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Période essai signée après son terme

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    9
    Je suis cadre et j'ai signé un contrat avec une période d'essai de 3 mois renouvelable, mon employeur m'a fait signer 3 jours après la première période d'essai, le renouvellement de 3 mois, sur ce document, j'ai précisé la date exacte. 2 mois et 3 jours après, il met un terme à mon contrat.
    Puis-je intenter une action en prud'homme, et faire requalifier en licenciement?
    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour
    La Cour de cassation a estimé que "le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu avant la fin de la période initiale" (Cour de cassation chambre sociale 21 janvier 1997 n° 94-44357)

    En conséquence, votre contrat de travail s'étant poursuivi au-delà de la période d'essai, la rupture de ce contrat ne peut s'analyser que dans le cadre du droit du licenciement habituel avec les procèdures obligatoires (entretien préalable, motivation du licenciement,etc...)
    Vous pouvez ainsi obtenir devant les prud'hommes des dommages intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse...

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    9
    est-ce que le fait d'avoir signé ce renouvellement ne peut pas porter à conséquence?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    9
    Je dois remplir le demande introductive d'instance et je ne sais pas si dans ce cas il faut cocher bureau de conciliation, formation de référé ou bureau de jugement.
    D'autres parts il faut cocher et chiffrer, que puis-je réclamer la période de procédure 1 mois, le préavis 3 mois, indemnités licenciement sans cause réelle et sérieuse?, quel montant? préjudice subi pour licenciement abusif, de plus je suis handicapé, et je me demande s'il n'y auraitpas un rapport, que puis-je demander, ou me renseigner pour avoir un conseil.
    Je vous remercie par avance de toutes vos réponses
    cordialement

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