Vos question à l'Avocat
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Prime de vacances

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Sur notre convention collective il est indiqué qu'une prime de vacances égale à 10% des congés payés doit nous etre versé chaque année.
    Hors voici 3 ans que je la réclame chaque année et toujours rien.
    Comment faire valoir mes droits ? Par courrier, l'inspection du travail ?
    je sais pas trop.
    Et est ce que je peut réclamer les 3 années antérieur ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Désolé je suis bien incapable de répondre à la question, mais j'ai juste une question pour mon info personnelle :
    C'est quoi une "prime de vacances" ? Enfin je veux dire cela correspond à quoi ?
    Je trouve le nom "amusant" (pour moi qui ne connait déjà pas le mot prime ou 35h )

    J'ai fait une rechrche vite fait mais je ne trouve que le mode de calcul et des listes interminables de cas où la prime n'est pas versée mais rien sur la "raison" de cette prime.

    Ne vous inquietez pas letophe, des spécialistes vont vous répondre.

    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    La prime étant dans la convention collective doit être versée ( sauf si elle a été dénoncée dans les règles)
    Vous faites une LRAR à votre employeur pour réclamer cette prime sur les trois dernières années ( vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans) et vous le menacez de saisir le CPH en référé
    Pour gritche, une prime de vaçances, comme son nom l'indique est une somme d'argent qui doit te permettre ( au départ!) de partir en vaçances et elle peut avoir d'autres appellations , comme 13ème mois par exemple.
    Juridiquement Gritche, le motif de cette prime importe peu, ce qui compte, c'est de la toucher !

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    A quelle convention collective faites-vous référence ?
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Citation Envoyé par pepelle
    La prime étant dans la convention collective doit être versée ( sauf si elle a été dénoncée dans les règles)
    Tu es certaine que l'employeur peut se soustraire à cette obligation conventionnelle simplement en la dénonçant dans les règles ? Moi pas du tout. J'imagine en liminaire que la CC est étendue.....Si c'est le cas, rien à faire à part l'appliquer.

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    C'est aussi ce à quoi je pensais Anissa mais n'étant pas une pro ... (simplement une Chargée de Dossiers Paie rencontrant ce type de problèmatique au quotidien concernant mes clients) ... je souhaitais savoir si la convention en question était bien étendue ou non.

    Du coup, c'est assez flou pour moi aussi
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Si la CC est étendue, elle doit recevoir application dans sa totalité ; sinon, elle peut être dénoncée par l'employeur.

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Donc à défaut d'extension, il y a peut-être eu, dans l'entreprise de letophe, dénonciation de l'employeur concernant le versement de cette prime, ce qui rendrait le recours devant le CPH sans effet.
    A vérifier avant de passer à l'action ?
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Merci pour l'info Pepelle
    Mais quand vont-"ils" arreter de nous inventer des primes de ci, de ça et de machins... (ma préférée restant celle d'usure des semelles # Transporteur #) et augmenter les salaires !

    Encore merci

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Citation Envoyé par Tchoupi34
    Donc à défaut d'extension, il y a peut-être eu, dans l'entreprise de letophe, dénonciation de l'employeur concernant le versement de cette prime, ce qui rendrait le recours devant le CPH sans effet.
    A vérifier avant de passer à l'action ?
    Oui, incontournable.

    L'application volontaire d'une convention collective non étendue a la valeur d'un usage que l'employeur peut dénoncer.
    L'employeur dispose d'un pouvoir souverain pour modifier ou supprimer un usage. La dénonciation n'a pas à être motivée ou justifiée par l'employeur.

    Pour que l'usage soit valablement dénoncé, l'employeur doit :
    1)informer individuellement les salariés : la dénonciation de l'usage ou de l'engagement unilatéral doit être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ;
    2) informer les institutions représentatives ;
    3) respecter un délai de prévenance suffisant : la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations.

  11. #11
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Tu as raison Gritche ... J'envisage de réclamer une prime mal de tête à mon boss ...
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

  12. #12
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    Pour info :
    La convention collective syntec rend le versement de la prime de vacances obligatoire. L'employeur ne peut s'y soustraire ! Elle correspond à 10 % de la somme globale des congés payés versés par l'entreprise...

    Dans mon cas le CPH m'a bizzarement débouté de ma demande de rappel de primes de vacances MAIS... (c'est le + drole) a reconnu l'obligation faite à l'employeur de la verser !!!
    En d'autres termes il a inversé la charge de la preuve à mon désaventage sous pretexte (et je n'invente rien !) que ... je n'apportais pas de preuve évidente quant au calcul du montant global des sommes versées par l'employeur au titre des congés payés !!! comme si un salarié pouvait apporter ce genre de preuve comptable ...
    Mon avocat m'a précisé que cette argumentation ridicule du CPH ne tiendra pas devant la cour d'appel.

    Cordialement

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