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Contrat non signé = CDI?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    4
    Bonjour,

    je me permets de vous contacter afin de trouver réponses à mes questions,
    car niveau droit du travail, je ne suis pas un expert.

    Mon histoire:

    J'ai été embauché par une mairie en CDD pour 4 mois. Puis, étant donné qu'ils avaient besoin de bras, j'ai resigné pour 1 mois, puis encore 1 mois.

    Ce mois-ci, j'ai encore été gardé, seulement nous sommes le 12 novembre, et je n'ai toujorus rien signé!

    Puis-je prétendre à un CDI? Sachant que le délai de signature du contrat a été dépassé, mais comment celà se passe-t-il dans la fonction publique?

    Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Ozymandias
    Ancienneté
    janvier 2009
    Localisation
    Bas-Rhin
    Messages
    2 951
    Si vous avez un CDD, par définition vous n'êtes pas dans la fonction publique. Votre dossier mérite un meilleur examen, parce qu'un CDD renouvellé deux fois, c'est pas évident à faire, il se pourrait que vous ayez deux motifs pour la requalification.

    Pour revenir à votre question, vous n'avez pas besoin d'y prétendre, vous êtes de facto en CDI, puisqu'un CDD doit être signé dans les 48 heures de le prise de fonction. Avez-vous des éléments qui prouvent que vous travaillez depuis le début du mois? Si oui, allez voir les syndicats de votre mairie avec ces documents, ils vous guideront. Si entre-temps on vous mets la pression pour signer un contrat, penser à mettre la date avant la signature (la vraie date, hein, pas le 2 novembre...)
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    4
    Bonjour,

    merci pour cette première réponse rapide.
    Je suis actuellement entrain de chercher dans mes contrats pour retrouver l'intitulé exact, mais il s'agisaait d'un contrat saisonnier de 4 mois au départ.

    Si je reprends bien votre seconde partie de réponse, si jamais la Mairie me contacte ce jour pour signer mon contrat en retard, il faut que j'ajoute la date en manuscrit pour preuve?

    En ce qui concerne les preuves écrites que je travaille ce mois-ci, j'ai mon planning nominatif. Je suis guide, donc j'ai les commentaires nominatifs et datés du livre d'or.

    Je vais tacher de me renseigner pour le Syndicat de mairie, est-ce a cet organisme que je dois faire ma demande et entamer ma procédure de requalification?

    Bonne journée

    PS: je tiens également à préciser que je suis motivé à aller jusqu'au bout, étant donné que cette maire est déjà au coeur de multiples scandales.
    Dernière modification par jeep78 ; 12/11/2012 à 12h40.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    4
    Bonjour,

    je reviens vers vous pour vous informer que la mairie n'a pas de syndicat semblerait-il.
    Dans ce cas, à qui m'adresser?
    Je suis dans le département de la Manche.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    21 894
    Citation Envoyé par Vikchill Voir le message
    Si vous avez un CDD, par définition vous n'êtes pas dans la fonction publique.
    Bonjour

    oupla

    ce n'est pas du tout gagné

    je pense plutot que notre internaute a des CDD de la fonction publique et ne devrait pas dépendre du code du travail
    communiquons avant les conflits

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    4
    Bonjour,

    lorsque l'on est dans la fonction publique, on est dispensé de signer?

    Je viens de tomber sur un site ou l'on dit que la "requalification du CDD en CDI" n'existe pas dans le Publique, donc en gros, j'ai le droti de travailler sans contrat signé et sans rien dire?

    Cordialement.
    Dernière modification par jeep78 ; 12/11/2012 à 16h01.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    21 894
    normalement non
    mais ne suis pas spécialisé en droit public
    désolé
    communiquons avant les conflits

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Floralind
    Ancienneté
    juillet 2011
    Localisation
    Loire
    Messages
    1 928
    Bonjour,

    Je cite :

    L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

    L'absence de décision de l'administration n'a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.

    L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.

    À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.


    Fonction publique : conditions d'emploi des agents non titulaires - Service-public.fr
    Si tu ne fais pas ce que tu aimes, aime ce que tu fais.

  9. #9
    Kimano
    Visiteur
    C'est exact, il n'exsite aucne tacite reconduction pas plus qu'une requalification automatique.
    Je vous cite un copié collé de service-public.fr:
    ==
    Renouvellement de contrat
    Un CDD ne peut être renouvelé que par reconduction expresse, les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne peuvent en aucun cas conférer au contrat une durée indéterminée.
    Lorsque le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
    • 8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
    • 1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
    • 2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
    • 3 mois avant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.
    L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.
    L'absence de décision de l'administration n'a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.
    L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
    À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage
    ==
    Donc vous êtes l'heureux bénéfoiciaire d'un renouvellement de contrat de la même durée que le précédent.

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