Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Remboursement au CE des cheques restaurant non utilisés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    22
    Quel casse tête, nous, CE, apprenons que par un vieux decret de 1967 l'employeur doit rembourser au Comité d'entreprise la somme des titres restaurant non utilisés par les salariés, somme qui lui est reversée chaque année par la société des titres restaurant. La société des titres restaurant nous confirme par telephone que chaque année un cheque est bien envoyé à l'entreprise pour le remboursement de cette somme. Or, l'entreprise ne nous a jamais rien versé et refuse de nous donner quoi que ce soit au motif qu'elle rachète des titres restaurant avec cette somme.
    Que dit la loi précisemment et que pouvons nous faire ? merci
    Votre site est formidable et vos réponses si précises.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Ce n'est pas un " vieux décret de 67" mais une ordonnance du 27 septembre 1967 modifiée en 2001 et voici ce qui vous intéresse
    Article 22
    Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
    En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et, en toute occurence, lorsque les titres sont présentés postérieurement à l'évaluation visée à l'alinéa ci-dessous, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur par imputation sur le compte ouvert en vertu de l'article 23 ci-dessous.
    Les modalités et la périodicité de l'évaluation du montant des titres périmés sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications pour les titres-restaurant délivrés par l'administration des postes et télécommunications.
    Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret visé à l'article 28 ci-après, la contre-valeur des titres périmés est versée aux oeuvres sociales des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    22
    Merci Pepele, bien sur que je connais cette ordonnance vu que c'est elle qui a motivé ma question, le problème est que je le trouve tres peu claire pour un non spécialiste du Droit. Ma seule question est de savoir si l'employeur doit reverser au Comité d'entreprise cette somme annuelle ou non, si il y a prescription et surtout j'aimerai comprendre pourquoi aucun comité d'entreprise ne connait ce texte ni ne béneficie de ce qu'il semble promettre. J'ai timidement approché ma DRH qui me donne les réponses suivantes : "on reverse le cheque annuel au Groupe" (nous sommes une filiale) ou alors, "on réinvestit en rachetant d'autres tickets restaurant" ou encore : "ce versement n'est obligatoire que lorsqu'il n'y a pas de budget ASC au CE" (ce qui n'est pas notre cas). Nous avons contacté la société des titres repas qui nous a confirmé envoyer un cheque de ristourne chaque année à notre employeur.
    Merci à tous de m'eclairer cette ordonnance, notre CE aurait bien besoin d'un peu d'argent

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Et bien vous faites les choses de manière officielle plutôt que de vous contenter de réponses orales, officieuses et surtout non justifiées ou argumentées
    - l'article 22 est clair et net : l'argent doit être reversé au oeuvres sociales de l'entreprise. Point . Donc pas de " cela ne se fait que si..." ou " oui mais nous on fait cela..."
    Vous demandez officiellement par lettre à l'employeur l'application de l'article 22 de cette ordonnance. Que sans réponse de sa part, vous pourrez saisir le tribunal pour vous faire attribuer cette somme .
    S'il y a des possibilités pour l'employeur de ne pas avoir à reverser cette somme au CE, n'ayez pas de crainte, on va s'empresser de vous sortir les textes ou articles de loi en vigueur. Et au moins vous serez fixés! S'ils ne peuvent vous contrer juridiquement, c'est que vous êtes dans votre bon droit et ils devront vous payer!

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    22
    Merci Pepelle, vous êtes merveilleuse de génerosité !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Chèques encore au guichet ... mais utilisés !
    Par Lex__ dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 8
    Dernier message: 17/10/2008, 12h07
  2. Réponses: 8
    Dernier message: 13/08/2008, 17h12
  3. Termes utilisés dans le contrat de travail
    Par Badger dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 15/04/2008, 12h16
  4. Repas restaurant perdu, faute de parking : remboursement possible ?
    Par Leonowens dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/07/2006, 10h51
  5. Droits sur les logiciels utilisés.
    Par Jean_marc dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/07/2003, 14h53

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum