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Taille entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Bonjour à tous,

    J'aimerais savoir sur quelle base de taille d'entreprise évalue le CPH pour les indemnités de licenciement sans fondement.

    Je m'explique.

    Je considère avoir été licencié sans causes réelles et sérieuses. J'assigne mon ex-employeur au CPH le 12 juin 2006. À l’époque des faits (janvier 2006) l'entreprise comptait plus de 11 salariés.
    Cette entreprise fait partie d'une nébuleuse de micro-entreprises, toutes détenues par les 2 mêmes associés, comme souvent dans le monde de la formation.
    D'après d'anciens collègues, une grosse dizaine de collaborateurs ont été mutés dans d'autres structures, dans le but avoué de passer sous la barre des 10 salariés et diminuer les pénalités encourues au CPH puisque nous +sieurs à assigner cet employeur. Le procédé utilisé est ultra classique : le licenciement ou démission/ré-embauche immédiate dans l'autre structure.

    Quelle base utilise le CPH ? Le nombre de salariés à la date du licenciement, donc plus de 10, ou celle affichée aujourd'hui ==> pas d'indemnités de 6 mois en autres.

    D'avance merci

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par bronson
    Bonjour à tous,

    J'aimerais savoir sur quelle base de taille d'entreprise évalue le CPH pour les indemnités de licenciement sans fondement.

    Je m'explique.

    Je considère avoir été licencié sans causes réelles et sérieuses. J'assigne mon ex-employeur au CPH le 12 juin 2006. À l’époque des faits (janvier 2006) l'entreprise comptait plus de 11 salariés.
    Cette entreprise fait partie d'une nébuleuse de micro-entreprises, toutes détenues par les 2 mêmes associés, comme souvent dans le monde de la formation.
    D'après d'anciens collègues, une grosse dizaine de collaborateurs ont été mutés dans d'autres structures, dans le but avoué de passer sous la barre des 10 salariés et diminuer les pénalités encourues au CPH puisque nous +sieurs à assigner cet employeur. Le procédé utilisé est ultra classique : le licenciement ou démission/ré-embauche immédiate dans l'autre structure.

    Quelle base utilise le CPH ? Le nombre de salariés à la date du licenciement, donc plus de 10, ou celle affichée aujourd'hui ==> pas d'indemnités de 6 mois en autres.

    D'avance merci
    Bonjour,

    L'effectif de l'entreprise retenu par le CPH ,et le nombre de salariés est celui existant à la notification du licenct.Au besoin cet élément peut être vérifié sur le registre du personnel de l'entreprise.

    Cdt

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Biniou merci pour la précision et la rapidité de votre répoanse.

    Donc visiblement il n'y a aucun risque que le CPH ne succombe au éventuels "pleurnichages du patron dont les affaires vont mal". Ca me rassure.

    Encore une fois merci
    Cordialement
    Bronson

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par Biniou
    L'effectif de l'entreprise retenu par le CPH ,et le nombre de salariés est celui existant à la notification du licenct.Au besoin cet élément peut être vérifié sur le registre du personnel de l'entreprise.
    Bonjour,

    Une question (peut-être idiote, mais bon) : faut-il tenir compte de l'ordonnance du 2 août 2005 concernant les règles de décompte des salariés (moins de 26 ans supprimés de l'effectif) ?

    Cette ordonnance a été suspendue par le Conseil d'Etat fin 2005, il me semble, mais dans le cas où elle serait finalement validée, cela pourrait changer la donne en ce qui concerne la question de bronson (s'il y avait des jeunes de moins de 26 ans dans son entreprise au moment des faits, et ce, en nombre suffisant pour refaire passer l'effectif à moins de 10 salariés...), non ?

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Intrium
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Alfortville
    Messages
    58
    Allez voir l'inpection du travail et demandé a ce quel controle cette nébuleuse en leurs indiquant que les employés changent de srtucture dés qu'ils sont convoqués au C.P.H.

    Je suis sur que vous allez les intéressés.
    Les juges n'aiment pas que l'on ce moque d'eux impunément.


    Intrium

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Citation Envoyé par intrium
    Allez voir l'inpection du travail et demandé a ce quel controle cette nébuleuse en leurs indiquant que les employés changent de srtucture dés qu'ils sont convoqués au C.P.H.

    Je suis sur que vous allez les intéressés.
    Les juges n'aiment pas que l'on ce moque d'eux impunément.


    Intrium
    Merci pour ce conseil, mais l'inspection du travail est déjà sur le dos de ces gens depuis qq mois, mais visiblement elle est passée à coté de coup. Elle a découvert de telles monstruosités que le jeune et très dynamique inspecteur est sur son c**. Par ex. en 3 ans plus de 3200 entrées/sortie pour trois grosses douzaines d'employés... Election des DP faite en catimi entre une grosse douzaine de potes... Bureau ou l'on recevait du public (jusqu'à 2 personnes en plus du formateur) de moins de 3 m2 etc, etc, etc.

    D'une manière plus générale les inspecteurs sont formés pour appliquer le CT. Les arguties juridiques leurs pasent, de leur propres aveux, largement au dessus de la tête, ce qui ne les empêche pas d'être, dans certains cas, hypra performants.

    Merci encore

    Bonne soirée

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