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clauses d'indexation sur un contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    30
    bonjour

    encore une question aux spécialistes de droit du travail que pensez vous de çà?


    POURQUOI les assistantes-maternelles n'ont elles pas le droit dans le contrat de travail de stipuler une augmentation à la date et à l'augmentation du SMIC et seulement celles payées au minimum légal peuvent le faire???

    Il parait que c'est strictement interdit par le code du travail le code financier et monétaire...

    on me dit que c'est une mauvaise interprétation des textes

    merci à vous et bonne soirée

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Il n'y a pas que les assistantes maternelle qui ne peuvent le faire, mais tous les autres aussi! il est interdit à un employeur d'indexer les salaires sur l'inflation et donc sur le SMIC puisque celui ci dépend de l'inflation ( il augmente automatiquement au delà de 2% d'inflation ) Ceci est justifié pour des raisons de spirale inflationniste

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    30
    merci pour votre réponse,

    pourtant notre salaire est basé sur un pourcentage du smic puisque le minimum de notre salaire est de 2,25 de smic par jour de garde minimum et 5 heures maximum (pour aides de la CAF) c'est pour cela que beaucoup ne comprennent pas que lorsque le smic augmente leur salaire ne suive pas. je précise que ctte façon de faire existe depuis des années sans que personne nous ait tenu au courant

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