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Démarches et procédures envers une collectivité territoriale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je souhaiterais connaitre les démarches et/ou procédures à suivre pour la situation suivante que subit un ami. Je vous expose les faits brièvement.
    C'est un employé de la fonction publique territoriale qui a eu un accident de travail, mais qui malheureusement est toujours inapte physiquement à travailler suite à cet accident.Et ce, depuis plus d'un an ( complication médicale due à l' intervention chirurgicale suite à cet accident de travail). La collectivité territoriale refuse de poursuivre l'arrêt de travail au motif de cet accident de service. Les premières expertises médicales reconnaissent l'inaptitude sans pouvoir se prononcer sur l'imputabilité de l'accident de service. Une énième expertise médicale a conclu a la non guérison de l'agent suite à cet accident de service.Suite à cette dernière expertise, la commission de réforme a émis un avis défavorable, avec une guérison de l'agent.
    J'espère avoir été clair dans mes propos.
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de pepelle
    Ancienneté
    juin 2008
    Localisation
    Bourgogne
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    6 490
    Si vous souhaitez attaquer l'employeur ( donc collectivité territoriale) c'est le Tribunal Administratif qui est compétent.
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2012
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    3
    Citation Envoyé par Je Rigole Voir le message
    Si vous souhaitez attaquer l'employeur ( donc collectivité territoriale) c'est le Tribunal Administratif qui est compétent.
    Merci pour votre réponse. S'il faisait appel à un avocat, pour saisir le tribunal administratif et la suite de la procédure, y a t-il des avocats spécialisés pour ce genre d'affaire, dans la mesure où la personne concernée est fonctionnaire?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de pepelle
    Ancienneté
    juin 2008
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    6 490
    Oui bien sûr. Il faut rechercher un avocat spécialisé en droit public.
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Je Rigole Voir le message
    Oui bien sûr. Il faut rechercher un avocat spécialisé en droit public.
    Merci pour votre aide.
    Bonne soirée.

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