Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

plus de souplesse dans les cdd

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour à tous,
    Un arrêt du 8 février 2006 accepte pour la première fois des cdd successifs sans limitation de nombre et pour un total dépassant largement 18 mois, sans délai de carence entre les renouvellements, pour le même motif et concernant le même salarié
    ----------------------------------
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 8 février 2006 Cassation sans renvoi

    N° de pourvoi : 04-41279
    Publié au bulletin

    Président : M. SARGOS



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :


    Vu les articles L. 122-1-2, L. 122- 3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail ;


    Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse régionale de # Banque # Centre France (CRCAM) en qualité d'agent administratif temporaire selon contrat à durée déterminée à compter du 8 février 2000 jusqu'au 29 février 2000 "en renfort pendant l'absence pour maladie de Mme Y..., agent administratif très qualifié" ; que ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation jusqu'au 28 juin 2002, terme du dernier contrat, pour le même motif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ;

    Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que tous les contrats litigieux et leurs avenants de renouvellement ont eu pour motif le remplacement de la même salariée absente pour maladie, que ces contrats ont été conclus avec comme terme une date précise et non pas la fin de l'absence de la salariée remplacée, que leur durée totale ne pouvait pas dépasser celle de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 du Code du travail ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122-3-10 deuxième alinéa du Code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, peu important qu'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et du chef de la rupture ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;


    DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


    Rejette la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la demande d'indemnités au titre de la rupture ;

    Condamne Mlle X... aux dépens exposés devant la Cour de Cassation et les juges du fond ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
    ---------------------------------------
    Ce n'est peut-être pas si négatif que l'on pourrait le croire à première vue pour le salarié
    En effet, un salarié qui remplace une personne absente avec un CDD à terme incertain, est coincé sur deux points
    - ne connait absolument pas la durée de ce cdd et peut se retrouver coincée ( pas de démission pour un cdd)
    - si rompt ce cdd ( par exemple car elle a trouvé un CDI), elle ne touchera aucune prime de précarité
    Or avec cet arrêt, il y a maintenant possibilité de faire plusieurs cdd successifs avec le même salarié et concernant la même personne à remplacer, sans risque pour l'employeur de voir ces cdd successifs requalifiés en cdi; la seule chose à respecter étant que chaque cdd ne doit pas dépasser 18 mois
    Deux intérêts aussi pour le salarié
    - connait à chaque fois la date de fin de son cdd et a le droit de refuser un renouvellement
    - peut toucher la prime de précarité sur tous les cdd sauf sur le dernier renouvellement s'il le rompt.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 667
    Si je ne m'abuse, ce n'est pas super novateur comme jurisprudence...
    Je note pourtant une petite inovation : Le CDD comporte un terme fixe, mais a pour objet le remplacement d'une salariée absente ; la cour suprème en déduis qu'il est légal, terme fixe ou pas, dès lors qu'il prévoit le même objet, celui du remplcament d'un salarié absent.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    Si je ne m'abuse, ce n'est pas super novateur comme jurisprudence...
    Je note pourtant une petite inovation : Le CDD comporte un terme fixe, mais a pour objet le remplacement d'une salariée absente ; la cour suprème en déduis qu'il est légal, terme fixe ou pas, dès lors qu'il prévoit le même objet, celui du remplcament d'un salarié absent.
    Ben justement, c'est ça qu'est nouveau ma poule!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 667
    Pour l'instant il s'agit d'une décision isolée ?
    Je ne suis pas du tout surprise par cette jurisprudence ceci étant....

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Procédure de sauvagarde, plus de souplesse et d'efficacité?
    Par Animateur Communautaire dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/11/2008, 18h28
  2. la souplesse
    Par Chealsy57 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/02/2008, 19h10
  3. j'ai un cdi plus un cdd ai je le droit?
    Par Mimie06 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 20/01/2008, 13h51
  4. Nouveau contrat pour souplesse ?
    Par Plopman dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/12/2007, 20h09
  5. cdd plus de 18mois
    Par Cyril62 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 19/03/2007, 19h11

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum