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Après le CPE.....

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pepelle
    Visiteur
    Dernière modification par Pepelle ; 29/04/2006 à 04h20.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Rappel des faits :
    1) La salariée Madame Linda de Wee secrétaire a été engagée par Maître Philippe Samzun mandataire judiciaire à Versailles le 1er juiller 2005 pour un CDD de six mois.
    2) Au 1er janvier 2006 elle est embauchée à la suite de son CDD par le même employeur en CNE avec les mêmes fonctions et le même salaire.
    3) Au bout d'un mois, elle est licenciée par lettre recommandée avec AR !
    4) Elle a saisi le Conseil des prdu'hommes de Longjumeau hors du resssort de la Cour d'appel de Versailles.

    Jugement et motivations :
    1) Le tribunal juge abusives les conditions pécifiques du licencieemnt de la salariée, estimant que l'ordonnance du 20 août 2005 créant le CNE est contraire à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Ttravail (OIT) ratifiée par la France et est donc non valable (le CNE) et privé d'effet juridique.
    2) Cette convention prévoit qu'un salarié ne peut être licencié sans qu'existe un motif valable de licenciement et avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre. Or, le CNE exonère l'employeur d'effe ctuer une entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement.
    3) La Convention de l'OIT prévoit une dérogation pour les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas l'ancienneté requise à condition que la durée de la période d'essai soit raisonnable.
    4) Le tribunal juge qu'une durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quelque soit le poste occupé est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées avec d'autres pays européens.
    5) Il estime en outre qu'une durée unique d'ordre public, ne dépendant pas des circonstnaces et des conditions propres à chauqe emploi est nécessairement déraisonnable.
    6) En conséquence, il a requalifié le CNE en CDI et condamné l'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts certainement pour rupture abusive à la plaignante.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Merci pour l'info et le résumé... Très intéressant...

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