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Interprétation L.223-1 et suivants.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,

    Pourriez-vous m'aider a l'interprétation ?

    les articles L.223-1 à L.223-15 du code du travail stipulent entre autre :
    -La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. ( quatre semaines )
    - Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.

    J'en conclus qu'un employeur a l'obligation, en dehors d'un accord avec ses salariés, d'accorder pour le congé principal une période de 24 jours ouvrables consécutifs.

    Est-ce bien cela ?

    Salutations.
    Dernière modification par Alpha-fox ; 29/04/2006 à 12h35.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Si vous voulez prendre vos congés en une seule fois, la durée de ce congé ne peut pas dépasser vingt-quatre jours ouvrables.

    Au delà de 12 jours consécutifs de congé, l’employeur doit obtenir votre accord, pour que les 12 jours restants soient fractionnés.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Merci Jexp,

    Je n'avais pas d'intérrogations sur le premier point, sur le second, en pratique, vous confirmez qu'un employeur ne peut pas fractionner ou détacher les douze autres jours du congé principal sans l'accord préalable des salariés ?

    Pour être bien clair: Des salariés désirent que leur période de congé principal ne soit pas inférieure à 24 jours ouvrables sont-ils dans leur droit ?

    Merci de votre précision.
    Dernière modification par Alpha-fox ; 29/04/2006 à 15h35.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    L'employeur ne peut exiger d'un salarié qu'il fractionne son congé principal de quatre semaines si celui-ci ne le souhaite pas, mais le salarié ne peut pas exiger non plus le fractionnement de son congé principal si l'employeur le refuse, pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
    Un salarié ne peut fixer unilatéralement ses dates de congés et partir sans autorisation préalable de l'employeur ; cela constitue une faute éventuellement grave justifiant son licenciement.

    C’est l’employeur qui décide.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par jexp
    L'employeur ne peut exiger d'un salarié qu'il fractionne son congé principal de quatre semaines si celui-ci ne le souhaite pas,
    Merci encore, c'est cela que je voulais me faire préciser, d'accord bien sur pour le reste qui d'ailleur ne pose aucun problème aux salariés concernés.

    Bonne journée.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Pas si simple, Alpha et Jexp ; vous oubliez tous deux, les conventions collectives, accords collectifs, accords d'entreprises ( comme par exemple les accords de fractionnement)
    Donc, avant d'arguer, pour le salarié, qu'on ne peut lui fractionner ces 24 jours, il devrait regarder les accords! il risque d'avoir des surprises le gars! car la plupart des entreprises ont de tels accords pour justement fractionner les 24 jours!

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour Pepelle,

    Franchement j'y avais penser et la convention collective en question stipule que les congés payés annuels obéissent aux dispositions législatives et réglementaire en vigeur ( art. L.233-1 à L.223-15 du code du travail ). Pas d'accord collectif ou d'entreprise en validités.

    Merci et bonne journée aussi.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Tant mieux, alpha, tant mieux. Tu as aussi pensé que si tu veux en tant que salarié m'imposer tes 24 jours d'un coup, je peux, moi l'employeur, te les coller en mai, juin, septembre ou octobre ?

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Oui ,

    Le contexte:

    Un employeur désireux d'em... ses salariés leur fait savoir qu'il leur donnera, ceci en delai overchotter ( fixation avant le premier mars de chaque année par convention ),leur congé de facon fractionnés et justement dans des périodes qui ne leur convients pas, aprés bien sur leur avoir fait savoir que lui, serait absent tout le mois de juillet pour vacances dans un palace de luxe sur une île au milieu de la méditerranée Qui sème le vent...
    Hors a part le plein été qui pour cette entreprise est une période "morte" cet employeur a besoin de présences dans l'entreprise, la stratégie conssite alors a faire exécuter ces loi pour augmenter la periode d'absence pour congés afin d'esperer pour salariés de pouvoir les obtenirs en période " pein été "

    D'ailleur étant moi mème actuellement en conflit total avec mon employeur,et mème convention, je vais lui servir ce plat...
    Dernière modification par Alpha-fox ; 29/04/2006 à 17h11.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

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