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cherche texte de loi

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    37
    Bonjour ,

    Je cherche texte de loi concernant les congés payés, paiement des salaires lors de fermeture temporaire de l'entreprise

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Article L223-16 du Code du travail : lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Citation Envoyé par Kabylie
    Je cherche texte de loi concernant les congés payés, paiement des salaires lors de fermeture temporaire de l'entreprise
    Bonjour,

    L'employeur a la faculté de fermer son établissement pendant la période de congés annuels, après consultation du comité d'entreprise (C. trav. art. L 432-3, al. 4)

    C. trav. art. L 223-15: Lorsque le maintien en activité de l'établissement n'est pas assuré pour une durée supérieure à la durée légale des congés annuels, les salariés ont droit à une indemnité journalière spéciale correspondant aux jours ouvrables excédant cette durée. Son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité journalière de congés payés.

    C. trav. art. R 351-52: En cas de fermeture d'un établissement pour congés annuels, les salariés ne bénéficiant pas de la totalité de ces congés (ex. : ancienneté trop faible) peuvent percevoir l'allocation d'aide publique, sous déduction des congés ou indemnités de congés payés dont ils ont déjà bénéficié pendant la période de référence.

    A toutes fins utiles voici les sources pour
    Le décompte des jours de congés:

    La réglementation ( Code du travail ) accorde cinq semaines de congés annuels payés à tous les salariés. Elle constitue un régime minimum obligatoire : le contrat de travail, les conventions collectives ou les usages peuvent toujours prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.

    C. trav. art. L 223-2, al. 1
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-2 Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à des congés payés

    C. trav. art. R 223-1, al. 1
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-1 L'année de référence est la période comprise entre le 1 er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours

    Durée minimale des congés pour l'ensemble des salariés à temps complet ou partiel http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-2

    La durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables ( soit après 1 an continu de travail, un droit maximum de 30 jours ouvrables de congés équivalent à 5 semaines calendaires).

    Nota: 1 semaine égale 6 jours ouvrables ( y compris pour les salariés ayant plusieurs jours de repos hebdomadaire )
    Sous réserves d'une parfaite équivalence, le calcul peut être effectué en jours ouvrés:
    Rappel: "jours ouvrés": jours normalement travaillés dans l'entreprise.
    Nota: 1 semaine égale 5 jours ouvrés

    C. trav. art. R 143-2, al. 14
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=R143-2
    Le bulletin de paie du mois de la prise des congés ou du mois suivant doit indiquer les dates des congés

    Régime spécial:

    Possibilités de fractionnement des jours de congés et Jours supplémentaires http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-8

    La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon les modalités qui sont déterminées par convention ou accord collectif de travail. C. trav. art. L 223-3, al. 3.
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-3

    Congés supplémentaires mères de famille, salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-3


    URLographie:

    Le Code du travail et les congés payés annuels :

    Partie Législative:
    articles L 223-1 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-1
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-2
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-3
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-4
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-5
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-6
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-7
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-8
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L223-9
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...VA&art=L223-10
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...VA&art=L223-11
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...VA&art=L223-12
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...VA&art=L223-13
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...VA&art=L223-14
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...VA&art=L223-15
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...VA&art=L223-16
    à L 223-17 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...VA&art=L223-17

    et Partie réglementaire:
    R 223-1 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=R223-1
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=R223-2
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=R223-3
    à R 223-4 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=R223-1

    et Partie réglementaire (Décrets ):
    D 223-1 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=D223-1
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=D223-2
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=D223-3
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=D223-4
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=D223-5
    à D 223-6 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=D223-6
    ..."

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