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Refere pour travail dissimulé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'ai saisie le conseil des prud'homme en référé car j'ai été "embauchée" pour la création d'une nouvelle sté et depuis 3 mois j'ai travaillé dans les locaux du gérant alors que cette sté n'est toujours pas créée...Je n'ai jamais été déclarée ni payée...Je n'ai aucun contrat ni écrit de la part de ce dit "emplyeur". Je dois passer en référé pour travail dissimulé (j'ai prévenu l'inspection du travail, qui est venue alors que j'étais absente) le 24 mai prochain et je viens de recevoir un courrier de son avocat me demandant de lui transmettre les pièces que je vais présenter devant le référé.
    _ Comment lui transmettre ?(numérotée, en AR,etc...)
    _ Il n'y a plus de plaque de la sté a créer alors qu'elle y était lors de la visite de l'inspection (peuvent ils me donner un document l'attestant?

    Comment prouver ma présence depuis 3 au service de cette personne?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    pour l'échange des pièces, faites le par LR/AR vers la partie adverse et en courier simple au CPH (ou dépot au greffe). Ainsi ils ne pourront pas contester la date de réception...
    Pour le reste: avez vous le compte rendu de la visite de l'inspection du travail ?
    Il vous faut apporter des témoignages. Aviez vous des colègues ? Une femme de ménage ? Essayez de trouver toutes les personnes qui auraient put vous voir dans ces locaux entrain de travailler... Le facteur aussi, qui aurait pu vous remettre le courier peut témoigner !
    Faites aussi un compte rendu de votre activité dans l'entreprise. Enumerez les élements que vous connaissez et que vous ne pourriez pas savoir sans avoir travaillé là:
    noms des clients, des fournisseurs,
    montant de factures dont vous vous souvenez,
    description détaillée des locaux, surtout des parties inaccessible au public
    logiciels presents dans l'ordinateur,
    etc etc....

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci beaucoup!! Mais la difficulté est que je n'ai travaillé que pour cette soit disant sté en création (une marque de vêtement de sport) et non pas pour les stés dont il est le gérant et propriétaires des lieux...j'ai peur que le juge ne comprenne pas le rapport avec cette sté. Sinon l'inspecteur ne veut pas me donner de rapport! est ce normal?

    Je voudrais vraiment m'assurer de ma défense et ne pas passer ç côté d'un élément primordial...URGENT dans quel délais dois je envoyer les pièces à la partie adverse?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Vous avez un employeur identifié, une adresse, alors faites convoquer au noms de la société qui vous a embauchée et au noms de celle qui vous a hebergée... les juges trierons !
    Envoyez les pièces une quinzaine de jours avant l'audience au minimum...

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bill d'isère
    Vous avez un employeur identifié, une adresse, alors faites convoquer au noms de la société qui vous a embauchée et au noms de celle qui vous a hebergée... les juges trierons !
    Envoyez les pièces une quinzaine de jours avant l'audience au minimum...
    Je ne suis pas sûr que le rôle des juges soit de trier.

    Si la salariée assigne devant le CPH la sté en cours de création ,qui n'est pas encore inscrite au RC, et qui n'a donc pas d'existence juridique, elle ne pourra pas faire condamner un fantôme.

    Il serait préférable de vérifier ces éléments auprès de greffe du Tr de Commerce.Ensuite et en fonction des réponses elle pourra éventuellement assigner Mr X à titre individuel, en démontrant qu'il a été son interlocuteur et responsable de la situation.

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