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préavis en cas de démission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Bonjour


    1) Je dépends acuellement de la convention collective 453F, suis ETAM et employée depuis 4 ans et demie dans la meme société. Aussi, je souhaiterais savoir quelle peut etre la durée de mon préavis si je venais à démissionner ?
    2) Je suis embauchée depuis septembre 2001 et ma société depuis la signature de mon contrat m'impose chaque semaine de travailler 37,5 h au lieu des 37h légales. J'en ai parlé avec mes responsables de services et ma direction, mais ces derniers ne veulent rien savoir. Est-ce légal et comment puis-je faire pour que ces heures me soient payées sachant qu'en tant qu'ETAM les heures sup. ne sont pas rémunérées par l'employeur.
    3)Ma direction a fait changé l'intitulé de mon poste sur mon bulletin de salaire. Je suis passée de sténo-dactylo échelon 2 indice 600 à "assistante de chef d'agence". seulement cet intitulé de poste n'existe pas dans la convention collective et je suis toujours au même indice. Est-ce légal?

    merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    imposssible de vous répondre le 453F que vous sité n'est pas un numero de convention collective mais un code APE or à un même code APE peuvent correspondre plusieurs convention collective. Il nous faut donc le numero ou l'intituté exacte de la convention collective pour pouvoir vous répondre.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse . Effectivement j'ai fait une erreur . le numéro de la convention est 3002.

    Merci pour votre aide.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    question 1: Démission et préavis

    Brochure JO 3002
    Bâtiment


    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 mai 1958


    Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
    En vigueur le 1er juillet 1958.



    IDCC : 255

    article 14

    Dernière modification : M(Avenant n° 5 1969-06-30).

    TITRE III : PERIODE D'ESSAI - PREAVIS.
    Préavis en dehors de la période d'essai.
    en vigueur non étendu


    a) Sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis réciproque est d'un mois (1).

    Toutefois, en cas de licenciement, la durée du préavis est portée à trois mois pour les E.T.A.M. justifiant de quinze années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

    b) Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

    c) Toute notification de licenciement est confirmée à l'intéressé :

    - soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de remise constituera la date de notification de la dénonciation du contrat ;

    - soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé.

    Réciproquement, toute démission sera notifiée à l'employeur par les mêmes procédés.

    d) En cas de licenciement, l'intéressé peut cesser son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation. Dans ce cas, il ne peut prétendre, indépendamment de son droit éventuel à une indemnité de licenciement, qu'à ses appointements arrêtés au jour de son départ de l'entreprise.

    Réciproquement, l'employeur pourra exiger le départ immédiat de l'E.T.A.M. licencié, après paiement des appointements correspondant à la durée du délai de préavis ainsi que de toutes indemnités dues à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel.

    e) Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, l'E.T.A.M. intéressé a droit de s'absenter pendant cinquante heures par mois de préavis, pour rechercher un nouvel emploi.

    Ces absences sont prises par demi-journées.

    Si une absence d'une durée supérieure à la demi-journée est nécessaire à l'intéressé, le maximum d'absence continue est de quatre jours ouvrables.

    La demande d'absence doit normalement être formulée autant de jours à l'avance que la durée de l'absence demandée en comporte.

    f) Les absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si ces heures d'absence pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.

    (1) Lorsqu'un salarié, qui a au moins deux ans de services continus dans la même entreprise, est licencié pour un motif autre qu'une faute grave, il a droit, en vertu de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, à un délai-congé de deux mois.
    L'option prévue par l'ordonnance du 13 juillet 1967 a été supprimée par la loi du 13 juillet 1973.
    L'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec celle prévue par la présente convention collective.

    Cordialement




  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    je n'ai pas pris connaisance de votre convention mais connait un petit peu la situation des Employés Techniciens Agents de Maitrise (ETAM), vérifiez si votre contrat de travail précise une durée hebdomadaire de travail et donc une rémunération en rapport, ou si il fait référence à un travail de ??? rémunéré mensuellement X €. dans le second cas on est sur une rémunération qui n'est plus basée sur un horaire, mais l'accomplissement d'une mission (c'est plus souvent le cas de cadres sup à qui on propose de gros salaires et donc de grosses contraintes horaires)pour la requalif du poste, vérifiez si un accord de branche n'a pas modifié les définitions d'emplois, de plus les conventions ne donnent souvent que des appellations pour des emplois dits repères

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    D'après ce que je vois en rapport à ce que vous m'avez envoyé, le préavis est de 1 mois. Hors, ma société m'informe qu'il est de 2 ? Est-ce une erreur de leur part? Autre chose, si je venais à trouver un autre emploi, puis-je m'abstenir de la période de préavis et comment le leur signifier?

    Merci

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    La convention dit: "Sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis réciproque est d'un mois" donc un accord collectif a pu determiner la durée du preavis à 2 mois.

    Pour le non respect du préavis, tout est affaire de négociation avec l'entreprise, vôtre employeur peut unilateralement vous dispensez d'effectuez vôtre préavis tout en vous le payant ou pas si vous etes d'accord aucun problème cependant il n'en est en rien legalement obligé. Par contre, le contrat de travail étant synallagmatique (à obligation réciproque) si vous décidez unilateralement de ne pas effectuer le preavis, il pourra (dans le pire des cas) avec des bases legales vous reclamez des indemnités compensatrices de preavis pour non respect de vos obligations.

    Cordialement
    -----
    Voici un exemple de lettre si vous voulez vraiement démissionné et demander une dispense de preavis gracieusement offerte sur un post precedent par un de nos plus éminant contributeur majeur "Pepelle" pour ceux qui connaisse

    Vos Nom et prénom
    Votre adresse
    Vos coordonnées téléphoniques
    Votre adresse Mail

    La date

    Objet: démission

    A l'attention de Monsieur (Madame) X , Directeur de l'entreprise Y

    Monsieur (Madame) le Directeur,

    J'ai l'honneur de vous faire part de ma démission de mes fonctions de ......................... ........... (précisez vos fonctions telles qu'indiquée sur votre bulletin de paie) . Compte tenu du délai de préavis de ............... jours (à préciser ) qui résulte de ......................... ...........(préciser s'il s'agit de la loi, de votre contrat, de la convention collective) , je quitterai l'entreprise le ............... au soir (préciser) .

    Toutefois et si vous m'y autorisez par courrier en retour , j'aimerais pourvoir être dispensée de mon préavis pour les raisons suivantes ( indiquez vos raisons et notamment mariage et éloignement )

    Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer , Monsieur (Madame) le Directeur l'expression de ma considération distinguée.

    Votre signature

    Vous pouvez également évoquer les raisons qui vous conduisent à démissionner mais ce n'est nullement obligatoire.
    Modifier/Supprimer le message
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/05/2006 à 11h26.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Pas d'accord avec vous Vin, concernant votre interprétation de la convention collective pour le délai
    En cas de démission, son préavis est de un mois et la durée ne peut être supérieure qu'en cas de licenciement ( car plus favorable alors au salarié)
    Donc, un accord ou un contrat de travail ne peut prévoir plus d'un mois pour une démission. Cela serait illégal car contraire à la convention collective

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    pourtant dans l'art de la CCN il est bien dit "Sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure"la convention tolère donc qu'un accord (collectif ou pas?) puisse fixer une durée supèrieure

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Phryos
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    17
    C'est un problème un peu similaire que j'ai puisque dans les travaux publics ou le batiment, il y a eu une évolution des conventions collectives. Pour les iac, le préavis passent de 1 mois à 2 pour le préavis. C'est peut-être le cas pour les etam (faire une recherche sur les sites syndicalistes)

    C'est une convention signée en juin 2004 applicable en janvier 2005. Bizarrement, je n'ai trouvé nulle part dans les sites officiels la nouvelle convention.... En plus, elle ne s'applique que dans des domaines du btp particulier.

    Alors par défaut, je prends celle qui est marqué dans mon contrat de travail et dans a feuille de salaire.

    Ceci est très génant car l'entreprise pense être dans son droit et l'employé aussi.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par totofman
    pourtant dans l'art de la CCN il est bien dit "Sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure"la convention tolère donc qu'un accord (collectif ou pas?) puisse fixer une durée supèrieure
    Voici ce que dit la convention
    a) Sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis réciproque est d'un mois (1).

    (1) Lorsqu'un salarié, qui a au moins deux ans de services continus dans la même entreprise, est licencié pour un motif autre qu'une faute grave, il a droit, en vertu de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, à un délai-congé de deux mois.L'option prévue par l'ordonnance du 13 juillet 1967 a été supprimée par la loi du 13 juillet 1973.
    L'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec celle prévue par la présente convention collective.

    Donc, je persiste et signe :le cas des deux mois au lieu de 1 mois, concerne les LICENCIEMENTS et non la démission
    C'est logique, on applique toujours ce qui est le plus favorable au salarié. Dans un licenciement, on le protège, donc deux mois
    Dans une démission, c'est lui qui veut partir, donc le plus favorable pour lui c'est un mois

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    ça se tient je vote pour , une fois encore je ne vois pas de faille juridique dans vôtre discours

    Cordialement

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