44ème heure, les heures sont majorées de 50%.

    L'indemnité de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail (elle n'est pas due si l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport).

    L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser sous forme forfaitaire la sujétion que représente pour l'ouvrier de se rendre quotidiennement sur le chantier. elle est donc due chaque fois que le salarié se déplace pour aller sur un chantier, son montant dépend de la distance.

    Concernant la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels:
    en principe, l'assiette des cotisations est constituée par la rémiunération brute. Par dérogation, les ouvriers du batiment, de par la nature même de leur activité et plus particulièrement ceux qui sont appelés à se dépl;acer d'un chantier à l'autre, sont amenés à supporter des dépenses supplémentaires par rapport aux salariés sédentaires (restaurant, transport).
    C'est pourquoi les textes prévoient que les entreprises du batiment dont les ouvriers travaillent principalement ou exclusivement sur chantier ont la possibilité d'appliquer sur la base de calcul des cotisations, une déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels. Dans ce cas, l'assiette de la cotisation est constituée de la rémunération brute (à laquelle on ajoute dans tous les cas le rembouresment des frais professionnels) moins la déduction forfaitaire de 10%.
    Depuis le 1er janvier 2003, la pratique de la déduction forfaitaire de 10% suppose que l'employeur sollicite par écrit chacun des salariés.
    chaque salairié accepte ou non que l'employeur pratique ou non la déduction forfaitaire de 10% pour l'année civile en cours.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Rime
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    127
    Merci bcq pour vos réponses c'est plus clair maintenant.

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