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Licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Ma société (une PME) vient de me licencier pour motif économique ainsi que 2 autres personnes, nous étions en CDI. Cela fait 4 mois que je suis dans la société et 2 personnes arrivées plus récemment n'ont pas été licenciées. La loi ne dit-elle pas les derniers arrivants seront les premiers a partir ? Est-ce légal?

    De plus j'appartiens à la convention collective syntec je faisais 40 h par semaine, mes heures supplémentaires n'étaient pas payées et nous avons uniquement 1 journée de RTT tous les 4 mois, est-ce normal ?

    Compte tenu des difficultés de l'entreprise que doit-elle faire passer en priorité les salaires ou les dettes fournisseurs?

    A combien d'heures ai-je droit au cours de mon préavis pour la recherche d'un nouvel emploi ?

    Merci de bien vouloir donner réponses à mes questions.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    1/ la loi ne dit pas que " les derniers arrivés seront les premiers partis" Dans des licenciement économiques collectifs, l'employeur doit respecter DES critères objectifs ( et pas un seul critère car il serait dans l'illégalité) Ces critères objectifs sont par exemple, l'ancienneté,MAIS AUSSI la situation de famille, la difficulté à retrouver du travail ( âge du salarié notamment) ou la qualification.
    Ces critères sont soit prévus par la convention collective, soit décidés par l'employeur après avis des représentants du personnel.
    Tout salarié a le droit de demander par écrit les critères choisis par l'employeur, qui a l'obligation de lui répondre aussi par écrit
    Sachez enfin, que si ces critères n'ont pas été respectés par l'employeur, cela vous donnerait lieu devant le CPH à des DI mais pas à une cause de licenciement abusif.
    2/ concernant vos RTT qui ont l'air en effet peu élevées vu le nombre d'HS effectuées et concernant votre question sur le nombre d'heures auxquelles vous avez droit pour recherche d'emploi, la réponse est dans votre convention collective, que vous pouvez consulter gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr
    3/ un employeur doit payer ET les salaires ET les fournisseurs

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par mag210
    Compte tenu des difficultés de l'entreprise que doit-elle faire passer en priorité les salaires ou les dettes fournisseurs?
    Bonjour,

    L'entreprise est-elle en redressement ou liquidation judiciaire ?

    Les salariés sont des créanciers superprivilégié s, et les fournisseurs passent bien après (créanciers chirographaires)...

    En d'autres termes, lors de difficultés économiques d'une entreprise (cessation de paiement), les créances vis-à-vis des salariés sont prioritaires...

    Cordialement.
    Dernière modification par Coolsteph ; 03/05/2006 à 16h39.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Oui, mais je nuancerais quand même
    - le superprivilège des salaires n'est valable que pour les deux derniers mois. Pour les autres mois de retard, le privilège des salaires arrive en 5ème position
    - les créanciers fournisseurs sont loin d'être tous des créanciers chirographaires et possèdent souvent des garanties particulières ( caution ou gage )

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par pepelle
    Oui, mais je nuancerais quand même
    - le superprivilège des salaires n'est valable que pour les deux derniers mois. Pour les autres mois de retard, le privilège des salaires arrive en 5ème position
    En effet, la nuance est importante...

    Je rajouterais qu'il me semble que ce super-privilège s'applique aussi à l'indemnité compensatrice de préavis et celle de congés-payés (toujours dans la cadre d'un redressement ou d'une liquidation), et donc pourrait s'appliquer au cas de mag210...

    Mais, je me trompe peut-être... Pour bénéficier du super-privilège, faut-il que ces créances soient antérieures à l'ouverture de la procédure de cessation de paiement ?
    Dernière modification par Coolsteph ; 04/05/2006 à 05h28.

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