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solde de tout compte et ags

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    155
    bonjour
    mon mari a recu son papier de solde de tout compte mais il lui en manque pas mal environ 4000 euro car selon le patron ce sont les ags qui payer le preavis les cp et le prorata du 13eme mois
    est ce vrai ? combien de temps faut il attendre pour tout recevoir ?
    de plus il a signe le solde tout en sachant qui lui en manque est ce que cela le met dans une mauvaise position pour reclamer son du ??

    merci d'avance

    laetitia

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,
    Aujourd'hui le solde pour tout compte n'a aucune valeur juridique même s'il a été signé par l'employé. Il peut être contesté à tout moment dans un délai de de 5 ans ou 2 ans je ne sais plus.
    Pour l'AGS, il me semble qu'elle prend en charge les sommes dues à un employé que lorsque l'employeur est en faillite et en dépot de bilan.
    cordialement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par laeti91
    bonjour
    mon mari a recu son papier de solde de tout compte mais il lui en manque pas mal environ 4000 euro car selon le patron ce sont les ags qui payer le preavis les cp et le prorata du 13eme mois
    est ce vrai ? combien de temps faut il attendre pour tout recevoir ?
    Bonjour,

    Pour que l'AGS puisse être sollicitée, il faut que l'entreprise soit en redressement ou liquidation judiciaire...

    De plus, pour qu'elle prenne en charge le préavis de licenciement, ce préavis ne doit pas être effectué, et ce, à la demande de l'employeur...

    Si ces conditions sont réunies, alors oui, préavis, CP et prorata 13eme mois seront payés par les AGS...

    Pour ce qui est des délais, cela dépend de l'étape de la procédure de cessation de paiement à laquelle se trouve l'employeur... Si les documents nécessaires (bulletins de salaire, contrat de travail, lettre de licenciement...) ont déjà été transmis au représentant des salariés (ou au mandataire judiciaire à défaut de représentant des salariés), alors la premiere audience au TC a sûrement du avoir lieu, et c'est une affaire de 15 jours - 1 mois normalement pour recevoir le paiement (si tout le monde fait son travail correctement)...

    Cordialement.

    PS : pour plus d'infos sur l'AGS : http://www.ags-garantie-salaires.org

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