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pèriode de préavis non respectée

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    Je viens d'être licencié économique après un peu moins de 6 mois de travail. Je viens par ailleurs de déposer un référé au conseil de prud'hommes car je n'ai pas reçu de versement pour mon solde de tout compte. Les salariés restants sont payés eux aussi avec du retard,le gérant m'a avoué avoir des problémes de trésorerie et pensait vendre.

    J'ai eu mon entretien de licenciement le 14 avril et j'ai reçu le courrier confirmant le licenciement le 30 avril. Sur ce courrier ils me font débuter le préavis le 15 avril (et non pas le 30 avril) et le font finir le 15 mai. J'avais le statut agent de maitrise et selon la convention de l'industrie mécanique du verre (261E), je devrais avoir 3 mois de préavis. Ca va par conséquent faire varier mes droits Assedic. J'ai donc dans mon référe demandé 3 mois de préavis, mes congés payés et mes heures suppléméntaires.

    Est ce que je peux éspèrer avoir gain de cause pendant le référé ou devrais je attendre le jugement prud'hommal qui me repousserai mon versement dans 1 an?

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par anthonym
    Je viens d'être licencié économique après un peu moins de 6 mois de travail. Je viens par ailleurs de déposer un référé au conseil de prud'hommes car je n'ai pas reçu de versement pour mon solde de tout compte. Les salariés restants sont payés eux aussi avec du retard,le gérant m'a avoué avoir des problémes de trésorerie et pensait vendre.

    J'ai eu mon entretien de licenciement le 14 avril et j'ai reçu le courrier confirmant le licenciement le 30 avril. Sur ce courrier ils me font débuter le préavis le 15 avril (et non pas le 30 avril) et le font finir le 15 mai. J'avais le statut agent de maitrise et selon la convention de l'industrie mécanique du verre (261E), je devrais avoir 3 mois de préavis. Ca va par conséquent faire varier mes droits Assedic. J'ai donc dans mon référe demandé 3 mois de préavis, mes congés payés et mes heures suppléméntaires.

    Est ce que je peux éspèrer avoir gain de cause pendant le référé ou devrais je attendre le jugement prud'hommal qui me repousserai mon versement dans 1 an?
    Si le préavis est défini comme vous le précisez par la conv collective, les juges de Référé devraient vous donner satisfaction sur ce point.

    Pour ce qui est des CP et des H/Sup , c'est moins sûr, car s'il y a une contestation de la partie adverse sur ces demandes , le problème ne pourra être traité que par les juges du fond .

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par anthonym
    J'ai eu mon entretien de licenciement le 14 avril et j'ai reçu le courrier confirmant le licenciement le 30 avril. Sur ce courrier ils me font débuter le préavis le 15 avril (et non pas le 30 avril) et le font finir le 15 mai.
    Y'a pas une erreur de date, là ? Nous sommes le 23 avril...

    Bon, sinon, normalement, le préavis doit courir à partir de la date de 1ère présentation de la LR notifiant le licenciement...

    Bonne journée...

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    Oui c'est vrai, j'ai fait une erreur sur les dates.
    J'ai eu l'entretien le 14 mars et reçu le courrier le 30 mars. Dans ce courrier le début de la période de préavis est le 15 mars pour terminer le 15 avril.
    A propos je ne sais pas combien de temps ca peut prendre un référé? J'ai deposé le document cette semaine.

    Merci

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