Vos question à l'Avocat
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Enceinte et faute grave "imposée"

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Intrium
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Alfortville
    Messages
    58
    On voit toute l'importance d'être accompagné lors de l'entretien préalable et de demander au conseiller du salarié un rapport écrit celui-ci a valeur de témoignage et sera utilisé par votre avocat.

    Votre employeur cherche a vous licencier pour faute et vous propose un arrangement avant licenciement car il a peur que la faute ne soit pas retenue par le prud'homme.

    Faite lui la vacherie suivante:
    Demandez lui de vous remettre l'accord transactionnel qu'il vous propose afin de pouvoir y réfléchir.
    Quoi de mieux que d'avoir ce papier pour démontrer que lui même n'est pas certain de la faute qu'il vous reproche.
    Mais ne signez en aucune façon ce papier...

    Allez également voir l'inspection du travail votre patron est peut être déja connu de leurs services (pour ce même type de délit)

    j'ai déja vu pareil cas et l'inpection du travail nous a appris que l'employeur avait déja fais de la prison pour harcellement moral sur une femme enceinte. Il avait eut une interdiction de gérer une entreprise...

    En attendant le résultat de ces démarches reposez vous et profitez de votres congés ...

    Bon courage
    Intrium

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Je suis moins optimiste qu'itrium sur le QI de cet employeur.
    Allez lâcher à la salariée un accord écrit transactionnel avant licenciement, faut pas rêver, je ne pense pas que l'employeur soit bête à ce point. Mais bon, on sait jamais après tout.
    Moi, je dis : laissez faire, faites votre boulôt et attendez. Ne signez rien et voyez venir
    Il faut une faute grave pour vous licencier. Une faute donc d'une gravité telle qu'elle nécessite votre départ immédiat de l'entreprise ( faute sérieuse, ça marche pas ici vu votre état)
    De plus, faute qui arrive en même temps que votre information à votre employeur de votre état.Cela la fout mal devant un CPH
    Donc, je le trouve pas mal coincé là cet employeur. Il sait pertinemment qu'il va droit au mur avec sa faute bidon devant le CPH
    Maintenant, je vais être cynique puisque certains employeurs le sont. Ce monsieur va faire ses petits calculs. Que risque t'il comme DI, sachant que notre internaute n'a pas encore ses deux ans d'ancienneté ? Pas tant que ça ( hélas!)
    De plus, pour répondre à Tchoupi 34, pas de réintégration possible pour la salariée, juste DI; en l'état actuel de la JP , vu l'article L122-30 du code du travail et malgré un arrêt prometteur ( JUHEL pour les spécialistes), une salariée non salariée protégée ( donc pas DP ni DS ni membre du CE) qui est licenciée parce qu'elle est enceinte n'aura que des DI et pas de réintégration possible

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Non je n'étais pas accompagnée lors de mon entretien préalable : on est 15 dans la boite et je n'ai demandé à personne de m'accompagner car tout le monde aurait refusé.
    Effectivement une faute grave en même temps qu'une lettre LRAR pour dire que je suis enceinte, c'est bizarre. Sauf que la faute grave c'est l'absence injustifiée. Il me demande de partir sans faire signer de papier.
    Pour l'instant il me propose que 2 mois d'indemnités et globalement promet de me harceler si je ne décide pas rapidement de faire la faute grave. J'hésite entre accepter tout de suite et me reposer tout de suite (le stress, c'est pas très bon) ou lutter mais j'ai peur que l'issue soit incertaine car après mon congé mat, il m'attaquera sur faute sérieuse avec un dossier bien chargé (je le vois bien inventer des preuves de mon incompétence !) donc j'aurais pas grand chose.... Et payer un avocat pour m'aider ne me parait pas très rentable non plus...
    Bref, je suis un peu perdue! et demain, j'y retourne !

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    ST PIERRE DES CORPS
    Messages
    124
    Surtout ne demissionne pas et n'accepte pas ce qu'il te propose surtout fait un courrier pour expliquer que tu refuses d'être licenciée pour faute grave laisse une trace. Tu vas etre maman et il faut de l'argent pour élever un enfant je suis moi aussi victime de harcelement moral et c'est dure trés dure mais ne les laisse pas gagner tu t'en voudras toute ta vie. Si il veut vraiment te licencier tu n'as qu'à lui dire de faire une transaction et de te verser des dommages et interet. Si il refuse fait toi arreter et pense à ton bébé. Si la situation empire va à la médecine du travail qui pourras te mettre en inaptitude à cause de cette histoire. D'ici là le délai des 2 ans sera passé et tu auras droit a tes primes!!! Bon courage!!!

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Merci pour ton soutien. Il me propose néanmoins une transaction : 2 mois de salaire (qui seront "mangés" par la carence des assedics). Je trouve ça faible. Accepterais tu ?

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Citation Envoyé par perco
    Merci pour ton soutien. Il me propose néanmoins une transaction : 2 mois de salaire (qui seront "mangés" par la carence des assedics). Je trouve ça faible. Accepterais tu ?
    NON certainement pas. Même si vous n'avez pas les deux ans fatidiques d'ancienneté pour avoir droit autoatiquement à 6 mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le CPH pourra tout à fait vous allouer des dommages et intérêts supérieurs aux deux mois proposés par votre employeur. Il faut au moins qu'il couvre le préavis, soit 2 mois + une indemnité de 2 mois de salaire brut + vos congés payés + RTT + primes eventuelles...le tout dans le cadre d'une transaction, sinon, la carence assedic vous fera perdre cet avantage.

    Votre employeur est coincé, il le sait, vous le savez....

  7. #19
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    ST PIERRE DES CORPS
    Messages
    124
    Tant que tu te pose la question c'est que ce qu'il te propose ne te convient pas. Alors fait le mariner plus le temps passe et plus il fait des propositions. Laisses le continuer à proposer rien ne t'empeche de t'arreter pour ta grossesse si il te propose ça c'est qu'il n'est pas clair informe toi, creuse un peu pour voir si il n'a pas m'agouillé quelque chose. Déclaration à l'URSSAF, contrat... Je me repete mais GAGNE UN MAXIMUM DE TEMPS!!! et ne signe rien par contre laisse des traces écrites LRAR sur ce qu'il te propose en cas de procés tu auras besoin de preuve alors monte ton dossier!!!!

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