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Procédures abusives ! question

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Bonjour,

    Je vous résume rapidement mon affaire:
    J'ai travaillé pour une société de 98 à 2000 (CDD 2 ans). Je suis partie de la société sans heurts. Par la suite celle-ci m'a demandé de lui rendre un trop perçu sur interessement. J'ai répondu que je n'étais pas contre sous réserve d'obtenir des documents comptables justifiant ce trop perçu. La société m'a alors renvoyé une vulgaire feuille manuscrite pour justifier de sa demande...
    Devant le manque de serieux, j'ai laissé courrir l'affaire...

    Ensuite en novembre 2005, cette même société m'a assigné aux prud'hommes pour reclamer son "du" .

    J'ai donc gardé la même ligne de conduite et j'ai demandé lors de la conciliation, à obtenir des justificatifs sérieux. L'entreprise a elle aussi gardée sa ligne de conduite et a continuée a me faire passer des feuilles manuscrites ou faites sous [un logiciel tableur] avec en prime des chiffres différents sur chacune (CA différent, Marge brute etc...bien sûr en leur faveur). Les dirigeants se sont en plus permis de ne pas se présenter aux audiences (pas d'avocat ni de répresentant non plus) en demandant à chaque fois des reports...
    Lors de la dernière audience, même chose, pas de representant de l'entreprise et un simple courrier pour demander un "retrait du rôle". Je me suis un peu enervé (je n'ai pas que ca à f...., j'ai perdu mon emploi et j'ai un enfant gravement malade...) et devant mon agacement, le tribunal des prud'hommes a déclaré le caduqué de l'affaire...

    Voilà je pensais être sorti de cette affaire et la je recois un courrier AR de l'avocat de cette société qui me demande de régler une somme (différente elle aussi car plus élevée...) et sur un ton menacant m'explique qu'en cas de refus, il utilisera à nouveau les prud'hommes...

    Voici donc mes questions:
    -L'entreprise malgré le premier jugement peut-elle m'assigner a nouveau ?
    -Si oui, devant leur insistance (6 ans que ca dure...), puis-je demander une réparation pour préjudice morale et financier / et eventuellement pour procédure abusive ? (j'ai du prendre des conseils chez un avocat et payer des consultations...).
    -Vu ma situation et leur comportement médiocre vous comprendrez facilement que maintenant je refuse de payer, le tribunal aprés le premier jugement ne sera t'il pas plutôt en ma faveur ?

    Je précise que je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle (trop gagné il y a 2 ans malgré que je me retrouve actuellement dans une situation critique...) et que j'assure seul ma défense, n'ayant pas les moyens de prendre un avocat...

    Merci de tout coeur à ceux qui pourront m'aider...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 15h21.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Intrium
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Alfortville
    Messages
    58
    La procédure de votre adversaire n'est pas forcément illégal en effet il peut avoir formé une opposition.
    Bien que joint par la convocation, le défendeur n'a pas comparu,ce dernier peut user d'une voie de recours atypique,l'opposition contre le jugement en dernier ressort rendu contre lui.

    Et vous voila obliger de revenir devant le CPH.

    Quand a l'avocat adverse qui vous demande par courrier de régler le trop perçut. On est dans le domaine de l'intimidation, il appartient aux juges de trancher.

    Et les huissiers qui sont détestés par tous quand il vont saisir ou expulser une personne pour que leurs actions soient légales, ils doivent s'appuyer sur un jugement.

    A mon avis attendez de repasser devant le CPH et faites confiances au juges.

    intrium

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Siam
    Bonjour,

    Je vous résume rapidement mon affaire:
    J'ai travaillé pour une société de 98 à 2000 (CDD 2 ans). Je suis partie de la société sans heurts. Par la suite celle-ci m'a demandé de lui rendre un trop perçu sur interessement. J'ai répondu que je n'étais pas contre sous réserve d'obtenir des documents comptables justifiant ce trop perçu. La société m'a alors renvoyé une vulgaire feuille manuscrite pour justifier de sa demande...
    Devant le manque de serieux, j'ai laissé courrir l'affaire...

    Ensuite en novembre 2005, cette même société m'a assigné aux prud'hommes pour reclamer son "du" .

    J'ai donc gardé la même ligne de conduite et j'ai demandé lors de la conciliation, à obtenir des justificatifs sérieux. L'entreprise a elle aussi gardée sa ligne de conduite et a continuée a me faire passer des feuilles manuscrites ou faites sous [un logiciel tableur] avec en prime des chiffres différents sur chacune (CA différent, Marge brute etc...bien sûr en leur faveur). Les dirigeants se sont en plus permis de ne pas se présenter aux audiences (pas d'avocat ni de répresentant non plus) en demandant à chaque fois des reports...
    Lors de la dernière audience, même chose, pas de representant de l'entreprise et un simple courrier pour demander un "retrait du rôle". Je me suis un peu enervé (je n'ai pas que ca à f...., j'ai perdu mon emploi et j'ai un enfant gravement malade...) et devant mon agacement, le tribunal des prud'hommes a déclaré le caduqué de l'affaire...

    Voilà je pensais être sorti de cette affaire et la je recois un courrier AR de l'avocat de cette société qui me demande de régler une somme (différente elle aussi car plus élevée...) et sur un ton menacant m'explique qu'en cas de refus, il utilisera à nouveau les prud'hommes...

    Voici donc mes questions:
    -L'entreprise malgré le premier jugement peut-elle m'assigner a nouveau ?
    -Si oui, devant leur insistance (6 ans que ca dure...), puis-je demander une réparation pour préjudice morale et financier / et eventuellement pour procédure abusive ? (j'ai du prendre des conseils chez un avocat et payer des consultations...).
    -Vu ma situation et leur comportement médiocre vous comprendrez facilement que maintenant je refuse de payer, le tribunal aprés le premier jugement ne sera t'il pas plutôt en ma faveur ?

    Je précise que je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle (trop gagné il y a 2 ans malgré que je me retrouve actuellement dans une situation critique...) et que j'assure seul ma défense, n'ayant pas les moyens de prendre un avocat...

    Merci de tout coeur à ceux qui pourront m'aider...
    Bonjour,

    La caducité a été prononcée par le CPH en raison de la non comparution de l'employeur et du fait qu'il n'a pas rempli ses obligations en matière de dossier et de pièces justifiant sa demande .

    Cela ne préjuge pas d'un jugement sur le fond qui sera rendu si une nouvelle procédure est engagée contre vous.

    Cependant le comportement de cet employeur constitue un a-priori défavorable pour lui dont le CPH pourra tenir compte.

    Il faut solliciter des DI en réparation du préjudice que vous subissez et qui devra être justifié .De plus vous pouvez demander au CPH de condamner l'employeur à une amende civile pour procédure abusive.

    Le montant de cette amende qui peut être dissuasive sera recouvré par le Trésor Public, mais ne vous sera pas reversé.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 15h20.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Merci pour ces réponses, j'aurais cependant quelques questions complémentaires:

    La dernière pièce envoyée par leur avocat est la même que celle qu'ils me sortent à chaque fois sauf la mise en page faite sous [un logiciel tableur]...Cela ne constitue toujours pas un justificatif réel ?

    Comment justifier du préjudice subit ? principalement le préjudice moral...

    Pour l'amende je ne cherche pas à gagner de l'argent mais à obtenir la paix...Comment dois-je procéder ?

    Que me conseillez vous pour la suite des opérations ? attendre ou renvoyer un courrier à leur avocat expliquant que je vais contre-attaquer s'il tente un nouveau recours ?

    Merci...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 15h20.

  5. #5
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Votre adversaire devra produire des justificatifs comptables, en fonction du mode de calcul de l'intéressement qui vous a été versé - Tels que par exemple des extraits de comptes faisant apparaître le bénéfice fiscal, comptable, le bénéfice d'exploitation - Si l'intéressement s'applique aux performances de l'entreprise, les mesures peuvent être : objectifs fixés et atteinte des objectifs, amélioration de la production, etc.. le cas échéant attestés par les commissaires aux comptes.
    Par ailleurs, l'intéressement étant collectif, si votre montant est faux, il est probable que tous les calculs soient faux pour l'ensemble des salariés. Vous pourriez peut-être vous renseigner auprès du CE ?
    Vous avez donc tout à fait raison de tenir bon et d'exiger non pas des explications mais des preuves directement issues des livres comptables.
    cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Merci Dan pour ces réponses trés précises...

    En fait je suis incapable en l'état de dire si le montant de l'interessement est correct ou pas du fait du refus de l'entreprise de fournir des pièces comptables. J'ai reçu depuis le début de l'affaire 3 "bilans" de la société, les 2 premiers faits à la main ou il manque beaucoup d'informations pour pouvoir chiffrer le montant exact de l'interessement. En gros ventes-achats = marge commerciale et "vous nous devez donc la somme de...".

    Le dernier courrier (avec les menaces de l'avocat) ne fait que reprendre les mêmes informations mais dans un tableau bien présenté -> je me demande si ils me prendraient pas en plus pour un imbécile...
    A chaque "bilan", les chiffres sont différents (toujours en leur faveur ex: baisse de la marge...). Et lors du dernier courrier j'ai eu en plus la surprise de voir que la somme que je "dois" a augmenté de 123,22 € sans aucune justification !!!

    Je commence même à me demander s'ils ne trafiqueraient pas leurs chiffres...Cette entétement à ne pas me fournir des pièces comptables valables me semble de plus en plus suspecte...J'ajoute que 2 personnes de l'entreprise m'ont déjà confié n'avoir jamais eu la moindre somme à rendre. Bien sûr aucune ne voudra m'aider la situation sociale etant ce qu'elle est...
    Ce "2 poids 2 mesures" me semble louche aussi...

    D'ou ma volonté actuelle de "leur faire payer cher" s'ils continuent dans cette voie...A votre avis je dois attendre ou commencer à mordre ?

    PS: il n'existe pas de C.E., juste un représentant du personnel qui est (vous l'aurez compris) plutôt côté dirigeant...

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