Vos question à l'Avocat
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utilisation de documents

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    33
    bonjour,
    J'ai fait une demande auprès du procureur de la république pour obtenir, après un vol, le descriptif de la salle du coffre où a eu lieu le vol et le fait que la police ne retenait rien contre moi (alors que j'étais responsable de caisse et donc du coffre).J'ai été licenciée depuis mais pour "erreur de procédure" et non pour vol
    J'ai reçu les témoignages de toutes les personnes interrogées lors de cette affaire et la description de la salle du coffre lors du vol mais qui a été modifiée depuis mon départ(là, je dispose de photos )
    Je désirerais savoir si ce dossier est confidentiel (je ne peux que m'en servir pour les prud'hommes )ou si je peux par exemple divulguer une partie de son contenu pour faire savoir à mes ex-collègues "qu'un membre du personnel est complice de ce vol"
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    votre demande n'est vraiment oas clair......
    Si je comprends bien ....

    Vous avez été licenciée pour "faute grave" ????? Suite à un vol dans la salle des coffres dont vous aviez la responsabilité...
    Vous avez été mis en examen pour ce vol car votre employeur à poeté plainte contre X ou carrement contre vous avec constitution de partie civile ??????, Mais suite à une erreur de procedure vous avez bénéficié d'un non-lieu .. C'est cela ???
    Et donc maintenant vous voulez vous servir d'un document (P-V d'audition) pour dénoncer votre licenciement que vous considez comme abusif ??? c'est ça ?
    Avant de vous répondre, il est important de savoir si vous avez été mise en cause par un juge d'instruction ? Si votre entreprise un petite, grande ? si vous bénéficiez d'une convention collective et donc d'une procedure disciplinaire ??? depuis combien de tps bossiez vous dans cette boite ???
    cordialement

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    33
    pardon pour ma demande pas très claire
    Oui j'ai été licenciée pour faute grave mais le motif était "faute de procédure". J'ai tout de suite contesté car avec le témoignages de mes anciennes chefs (et cela depuis plus de 5 ans ) et à la connaissance de la superviseur caisse qui m'a entendue, cela ne tient pas la route
    Aucun motif de vol n' a été retenu contre moi puisque j'avais des témoins comme quoi j'étais en caisse (donc hors du local coffre et que les clients ont acceptès de témoigner)
    Mais pour me défendre aux prud'hommes, il me fallait l'état de la salle du coffre qui a été refaite entièrement aux normes des procédures après mon licenciement.J'ai des photos de l'état actuel de la salle. Mais comment prouver qu'elle avait été refaite sinon par le procès verbal de la police qui s'est présentée juste après le vol?
    Aussi j'ai demandé au procureur de la république le dossier de la police car je voulais savoir si des soupçons pesaient sur moi. Il n'en est rien.J'ai donc reçu le dossier complet de la police, (avec le tampon de l'accord du procureur) qui comporte tous les témoignages des personnes présentes lors du vol
    J'ai été très choquée par le témoignage du directeur du magasin car il dit en toutes lettres"Il y a un complice dans le magasin"
    Cela faisait 18 ans que je travaillais là et je vous assure que cele fait très mal d'être jetée ainsi
    Mais ce que je voulais savoir , en fait, c'est si le dossier que m'a remis le procureur est privé
    Car , avec tout ce que mon ancien directeur dit dans son procès verbal, je voudrais que mes anciennes collègues le sachent car il a été odieux avec elles quand elles m'ont soutenue.( 1 journée de grève et 2 fois 2 heures de débrayage)
    J'espère que cela vous paraitra plus clair
    Merci

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Bon et bien merci pour cet exposé qui lui est très clair....;
    En effet ça change tout .....
    Donc, vous êtes en contentieux prud'homal" contre votre ex-employeur au motif d'un abus de licenciement ???
    Votre action consiste à réunir démontrer que votre employeur a abusé d'une procédure et donc que vous n'aviez pas à être licenciée dans ces conditions.
    La charge de la preuve du fait de la procédure pour faute grave est pour votre employeur.... Dans cette procédure avez vous un avocat ??? Si non je vous conseille d'en prendre un "pugnace" . Vous pouvez demander que ce soit d'abord votre ex-employeur ses pièces qu'il compte "produire" lors de l'audience au fond .... C'est important car cela vous permettra de "contre-attaquer" sachant que cette procédure est contradictoire...
    J'ai bien compris que "votre honneur" avait été sali... mais je ne vous conseille pas de produire la pièce du parquet, en effet cela ne vous fera pas "réintégrer" l'entreprise, et surtout votre ex-employeur risque de déposer une plainte pour "dénonciation calomnieuse" et là la vraie galère commence avec un peu de chance pour "lui" cette procédure dilatoire risque de vous bloquer votre dossier "prud'homme"pendant 2, 3, voire 4 ans (n'est pas ministre en fonction qui veut !!!)
    bon courage
    cordialement

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    33
    Bonne nouvelle pour moi
    Aussi je voudrais en faire part à d'autres personnes qui sont ou ont été dans mon cas
    Il s'agit d'un vol (dont on ne vous accuse pas mais seulement de peut-être complice) et vous êtes licenciée ensuite pour une faute quelconque
    Ecrivez au procureur de la république pour obtenir l'audition des témoins(en y mettant des formes, bien sûr)
    Moi je l'ai eu 2 mois après et je vous assure que cela vaut le temps de l'attente.
    L'avocat de mon ex-patron est très ennuyé car il ne sait pas ce que ce dossier contient(J'ai juste dit que je l'avais)
    Maintenant il veut négocier à condition que je me taise
    Et bien non je continue
    Peut-être que tous les cas ne sont pas comme le mien, mais pourquoi pas
    C'est pour dire qu'il ne faut pas baisser les bras et que toutes les pistes doivent être explorées
    Bonne chance

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Une petite idée, comme ça en passant...
    Accèrtez un rendez vous avec cet avocat, juste pour voir ce qu'il vous propose... Evidement, si vous refusez, vous le lui notifierez par écrit de manière trés formelle...
    Vous pourrez ensuite dire que dès que la partie adverse a eut connaissance que vous le Procureur vous a donné satisfaction, ils ont cherché a transiger....

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