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Prime de précarité, statut et période couverte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Nous sommes fin avril et je viens de terminer un contrat de qualification (au sein d'une formation non homologuée par l'état).
    Je vais maintenant, et à la suite, occuper le même poste mais en CDD, pour une durée de 4 mois, jusqu'à août, en prévision de reprise des cours à la rentrée.

    La problématique se précise quand on essaye de savoir si j'ai le droit à la prime de précarité ou non, à la fin de ce CDD.

    L'article du code du travail L122-3-4, point "B" précise que : "Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires".

    Considérant que je n'avais pas le statut étudiant durant les 20 derniers mois (mais bien salarié en contrat de qualification) et que la période de mon CDD dépasse bien celle des vacances universitaires (communément juillet-aout pour les vacances d'été), ai-je le droit à une prime de précarité ou non ?

    Merci d'avance pour votre aide !

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Il n'y a aucune problématique qui se pose: vous n'avez pas droit à la prime de précarité comme tous les contrats avec formation
    Vous n'avez pas vu le point important de l'article du code que vous citez

    Article L122-3-4
    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
    Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.
    Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
    Elle n'est pas due :
    a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
    c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
    d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.



    Article L122-2


    Le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée :
    1º Lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ;
    Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions qui seront fixées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
    Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
    Il peut être renouvelé une fois. Les dispositions de l'article L. 122-1-2 et L. 122-3-11 ne sont pas applicables à ce contrat.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Merci pour cette reponse !

    J'ai du mal m'exprimer, je ne parlais pas de la prime de precarite pour le contrat de qulificqtion, pour ceci il est sur que je n'y ais pas le droit (et dans un sens c'est normal).

    Je parle bien de la prime pour mon CDD qui n'a donc pas de rapport avec le contrat de qualification.

    J'ai demande au directeur de mon ecole, qui n'est pas un specialiste non plus je tiens a le preciser. Il me dit que j'y ais le droit parce que mon precedent statut etait salarie et non pas etudiant, et de fait depuis une longue periode, 20 mois en l'occurence.

    J'aimerai avoir votre avis sur la question considerant ceci.

    D'avance merci pour vos reponses!

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Je n'avais pas capté que vous parliez d'une prime pour un CDD que vous n'avez pas encore fait! vous perdez pas de temps!
    Au vue de ce que vous dites, vous aurez cette prime MAIS j'espère que vous êtes sûr que l'organisme pour lequel vous faites ce CDD est bien privé et non public car sinon, adieu la prime

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