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demande de provision. Comment ça marche ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Paris
    Messages
    3
    Je suis en contentieux avec mon ex-employeur devant le conseil des Prud'hommes de Paris (au fond), concernant mon licenciement "abusif" (ex-Délégué Syndical ).
    Je sais que mon ex-employeur demandera lors de l'audience, en "préambule", un sursis à statuer sur l'ensemble de mon affaire, qui est relativement complexe (affaire pénale pendante pour escroquerie au jugement déposée par mon ex-employeur) Lors de cette audience, puis-je demander une provision ? de quel ordre ? Considérant qu'une partie de mon affaire est devenue définitive (décision du Conseil d'état). Sachant que l'affaire pénale peut prendre au pire entre 15 à 20 mois. Je veus juste savoir si c'est possible ?

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par tremplin
    Je suis en contentieux avec mon ex-employeur devant le conseil des Prud'hommes de Paris (au fond), concernant mon licenciement "abusif" (ex-Délégué Syndical ).
    Je sais que mon ex-employeur demandera lors de l'audience, en "préambule", un sursis à statuer sur l'ensemble de mon affaire, qui est relativement complexe (affaire pénale pendante pour escroquerie au jugement déposée par mon ex-employeur) Lors de cette audience, puis-je demander une provision ? de quel ordre ? Considérant qu'une partie de mon affaire est devenue définitive (décision du Conseil d'état). Sachant que l'affaire pénale peut prendre au pire entre 15 à 20 mois. Je veus juste savoir si c'est possible ?
    Bonjour,

    Si la procédure est déjà engagée, cela suppose que l'audience de conciliation a déjà eu lieu.
    C'est lors de cette audience que vous auriez pu solliciter des juges une ordonnance fixant éventuellement le montant d'une provision à vous verser,pour des motifs justifiés.

    Compte tenu de ce que vous précisez,concernant un sursis à statuer, à mon avis le CPH ne peut accorder une provision, et ce d'autant que seule une partie de l'affaire a été tranchée.

    De plus condamner l'employeur à verser une provision lors d'une procédure au fond revient à préjuger de responsabilités qui ne sont pas établies, ce qui semble difficile.

    Cdt

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Paris
    Messages
    3
    merci pour votre réponse.
    Lors de la conciliation le Conseil d'Etat n'avait pas encore rendu sa décision.
    Je vois mal une decision devenue definitive tranchée par le C-E etre remise en question par un conseil des prud'hommes .... Mais pourquoi pas ????
    Ma question est simplement de savoir si je suis "recevable" à "rajouter" à mes demandes initiales, une nouvelle demande de "simple provision" ? pour contrebalancer la demande de mon ex-employeur que je considere comme "dilatoire"....

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par tremplin
    merci pour votre réponse.
    Lors de la conciliation le Conseil d'Etat n'avait pas encore rendu sa décision.
    Je vois mal une decision devenue definitive tranchée par le C-E etre remise en question par un conseil des prud'hommes .... Mais pourquoi pas ????
    Ma question est simplement de savoir si je suis "recevable" à "rajouter" à mes demandes initiales, une nouvelle demande de "simple provision" ? pour contrebalancer la demande de mon ex-employeur que je considere comme "dilatoire"....
    Vous avez le droit de considérer la dde de l'ex employeur comme dilatoire, mais à mon avis le CPH ne pourra vous accorder une provision en compensation d'une telle dde.

    Si la procédure de l'ex employeur est jugée dilatoire ou abusive ,les DI qui vous seront accordés seront censés réparer le préjudice généré par l'abus ainsi constaté.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Paris
    Messages
    3
    merci pour votre réponse....
    mais c'est pas ma question ...
    Puis-je simplement "DEMANDER", "RAJOUTER" cette nouvelle demande, qui n'a pour but que de répondre à la demande de mon ex-employeur ???
    merci

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par tremplin
    merci pour votre réponse....
    mais c'est pas ma question ...
    Puis-je simplement "DEMANDER", "RAJOUTER" cette nouvelle demande, qui n'a pour but que de répondre à la demande de mon ex-employeur ???
    merci
    Oui. Demander est toujours possible. Obtenir est un autre problème;

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