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Licenciement pour inaptitude

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Bonjour,
    aujourd'hui j'ai eu un entretien préalable à licenciement suite à la décision d'inaptitude du médecin du travail. La deuxième visite médicale nécessaire a eu lieu le 28 mars. Mon patron m'a dit qu'il attendait 2 mois pour préavis (plus de 2 ans d'anciennet&#233 avant de me licencier. En cherchant sur internet, j'ai trouvé qu'il n'y avait pas de préavis à effectuer vu que je suis inapte à mon poste. Est-ce qu'il a le droit de le faire (apparemment il me payerait mais il ne sait pas comment ça marche...) ? Si je le laisse faire et qu'ensuite il se rend compte qu'il a fait une erreur, devrais-je le rembourser ? D'après le conseiller juridique [d'un syndicat] que j'avais consulté à la réception de la convocation, je devais toucher mon solde de tout compte au plus tard le 28 avril. Je ne sais plus quoi penser, pouvez-vous me conseiller ? Ma convention collective est celle de la réparation automobile. Merci pour vos réponses et pour l'aide que vous nous apportez, j'ai souvent consulté votre site avant de commencer la procédure pour inaptitude.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/04/2006 à 14h46.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    1/ si votre inaptitude résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, votre préavis non effectué doit être payé par l'employeur
    Si l'inaptitude résulte d'une " maladie classique" votre préavis non effectué n'a pas à être payé par l'employeur
    2/ le conseiller [d'un syndicat] devait être fatigué. On compte à partir de la lettre de licenciement et non à partir de la deuxième visite instituant l'inaptitude.Ce conseiller a confondu avec autre chose. A partir de la deuxième visite instituant l'inaptitude, l'employeur a un mois pour tenter de vous reclasser ou vous licencier . Pendant ce mois, il n'a pas à vous payer. Par contre au 28 avril si pas de licenciement ou de reclassement, l'employeur doit reprendre le versement du salaire
    3/ le problème le plus épineux : quand doit-on vous payer le solde de tout compte ? juste après avoir reçu la lettre de licenciement ou deux mois après ( donc après le préavis non effectu&#233
    Je vous renvoie à ce propos au message suivant où je suis intervenue car un arrêt tout récent, donne, POUR LE MOMENT raison à l'employeur, qui attend la fin du préavis pour donner le solde de tout compte
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=19516
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/04/2006 à 14h47.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Merci Pepelle de m'avoir répondu si vite.
    Je suis inapte pour maladie classique et mon patron ne peut pas me reclasser. Quand il m'a parlé de ces 2 mois de préavis, je lui ai dis que je ne pensais pas devoir les "faire". Il a parlé de me verser mon solde de tout compte fin juin, après ces 2 mois de préavis. Il a dit qu'il allait m'envoyer un courrier que je recevrais mardi mais je ne sais pas ce qu'il doit y écrire. Je suis sous anti dépresseur et j'ai de la peine à me souvenir et lui ne connait rien à tout ce qui concerne les papiers administratifs, il a racheté l'entreprise l'année dernière seulement. Si je comprend bien ce que vous dites dans le lien, si le courrier que je dois recevoir est ma lettre de licenciement et qu'il parle de ces 2 mois de préavis, je dois envoyer une mise en demeure à mon patron ? Je savais qu'à partir du 28 avril il devait reprendre le versement si tout n'est pas soldé à ce jour. J'attend ce courrier et je vois en conséquence ?
    Bon week-end et encore merci

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Mardi vous devez recevoir la lettre de licenciement qui indiquera très certainement qu'il n'y a pas eu de possibilité de reclassement et qu'en conséquence vous êtes licencié pour inaptitude. Il va aussi indiquer que vous n'avez pas de préavis à effectuer et qu'il ne sera pas payé.
    Tout cela sera juste. Le seul problème est qu'il veut vous payer à la fin des deux mois de préavis et comme je l'ai dit, pour le moment, la cour de cassation lui donne raison
    Attendez cette lettre de licenciement et si vous avez des questions, suite à ce courrier, revenez mettre un message

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Pepelle nous a mis un arrêt sur le lien, c'est la seule personne pour l'instant qui est au courant ! c'est assez rageant lorsque nous sommes dans ce cas (je le suis pour l'instant !), deux mois c'est long !

    Comme Pepelle me l'a conseillé, essayez de faire une mise en demeure !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Bonsoir Fifi67,
    merci pour votre conseil, j'ai recherché vos messages et j'ai vu qu'on avait le même problème. J'ai attendu de recevoir le courrier de mon patron pour répondre et demander conseil de nouveau.
    Si j'ai bien tout compris, je dois recevoir ma lettre de licenciement avant la fin du mois, je dois avoir mon attestation d'ASSEDIC en même temps et je n'ai pas de préavis à faire (normal vu que je suis inapte). Il a le droit d'attendre les 2 mois de préavis pour me verser mon solde de tout compte. Problème :
    Dans son courrier, mon patron me rappelle que je suis inapte à mon poste et qu'il ne peut me reclasser, donc il me licencie. Puis il ajoute : (je cite)
    Votre préavis d'une durée de 2 mois débutera à la date de présentation de cette lettre soit le mercredi 26 avril et se terminera le dimanche 25 juin au soir, date à partir de laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.
    Bien entendu, vous ne pourrez effectuer ce préavis du fait de votre inaptitude et de votre état de santé.
    Vous vous abstiendrez pendant cette période de vous rendre dans nos locaux professionnels.
    Vous percevrez une indemnité de préavis non travaillé correspondant au salaire que vous auriez reçu si vous aviez travaillé, déduction faite des éventuelles allocations servies par la sécurité sociale et/ou l'organisme de prévoyance.
    Puis il dit que je peux demander à bénéficier de mon droit à la formation de 40 heures dans les conditions visées aux articles 933-1 et suivants du code du travail.... etc
    A partir du lundi 26 juin nous tiendrons à votre disposition les documents de fin de contrat de travail : dernier bulletin de salaire, certificat de travail, solde de tout compte, attestation d'ASSEDIC.

    Donc c'est bien ce que j'avais compris vendredi lors de l'entretien. Est-ce que je suis tenue de lui dire qu'il n'a pas à me payer ses 2 mois de préavis, sachant qu'il est passé par le cabinet comptable pour se renseigner et que je lui ai dit lors de l'entretien que je n'avais pas à effectuer ce préavis ? Pourra-t-il me réclamer cette somme plus tard ?
    Que dois-je faire à votre avis ?
    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par Miss42 ; 26/04/2006 à 18h42.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par Miss42

    Donc c'est bien ce que j'avais compris vendredi lors de l'entretien. Est-ce que je suis tenue de lui dire qu'il n'a pas à me payer ses 2 mois de préavis, sachant qu'il est passé par le cabinet comptable pour se renseigner et que je lui ai dit lors de l'entretien que je n'avais pas à effectuer ce préavis ? Pourra-t-il me réclamer cette somme plus tard ?
    Que dois-je faire à votre avis ?
    Merci pour vos réponses.
    Bonsoir,mon avis:

    Conservez ce courrier, et gardez le silence, vous n'avez pas devoir d'informations envers votre employeur, pourquoi refuser la proposition, en toute bonne foi ?

    Salutations.
    Dernière modification par Alpha-fox ; 26/04/2006 à 18h55.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Bonsoir,

    Le lettre ressemble à la mienne à quels détails près ! C'est bien s'il vous paie le préavis mais rappelez-moi pour quel type d'inaptitude vous licencie-t-il ? Pour maladie non professionnelle, c'est ça ? Si c'est ça, il confond certainement avec la maladie professionnelle, on va dire que mon employeur a confondu cela mais dans le mauvais sens ! Donc le vôtre, s'il vous paie le préavis, je pense qu'il est inutile de dire quoique ce soit ! Maintenant, je ne sais pas s'il aura oui ou non le droit de le réclamer, je dirais que la faute c'est l'employeur qui va la faire, donc il va devoir l'assumer !

    "Vous vous abstiendrez pendant cette période de vous rendre dans nos locaux professionnels. " -> donc pour travailler ? Ok c'est normal mais maintenant si vous souhaiteez récupérer un papier ou parler par exemple avec votre employeur comment faites-vous ? Cette clause n'était pas écrite dans ma lettre de licenciement, malgré celui-ci j'y suis déjà retournée 1 fois et il faut que j'y retourne pour ramener la clé ! (toujours pas fait !)

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Bonjour,
    merci pour vos réponses et pardon à Pepelle que j'ai oublié de remercier hier. Il faut dire que quand j'ai des contacts ou des courriers de mon employeur je perd tous mes moyens. J'ai volontairement, pour faire court, ommis de préciser que mon inaptitude est dû à une dépression nerveuse suite à harcèlement moral dans le but de me faire démissionner ou de me licencier pour fautes. Je vous épargnerais les détails, mais c'est la réflexion de chaque personne à la lecture de mes 2 courriers d'avertissement.
    J'ai légèrement sourit à la lecture de la phrase " vous vous abstiendrez...", je me demande ce que je retournerais y faire vu que je suis absolument incompétente selon mon nouveau patron, jamais eu de problème pendant les 4 ans 1/2 passés avec l'ancien propriétaire. Il faut dire que le nouveau veut mettre sa femme à ma place, elle est comptable elle aussi. J'avais un poste de secrétaire comptable.
    Bonne journée à tous et encore merci pour vos réponses.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Miss, pour ma part, c'est un peu pareil, je te souhaite vivement de trouver un nouveau job ! Pourvu que l'on trouve assez vite, et que l'on soit heureuse !

    Courage

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Bonjour Fifi
    c'est ce que j'avais compris en lisant tes messages. Moi j'ai la chance d'avoir 2 mi-temps (ou plutot avais la chance), mais c'est très difficile de faire accorder 2 emplois. Tu serais d'accord pour que l'on communique par mail sur notre messagerie pour rester en contact et se soutenir mutuellement ?
    Bon week-end à tous.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Bonjour Miss42,

    JE t'ai envoyé mon adresse e-mail dans ta boite privé !

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