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Demission pour suivi du conjoint (pacs)

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1
    Bonjour!

    Pacsé depuis bientôt un an et résidant en région centre, mon ami a été licencié et est en phase de reprendre un commerce au plus tard le 1/07/06 dans les bouches du Rhône.
    Au fait de la démission légitime et sachant que je dois respecter un préavis de 2 mois, je voulais savoir quand m'était-il possible d'annoncer ma démission ?
    Dois-je attendre le début d'activité de mon conjoint ? Puis-je anticiper en prenant en compte mes 2 mois de préavis sachant qu'au moment de mon départ, je déménagerais pour rejoindre mon conjoint ?

    Par ailleurs, dois-je m'inscrire aux Assedic de la région centre où de mon nouveau lieu d'habitation ?

    Merci d'avance pour vos précisions.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Bonjour,

    C'est aux Assedic de juger si votre démission est bien légitime dans le cadre du changement de résidence de votre conjoint pacsé...
    A votre place, je demanderais un rendez-vous aux Assedic pour le bon suivi de votre dossier
    et j'informerais oralement dans un premier temps mon employeur pour lui exposer la situation et je formaliserais ensuite par un courrier LRAR de démission...



    Accord d’application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement

    Cas de démission considérés comme légitimes


    Chapitre A

    § 1er - Est réputée légitime, la démission
    a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
    b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
    il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
    il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
    c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé , dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

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