Mise en demeure avec VosLitiges
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démission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je voudrais savoir si il y a un temps limite à respecter entre une démission pour cause de non respect du contrat de travail et retard de paiement de salaire permanent, et la demande de requalification par les prud’hommes de cette démission en licenciement ?

    Peux ton attendre 1, 2, 3… mois avant d’aller faire la demande aux prud’hommes ou doit ton le faire immédiatement après la démission ?

    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/05/2006 à 11h13.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,
    Si je puis vous suggerer,

    Commencez par mettre " en demeure sous huit jours " votre employeur de vous verser vos salaire dûs, par LRAR.

    Ensuite, si il ne s'execute pas, saisine des prud'hommes en réferé.

    Si pas d'aboutissement alors lettre de rupture...

    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    pour une action devant le conseil de prud'homme, le plus tôt est toujours le mieux, veillez seulement à ne pas vous précipiter, et préparer bien votre dossier (preuves matèrielles, témoignages éventuels, ...)
    en matière de salaire, vous disposez d'un délai de 5 ans pour entamer une action
    exemple : en mai 2006 vous ne pouvez réclamer que sur les salaires depuis mai 2001

    pour tout autre litige (le motif de la rupture, ou sa requalification) vous avez 30 ans pour agir

    bon courage
    -----
    pour une action devant le conseil de prud'homme, le plus tôt est toujours le mieux, veillez seulement à ne pas vous précipiter, et préparer bien votre dossier (preuves matèrielles, témoignages éventuels, ...)
    en matière de salaire, vous disposez d'un délai de 5 ans pour entamer une action
    exemple : en mai 2006 vous ne pouvez réclamer que sur les salaires depuis mai 2001

    pour tout autre litige (le motif de la rupture, ou sa requalification) vous avez 30 ans pour agir
    plus d'info sur www.linternaute.com
    bon courage
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/05/2006 à 11h15.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    En fait mon problème est un peut plus complexe que ca
    Il y a quelques mois j’ai déjà fait un référé aux prud’hommes pour non paiement de salaires.
    Mon patron avait dit devant les prud’hommes qu’il avait des problèmes financiers et que dans 2, 3 mois tout reviendraient normal.
    5 mois plus tard il n’y a aucune amélioration, et mon patron ce fout encore plus de ses employés…
    Donc je pense sérieusement à casser mon contrat car je ne peu plus vivre en ne sachant jamais a quel date je recevrai mon salaire…

    Donc ma question est : comment faire pour rompre mon contrat ?
    Faut il que je démissionne et que je passe par les prud’hommes pour faire requalifier cette démission en licenciement ?
    Ou je ne démission pas et je vais voir les prud’hommes qui vont eux même ‘casser’ mon contrat ?

    Mercie pour vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/05/2006 à 15h35.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    à mon avis demandez la résiliation judiciaire de votre contrat aux tords de l'employeur devant les Prud'Hommes. Je pense que cela serat plus facile pour vous !

  6. #6
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par doraemon
    Bonjour,

    En fait mon problème est un peut plus complexe que ca
    Il y a quelques mois j’ai déjà fait un référé aux prud’hommes pour non paiement de salaires.
    Mon patron avait dit devant les prud’hommes qu’il avait des problèmes financiers et que dans 2, 3 mois tout reviendraient normal.
    5 mois plus tard il n’y a aucune amélioration, et mon patron ce fout encore plus de ses employés…
    Donc je pense sérieusement à casser mon contrat car je ne peu plus vivre en ne sachant jamais a quel date je recevrai mon salaire…


    Donc ma question est : comment faire pour rompre mon contrat ?
    Faut il que je démissionne et que je passe par les prud’hommes pour faire requalifier cette démission en licenciement ?
    Ou je ne démission pas et je vais voir les prud’hommes qui vont eux même ‘casser’ mon contrat ?

    Mercie pour vos réponses
    Il faut vous faire aider par une union syndicale si vous n’avez pas les moyens financiers de supporter les honoraires d’un avocat.

    Je vous rappelle, que pour le non-paiement des salaires les Assédic considèrent la démission comme légitime.

    Accord n° 15
    § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
    Dernière modification par Washi ; 09/05/2006 à 11h51.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par doraemon
    Faut il que je démissionne et que je passe par les prud’hommes pour faire requalifier cette démission en licenciement ?
    Ou je ne démission pas et je vais voir les prud’hommes qui vont eux même ‘casser’ mon contrat ?
    Un éventuel jugement devant le CPH, qui me paraît indispensable,il sera sur le fond et donc pas en référé cette fois ci, plus long...

    Avez vous l'intention de vous faire représenter par un conseil ?

    Si vous avez une " ordonnance de référé " correspondant aux conditions requises que vous indique Jexp, vous pouvez rompre votre contrat,sur justificatifs, mais il est impératif dans avoir calculer la suite.

    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    pourriez vous nous donner plus de détails sur la décision prise en référé pour non paiement des salaires

    y'a t'il eu condamnation au paiement des salaires, astreinte, délai, ...???

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    47
    Bonjour,
    J'ai été exactement dans le même cas que vous. Après avoir obtenu une ordonnance de référé condamnant l'employeur à me verser des salaires, j'ai pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (il m'était impossible moralement et financièrement d'attendre la résiliation judiciaire du contrat).

    Cette prise d'acte est considérée aux assedic comme une démission. Mais sur présentation de l'ordonnance de référé, il n'y a aucun problème pour être indemnisé immédiatement, ce qui a été mon cas (en tout cas dans mon agence assedic).

    Normalement, ensuite, il faut faire qualifier cette rupture en licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, sur le fond, avec soit un avocat (il faut de l'argent mais en général dans ces cas là on en a pas beaucoup), soit un syndicat (il faut les intéresser), soit seul (il faut du courage, du temps et de l'investissement). Personnellement, je ne me suis pas encore lancé.

    Enfin, pour récupérer les sommes du référé, je vous souhaite bon courage, c'est pas simple, même avec un huissier.

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