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Clause de non concurrence - versement de l'indemnité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    18
    Bonjour,

    Dans mon contrat de travail, j'ai une clause de non concurrence qui implique le versement d'une compensation financière. Il est écrit notamment que "l'execution de la clause est applicable pendant une durée de 2 ans".

    De plus, il est stipulé que ce versement aura lieu chaque mois sous réserve que je fournisse la preuve de respect de la clause.


    Question 1 : est-ce que ce type de versement mensuel est valide ? Ne faut il pas tout payer d'un bloc ?
    Question 2 : Suis-je dans l'obligation de fournir cette preuve ? N'est ce pas abusif ?
    Question 3 : Pour l'exercer, mon employeur est-il tenu de m'en faire part obligatoirement avant le terme de mon contrat (sous peine de nullité) ou bien peut il se décider à l'exercer à n'importe quel moment après mon départ de l'entreprise dans la limite des 2 ans ? (attention, relisez bien cette question, elle est plutôt vicieuse...)
    Question 4 : Peut-il à tout moment arrêter les versements ou bien est-il tenu de s'engager jusqu'au bout des 2 ans ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Z.

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Vous devriez d'abord vérifier ce que dit votre convention collective.
    Rien n'interdit le versement mensuel d'une telle indemnité si votre contrat le prévoit (c'est d'ailleurs le cas de qq conventions collectives) - Le versement doit intervenir dès votre départ effectif de l'entreprise.
    Vous percevrez pendant deux ans cette indemnité. En contrepartie vous devez respecter votre obligation et il ne me paraît pas contraire aux bonnes moeurs professionnelles que votre employeur puisse contrôler qu'effectivement vous la respectez !
    Si une renonciation est prévue dans votre contrat ou dans la convention collective, votre employeur, s'il décide de vous exonérer de cette obligation de non-concurrence, doit vous en informer de manière expresse. La renonciation doit intervenir à la date à laquelle le préavis a cessé de s'exécuter, sauf dispositions contraires du contrat de travail ou de la CC.
    cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    18
    Merci.
    Pour info, la convention Collective est le SYNTEC. Si vous avez une info particulière relative à celle ci, je suis preneur

    Z.

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