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Erreur indemnisation des absences pour maladie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    BONJOUR,

    avec mes collègues nous venons de nous apercevoir que la CC n'était pas respectée et que notre employeur comptait 3 jours de carence , et que nous étions indemnisés sur un demi salaire alors que la convention collective parle de 30 jours à taux plein.

    les questions
    1. comprenez-vous bien la même chose que nous en lisant l'extrait de CC ART14.1?
    1. jusqu'à combien d'années en arrière peut-on effectuer les rappels?
    1. Quelle est la démarche à suivre et auprès de qui?
    1. Peuvent-ils imputer cette faute à la comptable et la licencier?

    EXTRAIT DE LA CC ORGANISME FORMATION

    14.1. Indemnisation des absences pour maladie ou accident.

    Sans préjudice des adaptations conventionnelles concernant les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de l'article L. 212-4-8, après un an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié, dans les quarante-huit heures de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne. Ces deux dernières conditions ne seront pas requises en cas de déplacement de service dans un pays extérieur à la Communauté économique européenne.

    Pendant trente jours, le salarié recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

    Pendant les soixante jours suivants, il recevra les trois quarts de cette même rémunération.

    L'indemnisation interviendra après un délai de carence de sept jours ouvrables pour la maladie et à compter du premier jour d'arrêt pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenant dans l'entreprise. Toutefois, à raison d'une fois par année, de date à date, ce délai de carence sera ramené à trois jours. De plus, pour un arrêt de travail égal ou supérieur à trente jours, le délai de carence de sept jours sera rétroactivement supprimé.



    MERCI D'AVANCE ET BON PREMIER MAI

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Au vue de votre convention collective, vous avez TOUJOURS les trois jours de carence!
    Pour les personnes qui ont un an d'ancienneté et on parle de maladie non professionnelle et pas non plus d'accident du travail :
    - si vous avez un arrêt, la première fois de l'année,vous perdez les trois premiers jours et avez une indemnisation totale pour le reste de l'arrêt s'il ne dépasse pas 30 jours
    - à partir de la deuxième fois dans l'année, vous avez une indemnisation totale, au bout de 7 jours, toujours s'il ne dépasse pas 30 jours ( donc concrètement, trois jours de carence, 7 jours en demi traitement et le reste en intégral )

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    merci pour cette réponse mais je pense que j'avais mal posé ma question.
    je vais donner un cas précis.

    j'ai été enceinte en 2003, et avant mon congé maternité en 2003, j'ai eu 1 mois d'arret maladie.
    - sur ce 1 mois j'ai eu 13 jours patho à 100% avant le congé maternité
    autres précisions ;
    j'ai eu 17 jours en arret maladie (par le généraliste) puis 13 jours en congé patho (par l'obstétricien)succe ssivement avant le début du congé mat
    - j'ai eu 3 jours de carence ( remplacé avec accord de l'employeur en 3 congés pay&#233 et le reste à mi salaire avant le début du congé patho
    - il s'agissait du première période d'arret de l'année (pas d'autre arrêt avant depuis au moins 365 jours)

    mes questions sont donc :

    - est-je était lésée sur une partie des indemnités que je suis censée toucher?

    - si oui, peut- on demander à récupérer ce manque à gagner ( nous sommes plusieurs ds cette situation ds la structure) et ds un délais maximal de combien de temps?
    Auprès de qui (car l'employeur ne voudra surement pas l'entendre de cette oreille)?

    - la comptable risque-t-elle qqch, car la boite est en situation difficile et cherche à licencier (le but n'est pas forcément de mettre cette histoire sur le tapis demain...pour donner un motif.)
    -----
    - en fait je pense avoir perdu 11 jours (mais on ne compte pas samedi et dimanche) soit a peu près une semaine de salaire

    MERCI DE VOS REPONSES
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/05/2006 à 10h40.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Si vous aviez bien un an d'ancienneté au moment des faits, oui apparemment vous avez perdu environ une semaine de salaire
    Si votre employeur ne veut rien savoir, ne reste que le CPH
    Vous avez 5 ans à partir des faits pour revendiquer
    Pour la comptable, vous ne pouvez préjuger de ce que l'employeur fera ( en général la comptable fait ce qu'on lui dit de faire, donc cela m'étonnerait que ce soit elle qui ait décidé de ne pas appliquer la convention collective, mais l'employeur peut saisir ce prétexte pour lui coller une faute, et à elle de prouver que cette faute est abusive )

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    133
    merci pepelle, je pense qu'on va faire une demande groupée...

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