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Les motifs du licenciement pour faute

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Bonjour
    Dans ma procedure qui est en cours aux Prud'hommes, mon ex-employeur utilise dans ses conclusions une lettre d'un client se plaignant de mon comportement. Lors de l'entretien prealable (j'etais assiste et tout cela est note dans le dossier, bien sur), cette lettre avait ete evoquee et mon employeur avait refuse de me la presenter afin que je puisse me defendre et me justifier. Je pensais que ce refus de me montrer cette lettre lors de l'entretien lui interdisait de l'utiliser par la suite !
    D'autre part, dans ses conclusions, il utilise trois temoignages de salaries de l'entreprise (donc sous sa direction) dont un cadre, un qui a demissionne il y a 5 ans... Quel sera l'attitude (a priori !) des Juges devant ces temoignages sollicites ?
    Surtout, pour l'ensemble des conclusion, je note l'absence quasi totale d'arguments concrets et precis (meme les attestation de salaries parlent de sentiments et d'impressions), l'absence de preuve, ... bref, il s'agit surtout d'un amas d'arguments cherchant a demontrer ma tres grande mechancete.
    Que pensez-vous de tout cela ? Quelles sont vos impressions ?

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par filaplomb
    Bonjour
    Dans ma procedure qui est en cours aux Prud'hommes, mon ex-employeur utilise dans ses conclusions une lettre d'un client se plaignant de mon comportement. Lors de l'entretien prealable (j'etais assiste et tout cela est note dans le dossier, bien sur), cette lettre avait ete evoquee et mon employeur avait refuse de me la presenter afin que je puisse me defendre et me justifier. Je pensais que ce refus de me montrer cette lettre lors de l'entretien lui interdisait de l'utiliser par la suite !
    D'autre part, dans ses conclusions, il utilise trois temoignages de salaries de l'entreprise (donc sous sa direction) dont un cadre, un qui a demissionne il y a 5 ans... Quel sera l'attitude (a priori !) des Juges devant ces temoignages sollicites ?
    Surtout, pour l'ensemble des conclusion, je note l'absence quasi totale d'arguments concrets et precis (meme les attestation de salaries parlent de sentiments et d'impressions), l'absence de preuve, ... bref, il s'agit surtout d'un amas d'arguments cherchant a demontrer ma tres grande mechancete.
    Que pensez-vous de tout cela ? Quelles sont vos impressions ?
    Bonjour,

    Pour bien vous répondre il faudrait connaître les faits relatés ainsi que les termes utilisés dans les témoignages.

    Selon l'art 202 du NCPC,l'attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
    Ceci relativise l'importance qu'il faut accorder à ces attestations , notamment celle du cadre dont vous dites qu'il a démissionné il y a 5 ans.

    Pour le reste les juges apprécient souverainement la valeur des éléments de preuves qui leur sont soumis, et peuvent s'ils le souhaitent auditionner le ou les témoins à la barre lors d'une audience spécifique prévue à cet effet.

    Cdt

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Bonjour
    A-t-il le droit d'utiliser la lettre du client dans la procedure, sachant qu'il a refuse de me la presenter pendant l'entretien prealable ?
    Les attestations des 3 employes sont :
    - une attestation d'un employe qui a quitte l'entreprise il y a 5 ans et qui vient temoigner aujourd'hui pour dire qu'il est parti a cause de moi : je le harcelais moralement a tel point qu'il en a fait une depression.
    - une attestation du chef de fabrication, donc le cadre, qui dit : "le comportement verbal de Monsieur ainsi si que sa mentalite... etaient nefastes au bon fonctionnement de la prod." "En ce qui me concerne directement, Monsieur respectait peu le fait que je sois son superieur hierarchique, et de facon reguliere, repondait peu a mes exigences" "Monsieur se place constamment et volontairement au-dessus de ses collaborateurs... les rabaissant psychologiquement" "les consequences du comportement de Monsieur empoisonnent les journee de travail des personnes collaborant avec lui…"
    - une attestation de ma collegue directe qui dit : "Depuis des annees Monsieur a adopte une attitude desagreable au sein de l'entreprise" "son irritabilite frequente et souvent incomprehensible" "j'ai personnellement et a plusieurs reprise fait les frais de son attitude desagreable." "Je preferais travailler seule qu'en sa presence"... "je ne peux que regretter le comportement de ce collegue qui m'a profondement perturbee dans mon travail et mon equilibre personnel, une telle relation au quotidien etant epuisante et destabilisante"

    Voila pour le ton general.
    Dans le cadre d'une procedure un peu bizarre, tout ca me parait tres vague et surtout ca ne se refere a aucun fait precis. Les attestations sont des impressions personnelles, non ?
    D'apres mes patrons, je mettais gravement en peril le travail de l'ensemble de l'entreprise par ma mauvaise humeur.
    Mais j'etais salarie depuis presque 7 ans, jamais un courrier, jamais de blame, aucune trace de quoique ce soit precedant a ce licenciement...

    L'origine du dossier est celle-ci : un vendredi ou j'etais surbooke, j'ai dit a un client que je n'avais pas le temps de m'occuper de lui et qu'il devait voir directement avec la direction.
    Sur ce le client fait un courrier pour se plaindre.
    Je suis convoque a un entretien prealable (je suis assiste d'une elue # Syndicat salarié # exterieure a l'entreprise) ou les patrons me parlent de cet incident mais refusent de me montrer la lettre du client.
    Par la site, vu le climat, nous decidons d'une transaction.
    Les negociations commencent mal : je propose une prime de 8 mois de salaire, mes patrons veulent ne lacher qu'un seul mois ! (apres 7 annees de contrat !)
    Par la suite, nous tombons d'accord sur 4 mois.
    Mais je dois d'abord solder mes conges restant de l'annee precedente (2004).
    Je pars en conges une semaine.
    Quand je reviens, on m'interdit d'acceder a mon bureau : avant mon depart en vacances, j'aurais volontairement efface des fichiers de catalogage sur un ordinateur (en acces libre). Je suis mis a pied et attaque pour faute lourde.
    Mes patrons refont une procedure de licenciement (on repart a zero, donc !) en m'accordant d'attenuer ca en "faute grave".
    Et donc, maintenant, dans la procedure, ils essaient de faire un tableau de moi demontrant combien j'ai ete mechant avec tout le monde et combien ils etaient obliges de me licencier !!!

    Donc mes questions : que valent ces attestations de personnel aupres des juges ? (moi je pense au lien hierarchique et a l'absence de faits reels rapportes pour les disqualifier)

    Que vaut l'ensemble de cette argumentation ? Sur les 12 employes, seuls deux temoignent contre moi, les autres s'abstiennent (et ca me fait plaisir qu'ils aient ose refuser ca au patron !!!).
    Surtout dans les faits, le dossier est vide :
    On dit que ca dure depuis 6 ans mais concretement, il n'y a rien. On parle "d'entretiens informels", on parle de "reiterer son comportement"... Mais aucune proposition d'evenement precis a me reprocher.
    A lire l'ensemble, c'est vraiment une charge enorme contre moi. Mais a l'analyse, pas de faits reels...

    Donc je m'interroge sur la position des juges dans un tel cas...

    Voila, voila ! Lachez-vpus, donnez moi vos impressions !!!

    Cordialement et merci !!!

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    les accusations de harcèllement sont en règle générale traitées d'une manière tres circonspecte par les juges Prud'homaux...
    Si vous vous sentez "droit dans vos bottes" demandez aux juges d'auditionner les témoins, ainsi que d'autres salariés n'ayant pas fait d'attestations.
    Le fait de tenter de refuser purement et simplement ces attestations parce qu'elles sont faites sous lien de subordination pourrait être interprété comme une tentavie de votre part de les soustraires du dossier parce qu'elles vous dérange...

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Comme demender, je vous donne mes impressions.

    D'abord sur la lettre du client non présentée à l'entretien:

    je ne crois pas qu'il ai été obligé de vous la montrée durant l'entretien par contre à partir du moment ou vous contestez ce licenciement devant le CPH et que votre employeur invoque cette lettre comme pièce à l'appui de ses pretentions, elle a du être portée à votre connaissance en vertu du principe du contradictoire qui oblige chacune des parties à communiquer à l'autre comme au juge l'ensemble des documents et pièces qu'elle invoque.
    Je pense donc que votre employeur, si il a respecté le principe du contradictoire peut tout à fait produire cette pièce.

    Pour les temoignages de vos collègues, le lien de subordination qu'il entretienne avec l'une des parties est pour moi un problème. Essayé de contester leur temoignage par écrit au vue de leur forme:

    Il me semble que sur la forme d'un temoignage se presente un peu comme ça : " Je soussigné X, né le X et demeurant à X, de nationalité française, n’ayant aucun lien de subordination ou de parenté avec X, atteste l’exactitude des faits suivants : ... Je suis informé que cette attestation est destinée à être produite en justice et qu’une fausse déclaration de ma part entraînerait une condamnation pénale. Dater et signer.

    En cas de témoignage non conforme, pour vous ici ils n'ont pas pu écrire qu'il n'avait pas de lien de subordination, le tribunal peut en tenir compte en tant que pièce. Il vous faut donc le contester.

    Pour le témoignage de l'ancien salarié, il n'est vraisemblablement pas contestable.

    Cordialement

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Les attestations dont vous faites état, et dont entend se servir la partie adverse me semblent "légéres" et mal fondées.

    A mon avis des témoignages qui semblent "parachutés" plusieurs années après les faits auront du mal à convaincre les juges de leur sérieux.

    Par contre il serait souhaitable que de votre côté vous puissiez prouver par d'autres attestations le sérieux de votre travail, ainsi que les qualités qui vous étaient reconnues jusqu'à la mise en accusation actuelle.

    Cdt

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    22
    Citation Envoyé par Biniou
    Selon l'art 202 du NCPC,l'attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
    Ceci relativise l'importance qu'il faut accorder à ces attestations , notamment celle du cadre dont vous dites qu'il a démissionné il y a 5 ans.

    Pour le reste les juges apprécient souverainement la valeur des éléments de preuves qui leur sont soumis, et peuvent s'ils le souhaitent auditionner le ou les témoins à la barre lors d'une audience spécifique prévue à cet effet.

    Bonjour Biniou,

    Courant 2005, un ami s'est vu infligé une mise à pied disciplinaire après que son employeur ait reçu une attestation émanant de son chef de poste l'accusant d'avoir dénigré l'entreprise. Au vu de ce que j'ai lu dans ce topic, il lui serait donc possible de réclamer le remboursement du retrait opéré sur sa fiche de paie pour cause de vice de forme ??? Pourrait-il éventuellement attaquer son ancien chef de poste pour faux témoignage ? Sur la base de quelle article ? Peut-on attaquer sur le plan pénal pour si peu ? Quelles sont les conditions ?

  8. #8
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tiierri
    Bonjour Biniou,

    Courant 2005, un ami s'est vu infligé une mise à pied disciplinaire après que son employeur ait reçu une attestation émanant de son chef de poste l'accusant d'avoir dénigré l'entreprise. Au vu de ce que j'ai lu dans ce topic, il lui serait donc possible de réclamer le remboursement du retrait opéré sur sa fiche de paie pour cause de vice de forme ??? Pourrait-il éventuellement attaquer son ancien chef de poste pour faux témoignage ? Sur la base de quelle article ? Peut-on attaquer sur le plan pénal pour si peu ? Quelles sont les conditions ?
    Bonjour,

    Si l'attestation ou les faits justifiant la mise à pied disciplinaire se révèlent être des faux, votre ami peut , en assignant dans un délai maxi de 5 ans l'employeur devant le CPH, réclamer le remboursement du salaire correspondant à la durée cette mise à pied, ainsi que des DI éventuellement.

    La procédure sera engagée pour une retenue abusive de salaire et annulation de la sanction et non pour un vice de forme ( que voulez-vous dire par là )

    Une procédure au pénal contre l'ancien chef de poste est possible pour faux témoignage et dénonciation calomnieuse,mais outre que cette procédure est aléatoire et peut-être disproportionnée, elle aurait pour conséquence de paralyser l'instance devant le CPH, dans l'attente du résultat de la décision au pénal.

    Cordialement.

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