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Délais légal pour lettre de licenciement?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    Bonjour,

    Ma femme est en mise à pied conservatoire depuis le 7 Avril en vue d'un licenciement. Elle a passé l'entretien le 14 Avril et à l'issue le directeur lui a dis qu'après réflexion, elle serai avisée le 18 ou 19 Avril de la décision prise. A ce jour elle n'a rien reçue, y a t'il un délai légal après l'entretien d'etre fixé sur son sort ( Réintégré ou licencié)

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. (Art. L. 122-14 du Code du travail)

    La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14. (Art. L.122-14-1 du même Code) Un mois au maximun après la date de l'entretien.
    Dernière modification par Washi ; 22/04/2006 à 16h11. Motif: Ajout texte

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Si elle ne recevrai pas sa lettre un mois après l'entretien, elle serai réintégrée d'office?

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Passé ce délai d’un mois, l’employeur ne peut plus notifier au salarié son licenciement, sauf à ce que celui-ci soit abusif. Il ne peut pas davantage recommencer la procédure. Donc.... la suite sera dictée par la position adoptée par l'employeur.
    Dernière modification par Washi ; 22/04/2006 à 18h42.

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