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changement modalités prise des congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    133
    Le contexte:
    depuis toujours dans la structure les salariés pouvaient poser leur CP tt au long de l'année mais avec une obligation des 2 semaines consécutives entre mai et octobre, ce qui occasionnait souvent les 2 jours de fractionnement...
    le directeur a décidé de mettre fin à ça et nous impose ce jour par une note de service de revoir nos périodes de congés pour que nous posions les 4 semaines entre mai et octobre.

    cet avantage de poser nos congés tout au long de l'année ne relève-t-il pas des usages et peut-il le dénoncer du jour au lendemain?
    nous n'avons ni dp , ni délégué syndical pour négocier car la tructure compte mois de 8 personnes.
    A-t-on un recours...?

    Seul élément de la convention collective:

    12.2. Période des congés.
    Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par l'article L. 223-8 du code du travail, le salarié a le droit de prendre au moins vingt-quatre jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et le salarié.

    Le calendrier des congés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année, en fonction des nécessités du service, et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.


    peut-on jouer sur cette date du 15 avril ayant été averti ce jour pour dénoncer cette nouvelle procédure pour poser les congés...
    nous sommes 4 à avoir des enfants scolarisés et préférons fractionner ces congés tout au long de l'année...


    MERCI DE VOS ECLAIRAGES A TOUS , que ce soit pour une bonne nouvelle ou une triste réalité?
    Dernière modification par Jlcp ; 03/05/2006 à 19h46.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
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    1 459
    Seul élément de la convention collective:

    12.2. Période des congés.
    Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par l'article L. 223-8 du code du travail, le salarié a le droit de prendre au moins vingt-quatre jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et le salarié.

    Le calendrier des congés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année, en fonction des nécessités du service, et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.

    c'est bien l'employeur qui fixe la date des congés, "en fonction des nécessités du sevice", c'est lui qui décide et organise. les salariés ne font qu'exprimer leurs souhaits en remplissant les demandes de congé.
    cependant le pouvoir de l'employeur est limité en ce sens qu'il doit respecter un délai de prévenance entre le moment où il fixe les congés et le départ en congé du salarié
    dans votre situation la date du 15 avril semble fixée par la CC, toute modification aprés cette date ne peut être faite qu'avec l'accord expres du ou des salariés concernés
    si la note de service est postèrieure au 15 avril, elle n'aura d'effet que pour la période des congés à venir
    si elle est antèrieure, alors elle s'applique aux congés 2006

  3. #3
    Membre Junior
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    septembre 2005
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    133
    merci totofman
    mais je ne comprends pas tout à fait, j'ai un doute sur ce que j'ai compris:
    - comme il nous a fait cette note de service en mai et qu'aujourd'hui il nous demande de poser nos jours CP acquis de 2005 sur la période juin octobre il voudrait même les 5 semaines (ds la cas d'un éventuel chomage partiel ou à priori, il faudrait que ts les CP soient posés),
    quand tu parles des congés à venir tu penses à ce qu'on va acquérir sur 2006...et qu'on pourra poser sur 2007?

    si c'est bien ça, à qui on s'adresse ou sur quoi on s'appuie? pour faire cette revendication, une pétition?
    Sachant qu'il m'a dit sans témoins que c'était ds la "perspective d'un chomage partiel potentiel des salariés et de supprimer ces deux jours de fractionnements , est-ce des "nécessités de service"??

    merci encore pour vos lectures et réponses
    Dernière modification par Jlcp ; 04/05/2006 à 19h36.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Totofman
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    avril 2006
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    à l'est du sud ouest
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    si cette note de service a été rédigée en mai 2006, sauf accord du ou des salariées concernés, elle ne sera applicable que pour les congés payés dont le calendrier sera établi avant le 15 avril 2007 et donc pour la période des congés 2007 ( droits que vous commencerez à acquerir en juin 2006)
    pour vos congés 2006 (droits acquis entre le 1er juin 2005 et le 31 mai 2006) le calendrier doit avoir été fixé depuis le 15 avril 2005 normalement, la note ne concerne donc pas cette période

  5. #5
    Membre Junior
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    septembre 2005
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    133
    merci pour cette précision totof man, c'est ce que j'Avais cru comprendre mais le doute était là.Maintenant non mais?

    ce qui pose question c'est qu'en effet il nous a demandé d'indiquer nos périodes de prise de congé autour d'avril, la note de service date de début mai, mais l'ensemble des salariés n'a pas posé la totalité des cp acquis sur l'année 2005 au- delà de la période d'été...donc...

    si un "chantage" est fait du style "vous posez vous congé avant le 31/10 sinon je ne valide pas"
    la question a été posé avec l'hypothèse pour les salariés qui ont des enfants scolarisés pour les vacances et pas d'alernative ou de négociation possible vu le chomage partiel envisagé voir licenciement éco...(on a de toutes façons environ 10 rtt a poser sur l'année)
    que peut-on faire?
    Comment, s'il ya qqch à envisager?

    MERCI à tous

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