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liquidation judiciaire et salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Seine et marne
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    158
    Je viens d'apprendre que la sarl dans laquelle je travaille depuis 2.5 ans va être liquidée judiciairement: je suis donc licenciée à la fin du mois.
    Par le FNGS je vais être payée de 2 mois de préavis, de l'indemnité de licenciement et de mes congés.
    QUESTION
    Depuis le mois de Janvier 2006 mon employeur me devait chaque mois 500 Euros soit 1500 Euros à fin Mars( ma fiche de paie indique 2500 Euros et mon virement n'est que de 2000 Euros): celà va-t-il m'être payé également?
    Faut-il que je saississe les prud'hommes?

    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    238
    Bonsoir. Il faut vous procurer le jugement de liquidation judiciaire et vous allez obtenir le nom du mandataire liquidateur. C'est lui qui représente les créanciers, vous êtes un créancier et même prioritaire. Il doit vous recevoir, pour un entretien préalble à licenciement, c'est lui qui va vous licencier et c'est lui qui va "vous payer" par l'intermédiaire du Fonds de Garantie. Apportez tous les justificatifs. Il doit vous remettre la feuille jaune qui doit vous permettre d'aller vous inscrire immédiatemment aux ASSEDIC. ?e l'assignez pas aux Prud'hommes de suite. Discutez, écrivez si nécessaire, garder la solution prud'homme en cas d"échec des négociations. sachez que les juges prud'hommaux vérifient souvent si les deux parties d'un procès ont tenté de se mettre d'accord avant d'engager une procédure ! Eh oui, il y a trop de litiges !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Seine et marne
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    158
    Tous mes collègues (nous sommes 8) sont dans le même cas que moi.
    Certains ont depuis le début 2006 envoyés des lettres recommandées pour réclamer le solde de leur paie respective.
    En Avril nous avons envoyé une lettre recommandée collective reclamant nos soldes.

    Nous n'avons pas encore été convoqués par le liquidateur judiciaire mais que prévoient la loi: pour les salariés, qui sont des créanciers privilégiés, la loi prévoient-t-elle le règlement total des non-perçus des mois précédents? ou non?
    Nous avons tous des contrats de travail écrits, bulletins de salaire, des virements et un solde mensuel dû de 500 Euros car notre employeur disait ne pas pouvoir nous régler la totalité de notre salaire. Il nous avait promis de nous régler "plus tard".
    Ces preuves vont-elles suffire?

    Merci de vos réponses.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par maracana
    Bonsoir. Il faut vous procurer le jugement de liquidation judiciaire et vous allez obtenir le nom du mandataire liquidateur. C'est lui qui représente les créanciers, vous êtes un créancier et même prioritaire. Il doit vous recevoir, pour un entretien préalble à licenciement, c'est lui qui va vous licencier et c'est lui qui va "vous payer" par l'intermédiaire du Fonds de Garantie. Apportez tous les justificatifs. Il doit vous remettre la feuille jaune qui doit vous permettre d'aller vous inscrire immédiatemment aux ASSEDIC. ?e l'assignez pas aux Prud'hommes de suite. Discutez, écrivez si nécessaire, garder la solution prud'homme en cas d"échec des négociations. sachez que les juges prud'hommaux vérifient souvent si les deux parties d'un procès ont tenté de se mettre d'accord avant d'engager une procédure ! Eh oui, il y a trop de litiges !
    Je pense que vous prêtez trop de bonnes intentions aux juges du CPH.

    Ceux-ci en effet n'ont pas à vérifier s'il y a eu tentative d'accord entre les parties avant d'engager la procédure.

    De toute manière il existe une audience de conciliation prévue pour cela, qui précède l'aud de jugt, mais les juges du fond,qui ne sont pas forcément les mêmes que ceux de la conciliation , ne sont pas concernés par ce qui s'est dit lors de cette audience.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par patounet27
    Par le FNGS je vais être payée de 2 mois de préavis, de l'indemnité de licenciement et de mes congés.
    QUESTION
    Depuis le mois de Janvier 2006 mon employeur me devait chaque mois 500 Euros soit 1500 Euros à fin Mars( ma fiche de paie indique 2500 Euros et mon virement n'est que de 2000 Euros): celà va-t-il m'être payé également?
    J'ai été dans une situation à peu près identique (redressement judiciaire)... L'AGS prend en charge les arriérés de salaires. Normalement jusqu'à 60 jours précédent le jugement, il me semble, mais dans les faits, bien plus (j'ai eu 5 mois d'arriérés de payés)... Il existe un plafond, mais compte tenu de votre rémunération, vous serez très loin de l'atteindre...

    Il vous faut donc prendre contact avec le mandataire judiciaire ou le représentant des salariés, s'il y en a un de désigné (en charge de vous représenter auprès du mandataire judiciaire)...

    Bref, pas d'inquiétude... Si tout se passe bien, vous pourrez être payé rapidement (moins d'un mois pour moi une fois les documents fournis)...

    Pour ce qui est des assedics, inutile d'aller les voir avant la fin du préavis de licenciement (sauf si vous optez pour la CRP)...

    Bonne soirée...

    PS : pour plus d'info sur la garantie des salaires : http://www.ags-garantie-salaires.org/

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