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Erreur procédure licenciement - Rattrappée ensuite

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par Zeto
    Il serait peut-être intéressant qu'il demande un deuxième avis d'avocat avec les pièces du dossier....vu le 1er avis, il y a peut-être un pb / à la motivation du licenciement dans la lettre initiale.
    Je lui ai en effet recommandé de prendre d'autres avis (syndicats patronaux, inspection du travail par exemple)... D'autant plus que sa visite chez l'avocat a duré 10 mn en tout et pour tout... Difficile de faire le tour en si peu de temps...

    Quant à l'avis de l'avocat, il était motivé par le non respect de la procédure du premier licenciement (il lui a dit qu'il risquait 1 mois de salaire de DI au maximum... Ce qui correspond aux DI pour licenciement irrégulier dans la forme d'après le L122-14-4 que j'ai copié/collé plus avant dans ce post)...

    Etant donné que l'employé à été réintégr&#233 ; à son poste immédiatement (même pas une ou deux journées de décalage) et payé comme d'habitude, ce même article 122-14-4 me laisse penser qu'une contestation du motif de ce premier licenciement ne pourrait pas rapporter de DI au salarié :

    "si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois"

    Ce passage laisse penser que comme il y a eu réintégration , le tribunal ne pourrait octroyer une indemnité au salarié, puisqu'il a implicitement accepté cette réintégration.. .

    Je ne sais pas si je suis très clair...

    Que pensez-vous de mon interprétation ?

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    [quote=Coolsteph]
    Quant à l'avis de l'avocat, il était motivé par le non respect de la procédure du premier licenciement (il lui a dit qu'il risquait 1 mois de salaire de DI au maximum... Ce qui correspond aux DI pour licenciement irrégulier dans la forme d'après le L122-14-4 que j'ai copié/collé plus avant dans ce post)...

    De mémoire, l'indemnité pour licenciement irrégulier ne peut pas être supérieure à un mois de salaire pour un salarié ayant deux ans d'anciennété dans une entreprise d'au moins 11 salariés...sinon indemnité en fonction du préjudice subi...
    A vérifier quand même si ça n'a pas changé. Au vu de ce que vous avez indiqué, le préjudice paraît difficile à établir.

    "si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois"

    Ce passage laisse penser que comme il y a eu réintégration, le tribunal ne pourrait octroyer une indemnité au salarié, puisqu'il a implicitement accepté cette réintégration...

    Je ne sais pas d'où vous tirez cet extrait. Ce qu'il ressort du Code du travail, c'est qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut y a avoir réintégration si les deux parties sont OK. Sinon, DI pour le salarié.

    Je ne pense pas qu'on puisse assimiler la reprise de son poste par le salarié suite à l'erreur de procédure de l'employeur à une réintégration entrant dans ce cadre. Cette reprise est de toute façon intervenue avant la constatation du bien-fondé ou non du licenciement par le CPH.

    Ce qui est à craindre pour votre ami, c'est que l'avocat du salarié place la discussion sur le terrain de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur la base de la motivation de la première lettre de licenciement qui a l'air moins bien rédigée. Après tout dépend de la rédaction de cette lettre...Sans pièces, c'est difficile de vous en dire plus.

    Cordialement,

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par Zeto
    vu le 1er avis, il y a peut-être un pb / à la motivation du licenciement dans la lettre initiale.
    Je rajoute un point... La lettre de l'avocat du plaignant (recopiée plus haut dans ce post) dit ceci :
    "Or, il ressort que vous aviez déjà procédé à son licenciement le 29 décembre 2005 par LRAR sans convocation préalable."

    Il s'agit bien d'une contestation sur la forme et non le fond... Vu le dernier grief (la dénonciation gratuite et erronée concernant la licence d'un logiciel), je doute que l'avocat se soit privé d'en rajouter une couche s'il avait estimé que l'argument était valable (il lui aurait suffit de rajouter "sans cause réelle et sérieuse")...

    Enfin, je me trompe peut-être... S'il procède effectivement à la saisine du CPH, comme il en menace l'employeur, alors on sera fixé sur les motifs de contestation...

    Pour l'instant, l'employeur fait le mort (le délai de 8 jours laissé par l'avocat de la partie adverse pour trouver un accord expire aujourd'hui)...
    -----
    Citation Envoyé par Zeto
    De mémoire, l'indemnité pour licenciement irrégulier ne peut pas être supérieure à un mois de salaire pour un salarié ayant deux ans d'anciennété dans une entreprise d'au moins 11 salariés...sinon indemnité en fonction du préjudice subi...
    A vérifier quand même si ça n'a pas changé. Au vu de ce que vous avez indiqué, le préjudice paraît difficile à établir.
    Oui, ça n'a pas changé... C'est le L122-14-5... C'est pour ça que je dis 1 mois maximum (qui est le maximum pour 2 ans d'ancienneté, donc pour 1 an d'ancienneté, je pense que cela ne peut tout au plus qu'être égal à ce montant)...


    Citation Envoyé par Zeto
    Je ne sais pas d'où vous tirez cet extrait.

    C'est un extrait du L122-14-4...


    Citation Envoyé par Zeto
    Ce qui est à craindre pour votre ami, c'est que l'avocat du salarié place la discussion sur le terrain de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur la base de la motivation de la première lettre de licenciement qui a l'air moins bien rédigée. Après tout dépend de la rédaction de cette lettre...
    A priori, il a choisi de constester l'un des motifs de la seconde lettre... C'est ce qui me conforte dans l'idée qu'il n'a pas l'intention de contester les motifs de la première (d'ailleurs, il faut que je redemande cette lettre à l'employeur... Je l'ai lue, mais suite aux nouveaux éclaircissements, il faudrait la regarder de plus près... Si mes souvenirs sont bons, les motifs invoqués sont purement économiques...).

    Merci d'avoir pris un peu de votre temps pour me répondre...

    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/05/2006 à 10h51.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Pour un an d'ancienneté, les DI en cas de procédure irrégulière sont déterminés en fonction du préjudice subi...il n'y a pas de plafond et donc cela peut être plus qu'un mois...Il aut appliquer strictement les textes.

    C+

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par Zeto
    Pour un an d'ancienneté, les DI en cas de procédure irrégulière sont déterminés en fonction du préjudice subi...il n'y a pas de plafond et donc cela peut être plus qu'un mois...Il aut appliquer strictement les textes.
    Effectivement, j'ai été un peu vite en besogne...

    Ceci dit, dans le cas présent, le seul préjudice qui pourrait avoir été subi est un préjudice moral, qui, au vu des évènements qui ont suivis la 1ere lettre (non prise en compte pure et simple de cette lettre par l'employé et l'employeur) ne peut être, au plus, que minime...

    anissa, qui a répondu dans ce post, pense que ce préjudice est inexistant... Je le crois aussi... Mais rien ne dit que le CPH en décidera ainsi...

    Cordialement.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par Coolsteph
    Le motif économique étant avéré (entreprise en redressement, licenciement économique avalisé par le juge-commissaire), un seul des motifs de la lettre de licenciement jugé abusif suffit pour que ce licenciement soit considéré comme abusif ?
    Quelqu'un aurait une réponse à cette question ?

    Merci d'avance...

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