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Prime exceptionnelle de retour à l'emploi injustice

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    bonjour
    je viens de conclure un contrat d'avenir je me réjouissais de la prime de 1000euros versée au 4ème mois, je rempli toutes les conditions, toutes mais il se trouve que je suis dans le secteur public (secrétaire à [l'A]) donc j'en suis exclu ! c'est vraiment injuste aidez moi pour un recours, merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/04/2006 à 14h37.
    kkwouette

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Si le texte ne concerne que le secteur privé ( je sais pas, j'ai pas vérifié) alors je ne vois pas trop ce que vous pouvez faire
    Et pourquoi pas de prime de précarité dans les CDD publics ? Et pourquoi le droit de faire ad eternam des cdd successifs dans le public ? Et pourquoi pas de DS, DP CE ( pour l'éducation nationale par exemple )?
    La liste est longue ....

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    Citation Envoyé par pepelle
    Si le texte ne concerne que le secteur privé ( je sais pas, j'ai pas vérifié) alors je ne vois pas trop ce que vous pouvez faire
    Et pourquoi pas de prime de précarité dans les CDD publics ? Et pourquoi le droit de faire ad eternam des cdd successifs dans le public ? Et pourquoi pas de DS, DP CE ( pour l'éducation nationale par exemple )?
    La liste est longue ....
    il existe des recours gracieux ou hiérarchique ou administratif aupres de la ddte et ministere du travail, ou recours contentieux devant tribunal administratif
    kkwouette

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Ah bon, sans blague, j'étais pas au courant !

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    Citation Envoyé par kkwouette
    bonjour
    je viens de conclure un contrat d'avenir je me réjouissais de la prime de 1000euros versée au 4ème mois, je rempli toutes les conditions, toutes mais il se trouve que je suis dans le secteur public (secrétaire à l'ANPE) donc j'en suis exclu ! c'est vraiment injuste aidez moi pour un recours, merci
    bonjour.
    La prime n'est pas due lorsque l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=SOCX0500260L

    a vérifier si j'ai bien lu !!!!!!!!!!!!

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Le décret de 2005 instituant la prime pour l'emploi dit ceci
    ------------------------
    Article 1


    Une prime de retour à l'emploi de 1 000 , à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui :

    a) Bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du code du travail et L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;

    b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ;

    c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.

    ---------------------------------
    Or voici ce que disent les alinéa 3 et 4 du l'article L351-12
    ---------------------------------
    3º Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (nº 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
    4º Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
    --------------------------------------------

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