Vos question à l'Avocat
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Les droits d'une sté de recouvrement

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    109
    Vous pouvez répéter la question? bienvenue au club

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Citation Envoyé par parcequejelevauxbien
    Vous pouvez répéter la question? bienvenue au club
    Bonjour,

    Je ne voudrais en aucun cas ternir ce bel enthousiasme qui vous animent tous deux ...et surtout moins encore m'attirer les foudres dévastatrices de notre anissa ( j'ai bien écrit ?) bien aimée....
    Mais, je ne suis pas tout à fait certain que les frais évoqués ici soient ceux liquidés par cette sté de recouvrement...
    En effet, ces types de contrats sont habituellement annuels et les membres participants s'engagent au paiement d'une cotisation annuelle. Toutefois, des facilités de paiements sont accordées et l'adhérent à la possibilité d'échelonner sa cotisation annuelle suivant différentes périodicités, et notamment mensuelle comme c'est le cas ici.
    En cas de retard dans le paiement des cotisations des pénalités sont parfois appliquées et de plus les frais de rejet et de recouvrement sont refacturés à l'adhérent.
    De plus, à défaut de paiement d'une cotisations à l'issue d'un certain délai au delà de son échéance, les garanties peuvent être suspendues et le défaut de régularisation après ce premier retard peut entraîner la résiliation définitive des garanties et la radiation est prononcée au 31/12 de l'année en cours.
    Cela dit, les échéances à courir jusqu'à cette date deviennent immédiatement exigibles.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    109
    Bonsoir Monsieur (je pense), Balder,
    Il est vrai que mon enthousiasme est subitement mis à mal. Que faire, opter pour votre réponse ou celle d'Anissa qui me convenait beaucoup mieux, mais c'est de l'avenir de ma mère dont il s'agit, et j'aimerai bien être dans le droit chemin dans mon action.

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par parcequejelevauxbien
    Bonsoir Monsieur (je pense), Balder,
    Il est vrai que mon enthousiasme est subitement mis à mal. Que faire, opter pour votre réponse ou celle d'Anissa qui me convenait beaucoup mieux, mais c'est de l'avenir de ma mère dont il s'agit, et j'aimerai bien être dans le droit chemin dans mon action.
    Bonsoir PJLVB

    Oui, vous pensez bien...Balder c'est "Il".....et anissa c'est "elle" et entre les deux, personne ne vous demande d'opter pour il ou elle. Ma réponse est au conditionnel et le meilleur moyen de connaitre la vérité serait de poser la question à votre organisme d'assurance.
    Mais indépendamment de cette question relative aux frais, je voudrais toutefois vous mettre en garde contre cette pratique de remise des 4 chèques signés à la société de recouvrement. Outre le fait que l'on se trouve réellement en marge des dispositions qui encadrent le chèque, il y a, de mon point de vue un risque que personnellement je ne prendrais pas.
    A titre personnel, je serais plutôt enclin à prendre directement contact avec la conseillère commerciale de cette agence (mutuelle) pour lui faire part de mes intentions et engagements de paiements. Et avec mon plus beau sourire, lui dire que je viens spontanément vers elle pour lui faire économiser les frais de poursuites que cette société ne manquera pas de lui facturer. Avec un peu de chance, vous pouvez espérer quitter les lieux avec un grand merci, avec votre délai en poche, avec tous vos chèques dans votre chéquier et un seul vague souvenir de cette société de recouvrement.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    109
    Votre réponse Monsieur Balder est trés sage et judicieuse, néanmoins, ayant toujours opté pour la discussion, j'ai bien entendu contacté par téléphone (vue la distance), la conseillère de la mutuelle, laquelle n'a fait que me renvoyer auprès de leur sté de recouvrement.

    Tout comme vous envoyer 4 chèques ne me séduit pas vraiment, mais devant la menace de résilier le contrat de ma mère, tout en continuant à devoir les cotisations, il y a matière à réfléxion, d'ou l'intérêt d'obtenir des arguments fiables.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    109
    j'ai omis de préciser qu'il m'a été demandé de rédiger les chèques au nom de la [mutuelle agricole]., et que la même [mutuelle agricole]m'a priée de régler la situation avec cette sté de recouvrement.
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2006 à 17h51.

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Citation Envoyé par parcequejelevauxbien
    j'ai omis de préciser qu'il m'a été demandé de rédiger les chèques au nom de la mutuelle M.S.A., et que la même M.S.A. m'a priée de régler la situation avec cette sté de recouvrement.
    Cordialement.

    Cela est peut-être rassurant, car on peut alors imaginer que cette Société de recouvrement, n'est en fait que le service contentieux de votre Mutuelle, qu'en pensez-vous ?

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    109
    Rassurant dites-vous? nous n'avons pas les mêmes valeurs Monsieur.J'avoue mon incompétence et n'ai pas de réponse, une mise en demeure RAR à entête de la [mutuelle agricole]. ou il est stipulé:
    "A compter de la date d'envoi de la présente sauf REGLEMENT INTEGRAL de la somme ci dessous (1 163,70€), les garanties seront suspendues le 15/05/06 et les contrats résiliés le 20/05/06

    Puis le lendemain,

    Lettre à entête de la sté de recouvrement:

    REECHEANCEMENT

    Je soussigné......le nom de ma mère

    Reconnais devoir à Y la somme de 1153,70€, augmentée de 45€ de majoration pour rééchéance ment suite à mise en demeure.

    Je m'engtage à respecter l'échéancier ci-dessous, et à signer une demande de prélèvement en.......fois pour l'exercice suivant.

    Montant de ma dette:

    Principal ......................... ......................... ..............1153,70€
    Majoration de cotisation pour paiement ......................... .45€
    échelonné suite à mise en demeure
    TOTAL.................... ......................... ........................1 198,70€


    Première échéance:...... ......................... ....298,64€ le 15/05/06
    Solde en 3 fois maximum les mois suivants....298,64€ le 15/06/06
    298,64€ le 15/07/06
    299,66€ le 15/08/06

    Fait à ............

    Signature précédée de la mention manuscrite......


    P.S. Joindre tous vos chèques à l'ordre de Y à ce document signé et le retourner à Société de recouvrement tartenpion



    Voici l'ensemble des deux courriers qui me chagrinent.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2006 à 17h53.

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Citation Envoyé par parcequejelevauxbien
    Rassurant dites-vous? nous n'avons pas les mêmes valeurs Monsieur.J'avoue mon incompétence et n'ai pas de réponse, une mise en demeure RAR à entête de la [mutuelle agricole] ou il est stipulé:
    "A compter de la date d'envoi de la présente sauf REGLEMENT INTEGRAL de la somme ci dessous (1 163,70€), les garanties seront suspendues le 15/05/06 et les contrats résiliés le 20/05/06

    Puis le lendemain,

    Lettre à entête de la sté de recouvrement:

    REECHEANCEMENT

    Je soussigné......le nom de ma mère

    Reconnais devoir à Y la somme de 1153,70€, augmentée de 45€ de majoration pour rééchéance ment suite à mise en demeure.

    Je m'engtage à respecter l'échéancier ci-dessous, et à signer une demande de prélèvement en.......fois pour l'exercice suivant.

    Montant de ma dette:

    Principal ......................... ......................... ..............1153,70€
    Majoration de cotisation pour paiement ......................... .45€
    échelonné suite à mise en demeure
    TOTAL.................... ......................... ........................1 198,70€


    Première échéance:...... ......................... ....298,64€ le 15/05/06
    Solde en 3 fois maximum les mois suivants....298,64€ le 15/06/06
    298,64€ le 15/07/06
    299,66€ le 15/08/06

    Fait à ............

    Signature précédée de la mention manuscrite......


    P.S. Joindre tous vos chèques à l'ordre de Y à ce document signé et le retourner à Société de recouvrement tartenpion



    Voici l'ensemble des deux courriers qui me chagrinent.
    Ce courrier confirme donc bien ce que l'on pouvait penser au sujet des frais appliqués par votre mutuelle.
    Je ne trouve pas, en revanche l'explication de cette simultanéité entre la mise en demeure de l'agence et le courrier de cette sté de recouvrement;
    Je pense toutefois que deux relances sont restées infrustueuses.
    Pour les chèques, on peut tout de même penser que tels qu'ils sont établis, le risque est moins grand .

    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2006 à 17h53.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    109
    Je vais m'en tenir à vos conseils au risque de décevoir Anissa.
    Avec tous mes remerciements.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Je ne suis pas du tout déçue, Balder a raison, sans que que je sois en tort sur toute la ligne. Ma réponse reste valable concernant les frais que peuvent réclamer une société de recouvrement sans titre exécutoire. Concernant les frais de 45 euros appliqués par la mutuelle, il faut que cela soit prévu contractuellement, sinon, nada...

    Ahhhhhhh moi qui croyais évoluer sereinement dans ma toute nouvelle association, voilà que Balder réduit mes espoirs à néant.

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    109
    Bonjour Anissa,

    Nous pourrions éventuellement (après vérification de ses compétences), nous assurer le concours de Balder, après réception d'un C.V agrémenté d'une photo actualisée.

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