Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Majoration heures supplémentaires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    Bonjour à tous
    je suis employée comme technicienne de laboratoire, convention collective 3114 (laboratoire extra hospitalier sous contrat CDI à 35h avec heures supplémentaires connues de l'employeur en cas de congé d'une collègue)
    mon interrogation est celle ci :
    actuellement ces heure supplémentaires sont majorées comme suit :
    35 à 39h ===> + 10%
    40 à 47h ===> + 25%
    48 à ... ===> + 50%
    OR il y a trois ans, mon ancien employeur nous a parlé d'une disparition de la majoration à 10% au profit d'une majoration à 25% dès la 36e heure... Je ne parviens pas à retrouver, ou a trouver un texte stipulant cette modification.
    Existe-elle vraiment ou est-ce un avantage de mon ancien employeur?
    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    J'ai aussi entendu parler de ça

    - Pour les entreprises de plus de 20 salariés : 25% de majoration de salaire de la 36ème à la 43ème heure, et 50% de majoration de salaire au-delà de la 43ème heure.

    - Pour les entreprises de 20 salariés au plus : Jusqu'au 31 décembre 205 : 10% de majoration de salaire de la 36ème à la 39ème heure, 25% de la 40ème à la 43ème heure, et 50% au-delà.

    A partir du 1er janvier 2006 : 25% de majoration de salaire de la 36ème à la 43ème heure et 50% au-delà.

    Mais je ne sais pas si c'est effectivement applicable au vue des commentaire fait à ce propos sur http://lexinter.net/Legislation5/heu...ementaires.htm
    et qui semble dire que cette disposition a été jugé non conforme à la constitution.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    effectivement, jugé non conforme en 2000 pour une loi accepté en 2003
    merci

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 12
    Dernier message: 25/01/2013, 18h55
  2. majoration heures supplementaires travail cyclé
    Par thidja dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/03/2011, 20h53
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 09/07/2008, 21h35
  4. Majoration heures supplementaires
    Par 280775 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/10/2007, 17h01
  5. Réponses: 5
    Dernier message: 04/07/2006, 19h34

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum