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préavis en cas de démission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    J'en rajoute une louche..
    Dans un arrêt récent de début 2006, la cour de cassation a eu à se prononcer sur une convention collective qui instaurait un essai d'un mois " sauf stipulation contraire" L'employeur avait donc mis dans le contrat de travail, un essai de deux mois. Il a ensuite rompu l'essai au bout d'un mois et demi
    La cour de cassation a indiqué qu'il s'agissait d'un licenciement et non d'une rupture d'essai car même avec l'indication " sauf stipulation contraire" dans une convention collective, on ne peut mettre un essai plus long. La cour de cassation a justifié comme elle le fait toujours en parlant de " régime plus favorable au salarié" et a indiqué que le terme " sauf stipulation contraire" devait s'entendre comme " la possibilité d'une période d'essai MOINS longue" !

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    merci pour votre réponse

    D'autre part, en cas de démission, puis-je demander à solder la totalité de mes congés payés et rtt pendant ma période de préavis. Faut- il attendre l'accord de mon employeur ? pourriez-vous svp me soumettre un modèle de lettre type que je puisse leur envoyer.

    Merci

  3. #15
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Comme pour tous les congès, l'accord de vôtre employeur est bien entendu requis mais la prise de ces CP pendant vôtre préavis reculera d'autant son terme.

    Si vous ne les prennez pas ou qu'ils vous sont refusés, ils vous seront du avec vôtre solde tous comptes en indemnité de CP.
    Pour vos rtt, il sont régit par les accords collectifs et n'ont pas en général vocation à être payés mais recupérés cependant, si vous ne le pouvez, je pense que l'employeur devra vous les payés.
    Par contre contrairement au CP, il me semble que ces derniers si ils sont pris durant vôtre préavis ne décalent pas son terme.

    Cordialement
    Dernière modification par Vin106 ; 29/04/2006 à 16h55.

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Il faut distinguer en effet CP et RTT
    - les RTT ne reculent pas le préavis si vous les prenez pendant le préavis
    - pour les CP, plusieurs solutions
    - vous les prenez pendant le préavis, et en principe, ils vous reculer le préavis. MAIS vous avez la possibilités de demander à votre employeur de les prendre pendant le préavis sans le reculer. Seulement, ils ne seront pas payés
    - vous ne prenez rien et alors les CP seront payés dans le solde de tout compte ( seulement là, carence assédic à prévoir )

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par pepelle
    - vous ne prenez rien et alors les CP seront payés dans le solde de tout compte ( seulement là, carence assédic à prévoir )
    L'intérêt financier pour le salarié dépend de son salaire...

    Pour des bas salaires (avec un fort taux d'indemnisation : 75%), il vaut mieux ne pas se faire payer les CP non pris... Pour les hauts salaires (taux d'indemnisation max : 57.40%), il vaut mieux se les faire payer...

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