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procedure de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    10
    bonjour

    je voudrais savoir combien de temps a mon employeur pour me licencier suite a un refu de ma part de sa proposition de poste suite a un accident du travail.
    j'ai refuse car il ma baisser mon salaire.
    mais combien de temps a t'il après pour me licencier.
    Et est ce que je peut me mettre en congé en attendant le licenciement.
    Merci d'avance
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Bonjour,

    Si je comprends bien, son offre de reclassement à un poste adapté comportait une baisse de salaire brut pour vous ? Si c'est le cas, il n'a pas le droit.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    10
    Bonjour
    Merci à Anissa de son message, mais le plus important, est que je veu savoir, combien de temps à mon employeur pour me licencier à partir du moment ou il m'a fait une proposition de reclassement que je refuse bien evidement vu les conditions.A savoir que la deuxième visite du médecin du travail qui m'a effectué le certificat d'inaptitude à mon poste date du 3 avril 2006.Et sa propositon du 12 avril 2006.
    Alors s'il vous plait, j'ai vraiment besoin de savoir.
    Et est ce que je peut demander qu'il me mette en congé en attendant qu'il me licencie???.
    Merci d'avance
    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Le licenciement doit nécessairement être constaté par le médecin du travail. L'inaptitude définitive d'un salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par deux examens médicaux et espacés de deux semaines (article R. 241 - 51 - 1 du code du travail).
    L'employeur est tenu de reclasser le salarié en tenant compte des propositions et indications du médecin du travail (article L. 122 - 24 - 4 du Code du travail). C'est à l'employeur de prendre l'initiative de la recherche du poste de reclassement, même si le salarié ne manifeste pas le désir de reprendre le travail.
    Lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail, le salarié peut refuser le reclassement proposé. Refuser le reclassement ne constitue plus qu'une faute, même si le reclassement n'emporte pas modification du contrat de travail.
    L'employeur peut alors soit formuler de nouvelles propositions de reclassement, soit procéder au licenciement pour impossibilité de reclassement (cass. soc 9 avril 2002, BCV n°122). L'employeur doit préciser dans la lettre de licenciement que le salarié est inapte pour ce travail et détaillé l'impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste compatible avec son état de santé.
    L'employeur a alors un mois (article L.122-24-4 du code du travail) à l'issue de la seconde visite pour soit licencier le salarié, soit le reclasser.
    Le salarié a droit à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, une contrepartie à l'indemnité de non-concurrence. L'indemnité de préavis n'est pas due dans la mesure où le salarié est inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment.

  5. #5
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Bonjour dinio
    J'ai fusionné vos deux derniers posts pour une meilleure compréhension du sujet par nos lecteurs.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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