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contrat de professionnalisation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour

    Je suis en contrat de professionnalisation et mon employeur désire se séparer de moi car il juge que je n'ai pas le poste en question en main .
    Pour cela il utilise le pretexte que je ne sais pas réaliser un bilan tout seul alors qu'il est considéré etre mon tuteur et qu'il ne respecte pas ce statut (aucune assistance).
    De plus un matin je suis arrivé et tous mes papiers etaient par terre et il y avait sur mon bureau une canditature pour mon poste...
    A t il le droit de me licencier car je ne sais pas encore faire certaine tache seul, que pensez vous de ces procédeés?;;;

    Merci de me repondre au plus vite car j'ai un entretien avec lui et le centre de formation(qui au passage soutient l'employeur les yeux fermés..)

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Votre contrat obéit aux mêmes cas de rupture que les cdd, c'est à dire qu'il ne peut être rompu que pour :
    -faute grave
    - accord amiable
    - force majeure
    - rupture car obtention d'un CDI
    Pour le contrat de professionnalisation, depuis un arrêt de 98, on accepte un 5ème cas de rupture : l'obtention du diplôme permet de rompre le contrat ( mais avec préavis de deux mois....) mais bon passons.

    En l'occurence, il va motivé sa décision
    -soit pour faute grave (faudrait-il encore pouvoir la prouv&#233, la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant le préavis et qui justifie donc la rupture immédate du contrat (des fautes qui considérés isolément ne sont pas graves mais qui peuvent le devenir en raison de leur repetition). Le but est, pour le salarié, de bénéficier d’un accompagnement professionnel complet, centré sur les besoins en compétences de l'entreprise et de son secteur d’activité. Visiblement, votre "tuteur" devrait se poser des questions sur le bon respect de son rôle d'autant que lui a du profité des avantages qui lui sont reservé:
    - Une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale si vous avez moins de 26 ans ou 45 ans et plus ;
    - Une possibilité de bénéficier d’une exonération dégressive dite « réduction Fillon », si vous avez entre 26 et 44 ans ;
    - Une prise en charge par l’OPCA (l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée) des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement ;
    - Un financement par l’OPCA des frais liés au tutorat ;
    - Une procédure administrative simplifiée.

    -soit il va vouloir faire un accord amiable et là vous n'avez droit à aucune indemnité et pas droit à l'assédic puisqu'il n'y a pas rupture involontaire du contrat donc en aucun cas vous n'acceptez d'accord amiable.

    Cordialement
    Dernière modification par Vin106 ; 28/04/2006 à 17h20.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci de m'avoir répondu

    Est ce que le fait que ce monsieur ne s'occupe pas de ses contrats pro puisse justifier mes fautes il est vrai assez nombreuses mais légeres?

    De plus je suis censé etre en formation puisque je prepare le decf donc il parait inévitable que je réalise des erreurs..

    Ajoutons qu'il est tuteur de 2 contrat pro et 2 contrat qualif
    Cela est il légal (le droit affirme que le tuteur a droit d'avoir seulement 3 contrat)?

    Que pensez vous de son attitude par rapport à la candidature sur mon bureau plus le désordre...

    En vous remerciant...

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Durant l'entretien avec lui et l'institut de formation, il va surement être sur de lui mais devant le conseil des prud'hommes, sa parole contre la vôtre, et vos soit disant fautes qui pour lui sont constitutive de faute grave seront plus difficile à prouver d'autant que le contexte d'un contrat de qualification est pour moi en vôtre faveur.

    En outre, avez vous garder la candidature pour vous remplacer ou preuve qu'il a passé annonce pour vôtre remplacement?
    si il a annoncé votre licenciement bien avant de commencer la procédure, celà tendrait à rendre le licenciement non seulement irrégulier dans le fond, mais également dans la forme et c'est en vôtre faveur

    Pour le desordre rien à faire je pense

    Mais ajouté à vôtre certitude que j'avou ne pas connaitre (mais je ne suis pas omnicient) de l'illegalité d'avoir plus de trois salarié en tutorat pour une même personne celà fais encore une pièce de plus pour vôtre dossier.

    Etant moi même de formation DECF recente, je suis peut être un peu trop partisant mais bon....

    Cordialement
    Dernière modification par Vin106 ; 28/04/2006 à 18h03.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Votre contrat obéit aux mêmes cas de rupture que les cdd, c'est à dire qu'il ne peut être rompu que pour :
    -faute grave
    - accord amiable
    - force majeure
    - rupture car obtention d'un CDI
    Pour le contrat de professionnalisation, depuis un arrêt de 98, on accepte un 5ème cas de rupture : l'obtention du diplôme permet de rompre le contrat ( mais avec préavis de deux mois....) mais bon passons.

    Je l'ai déjà lu quelque part ça ...

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Non hélas je n'ai pas gardé cette canditature néanmois deux de mes collègues travaillant dans le meme bureau que moi ont été témoin de cette situation...

    Une derniere question..

    Existe t il des aides pour les personnes n'ayant pas les moyens de se payer un avocat...?

    Merci beaucoup cher partizan...

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Exacte c'est de vous Merci pour l'internaute, j'ai aussi mis un exemple de lettre pour une demande de démission de dispense de preavis mais en vous citant cette fois

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Faite une recheche sur ce site avec Avocat ou Avocat pas cher, c'est une question qui revient assez souvent et les réponses sont toujours au rdv et les intervenants de bon conseil.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    merci bonne soirée

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