Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Indemnité licenciement abusif, négociation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Dans le cadre d'une négociation je souhaite avoir une idée du montant maximum risqué par un employeur désireux de se séparer d'une salariée. Les critères sont les suivants :
    1. âge = 59 ans
    2. ancieneté dans la fonction = 18 ans révolus
    3. date départ à la retraite prévu = 31/03/2007
    4. fonction = secrétaire de direction
    5. statut=cadre
    6. activité = cabinet d'expertise comptable
    7. salaire brut = 2300€ sur 13 mois
    L'employeur propose un licenciement pour faute grave (pour absence injustifiée) afin d'éviter la contribution Delalande (6 mois de salaire).
    L'indemnité transactionnelle proposée par l'employeur s'élève à 7 mois de salaire ce qui me semble dérisoire quant au risque encouru face aux Prud'hommes.
    Ma contre proposition serait au minimum de 13 mois de salaire :
    1. 6 mois au minimum d'indemnité pour licenciement abusif
    2. 3 mois de préavis
    3. 1.5 mois indemnité légale de licenciement
    4. 2.5 mois de compensation d'indemnité de départ à la retraite (initiative employeur)
    + indemnité compensatrice de CP et prorata 13ème mois (proposés par l'employeur).
    Je pense malgré tout être en deça de la réalité. Quelqu'un peut il me dire à combien on peut estimer le risque concernant l'indemnité de licenciement abusif dans le cas précis (6 mois étant le minimum) ? Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur un cas similaire.
    Etant entendu qu'avec la faute grave l'employeur économise déjà 6 mois de salaire (contribution Delalande).
    Merci d'avance.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Au vu de ce que vous indiquez, si le licenct est reconnu abusif par le CPH, les DI pourraient représenter 2 ans de salaires voir +.

    Attention au licenct en fte grave pour absence injustifiée.Si vous consultez ce forum ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises :rien n'oblige l'employeur à vous licencier dans ce cas.

    Donc à mon avis la rupture du contrat doit être concrétisée, et suivie d'une transaction "béton" vous garantissant le versement d'une indemnité plus conséquente que celle proposée.

    Cordialement

    Il peut constater votre absence, rédiger des bulletins de paie à zéro euros tous les mois,vous demeurez dans les effectifs, ne pouvez prétendre à l'Assedic ni recherher un autre emploi.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse.

    L'employeur a proposé la faute grave (via son avocat) afin de s'épargner la contribution Delalande. Ils n'ont pas d'autre motif que d'invoquer une absence injustifiée.
    Auriez vous des références de textes ou d'arrêt de jurisprudence qui permettraient d'étayer le montant de 2ans de salaire d'indemnité ?


    Slts

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Dam's
    Merci pour votre réponse.

    L'employeur a proposé la faute grave (via son avocat) afin de s'épargner la contribution Delalande. Ils n'ont pas d'autre motif que d'invoquer une absence injustifiée.
    Auriez vous des références de textes ou d'arrêt de jurisprudence qui permettraient d'étayer le montant de 2ans de salaire d'indemnité ?


    Slts
    Il n'existe pas de textes règlementaires qui fixent le montant des DI (sauf le mini de 6 mois après 2 ans d'ancienneté prévu par le code du travail )

    La jurisprudence n'apporte pas d'éléments précis non plus à ce sujet.

    Les juges déterminent le montant de ces DI selon le préjudice justifié(charges de famille, emprunts en cours ,investissements récents liés au contrat de travail etc... ) et consécutif au licenct. Cependant dans votre cas , cpte tenu de votre ancienneté dans l'entreprise, de votre âge qui limite fortement les chances de retrouver un emploi, il est raisonnable à mon sens de réclamer 2 à 3 ans de salaires.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. indemnité chomage après négociation licenciement
    Par syldje dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 15/11/2010, 09h08
  2. Négociation d'indemnité convention syntec
    Par Celblan dans le forum Travail
    Réponses: 23
    Dernier message: 05/05/2010, 17h43
  3. indemnite forfaitaire ou licenciement abusif
    Par Anita7594 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/10/2006, 13h27
  4. négociation licenciement
    Par Barnabulle dans le forum Travail
    Réponses: 13
    Dernier message: 28/05/2006, 14h43
  5. indemnité licenciement abusif
    Par Marsupio dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/10/2004, 19h22

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum