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Résultats 1 à 7 sur 7

Avenant apres CDD de remplacement toujours pas signé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'ai signé en septembre dernier un contrat de remplacement jusqu'au retour de la personne concerné. Aujourdh'ui ça fait + d'un mois, a peu près 7 semaines que la personne que je remplaçai est revenu, mettant fin à mon contrat, je travaille toujours pour la société et je n'ai toujours pas signé l'avenant qu'il me propose.
    Ma question est:
    Si Je refuse de signer l'avenant maintenant, suis je en CDI ? étant donné que ça fait + d'un mois que je travaille sans contrat...

    Merci d'avance...
    Dernière modification par Vinc's ; 25/04/2006 à 13h43.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Sans nouvel accord (ici l'avenant), le CDD qui se poursuit au delà du terme prévu ou des circonstance devant y mettre fin (ici le retour du salarié remplacé) se transforme en CDI. Par consequent oui, vous etes bien a priori en CDI.

    Cordialement

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci pour ta réponse vin106, et désolé de ne t'avoir répondu plus tôt(occupé par mon travail)...

    Pour ta réponse, c'est bien ce qui me semblait mais je voulais quand même une confirmation.

    Dernière petite question:

    Combien de temps sans contrat avant de considérer que l'on est en CDI( 48H, 1 mois, ou plus) ? pour un contrat dans le domaine privé....

    Merci et bonne journée....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 857
    Dès le premier jour de travail : si vous ne signez pas un nouveau CDD.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci Anissa,
    C'est très rapide...

    Pourquoi avais je en tête qu'il fallait au moins deux mois ? Est ce que ça a toujours été ainsi?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 857
    Désolée, c'était bien 48 heures pour transmettre le contrat écrit...

    Article L122-3-1 du code du travail

    (Loi nº 79-11 du 3 janvier 1979 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1979)
    (Ordonnance nº 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)
    (Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 6 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
    (Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001)
    (Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 IV Journal Officiel du 26 juin 2004)
    Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
    Il doit, notamment, comporter :
    - le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1º de l'article L. 122-1-1 ;
    - la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
    - la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
    - la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2º de l'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise ;
    - l'intitulé de la convention collective applicable ;
    - la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
    - le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
    - le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

    Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Ok, merci une dernière fois pour ces réponses à la fois claires et précises..

    C'est la première fois que j'utilise ce forum et je dois dire qu'il est agréable, que les réponses sont rapides, et surout ce forum est très utile car je trouve qu'il n'est pas toujours aisé de connaître nos droits...

    Sur ce, bonne continuation à tout le monde.

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