Vos question à l'Avocat
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Les droits d'une sté de recouvrement

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    109
    Bonjour,

    Je découvre votre site, et espère trouver une réponse à ma question.
    Ma mère 78 ans possède une mutuelle complémentaire auprès de la [mutuelle agricole]. Chaque mois, un prélèvement est effectué sur son compte bancaire.

    A 2 reprise cette année, sa banque à rejeté les prélèvements. Depuis, la [mutuelle agricole] par l'intérmédiaire d'une sté de recouvrement, EXIGE le paiement de l'ensemble de ses cotisations pour l'année 2006, soit environ 1200€.

    La sté de recouvrement accepte toutefois que ma mère rédige 4 chèques de 300€, qui seront déposés le 15 de chaque mois à venir.

    Ma question:
    1/Ont-ils le droit d'exiger la totalité des cotisations, pour des garanties de santé prenant fin à la fin de l'année 2006.
    2/ La somme de 45 € est exigée pour "rééchéanc ement"...... Est on obligé de payer ces frais supplémentaires, il me semblait que les frais incombaient à l'organisme, en loccurence la [mutuelle agricole]?

    Merci de votre attention et de votre réponse.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2006 à 17h50.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    511
    Relisez bien le contrat de votre maman, mais il n'est pas surprenant qu'après plusieurs incidents de paiement, la mutuelle soit en droit de réclamer l'intégralité des cotisations dues pour le reste de l'année.
    De plus, si des frais sont engagés à cause du passage du contrat de votre maman au contentieux / recouvrement, il est logique que ce soit la personne responsable du défaut de paiement, en l'occurence votre mère, qui subissent ces frais ! La mutuelle en question n'est pas responsable du rééchéance ment qui intervient uniquement parce que les paiements de votre mère n'ont pas été honorés
    Dernière modification par Catala ; 03/05/2006 à 16h38.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    109
    Merci Catala pour votre réponse rapide. Je crains (n'étant pas près de ma mère, et donc du contrat), que celui-ci soit bétoné. Il me semblait que les frais était à la charge du demandeur.

    Encore merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Si les frais sont demandés pas la société de recouvrement, effectivement, ils sont à la charge du créancier.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    109
    Merci Anissa, c'est ce qu'il me semblait, mais n'en étais pas certaine. Auriez-vous un texte auquel je puis me référer en leur envoyant le paiement, puisque c'est moi qui vais régler.
    Je vous remercie

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Mais bien sûr...

    L'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    109
    Vous êtes géniale, merci mille fois.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Citation Envoyé par parcequejelevauxbien
    Vous êtes géniale, merci mille fois.
    Je le savais.....

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    109
    , logique ,vous "géniale", moi "parcequejelevauxbien ", nous devrions monter un club

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Ou alors une association qui s'appelerait "tousensemblecontrelessoc iétésderecouvrement", bien entendu, l'adhésion à cette association serait gratuite...

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    109
    Oui, car si nous demandions une cotisation,nous serions obligées de faire appel à ces boites de "chat-rognards".

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Ah nonnnnnnn zut, pour les jeux de mots, je suis nulle. Suis-je exclue de notre nouvelle association, ou puis je espérer une seconde chance ?

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